Trottoirs défoncés rue de La Jonquière et rues avoisinantes Paris 17e

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Quartier des Epinettes à Paris 17e

 Les trottoirs mal entretenus

 Les salissures des magasins dénoncées par les commerçants

 Les requêtes formulées par les élus

sont classées depuis des mois

au fond des archives des Services !

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Source

France/Monde

Le trottoir mal entretenu implique rarement le maire

02/03/2012 05:29

Le piéton qui se blesse sur un trottoir défoncé peut poursuivre la municipalité au tribunal administratif. Avec témoignages et circonstances.

 

Dessin Dawid -  (dr)

En novembre 2011, je remontais une rue, à pied, pour faire mes courses, lorsque j'ai été déséquilibrée par le trottoir, défoncé à cet endroit. Déstabilisée, je n'ai pas pu m'arrêter et j'ai finalement atterri dans le mur de droite, me tapant la tête. Mes lunettes ont été rayées et projetées et la branche bien tordue. Je suis tombée côté gauche et me suis blessée à l'épaule. Deux témoins m'ont aidée à me relever. Après visite chez le médecin, et radio : j'avais un « bâillement acromio-claviculaire ». J'ai écrit au maire, puis à l'assurance, qui m'a répondu après plusieurs semaines que la municipalité n'est pas responsable et que c'est au piéton de regarder où il met les pieds. Ce qui me met en colère. Est-il normal qu'une commune ne soit pas responsable des chutes sur les trottoirs défoncés ?
Mme Monique J. de Loudun (Vienne)

>> Christophe Boutin vous répond

Même si la municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs, il faut apporter la preuve qu'il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité. N'ayant pas eu d'interruption temporaire de travail supérieure à trois mois, votre action contre la responsabilité communale relève du tribunal administratif. Vous pouvez fonder votre demande sur « la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien d'un trottoir à l'origine de sa chute, et de votre préjudice corporel ». 
Avant toute saisine, vous devez adresser à la commune une réclamation préalable, détaillant votre préjudice, en l'évaluant et qu'il résulte d'une faute de la commune. Évaluez bien votre requête et votre demande : devant le tribunal administratif, ce premier montant ne pourra être dépassé.
En tant qu'usagère du domaine public, vous êtes victime d'un dommage de travaux publics. La commune est réputée responsable sauf si elle prouve l'entretien normal du trottoir. De votre côté, il faudra amener les éléments prouvant que votre préjudice est anormal.
Faites des photographies du trottoir en question, avec des éléments permettant d'en mesurer la profondeur et la largeur (photo avec mètre), sa localisation sur la chaussée (très visible, pas visible). Collectez des témoignages de riverains et surveillez vos séquelles liées à la chute.

Requête possible mais difficile

Il faudra établir la négligence de la municipalité. La jurisprudence n'est guère favorable à ce genre de requêtes. Au cas par cas, le juge d'apprécie souverainement si le préjudice est dû à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Le défaut d'entretien normal n'est ainsi pas établi dans le cadre d'une chute sur un trottoir (cour d'appel administrative de Douai 25 novembre 1999). 
Vous avez 3 ans pour solliciter une indemnisation. Un contentieux ne se fait pas contre le maire personnellement, mais contre la personne morale que représente la commune. Il ne s'agit donc pas d'un grief personnel, mais d'une action tendant à obtenir une indemnisation, pour prendre en compte des séquelles et l'éventuel financement de matériels destinés à pallier les séquelles.
Dans le cas voisin et récemment rencontrés lors des abondantes chutes de neige, sans arrêté municipal obligeant les riverains à déneiger leurs trottoirs, c'est à la participation citoyenne de s'y consacrer (exemple à Niort). Les villes s'appliquent plus à saler et déneiger les voies d'accès que les trottoirs. Si elles le faisaient, elles le répercuteraient sur les impôts locaux.

>> en savoir plus

> Selon l'article 1384 du code civil, (modifié par la loi du 4 mars 2002), « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
> Un défaut de nettoyage d'un trottoir engage la responsabilité de la collectivité : c'est ce qu'a décidé le 11 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Marseille, en déclarant la communauté urbaine Marseille Provence Métropole responsable aux deux tiers de la fracture de la cheville d'une dame âgée de 66 ans qui avait dérapé sur une déjection canine le 21 janvier 2001. Elle n'avait pas rempli sa mission pour la « sécurité des piétons » en ne procédant pas à l'entretien du lieu de la chute, tout en ne la déclarant responsable que des deux tiers du dommage occasionné.

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Quartier des Epinettes Nord à Paris 17e

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 Toujours dans l'attente d'une

commission d'indemnisation

les commerçants et artisans

de proximité souffrent

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A QUOI SERT UNE COMMISSION 

D’INDEMNISATION AMIABLE?  

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Le dispositif d'indemnisation amiable

Sur  saisie  des  professionnels  concernés  (artisans,  commerçants, professions libérales…), la Commission examine les demandes d’indemnisation relatives aux éventuels préjudices économiques, résultant des travaux du TRAMWAY T3.

Une commission, indépendante, doit être présidée par un magistrat du Tribunal Administratif de Paris, et composée de membres, dont des représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, de la Chambre des Métiers  de Paris, de la Mairie de Paris et de la Mairie du 17ème arrondissement de Paris, de la Préfecture de Police,  de l’ordre  des experts-comptables et de la Trésorerie Générale, et d’un collège d’élus.  

La  commission  étudie  la  recevabilité  de  la  demande, instruit  les  dossiers,  consulte  les  services  concernés,  et propose une indemnisation.

Elle permet ainsi une indemnisation rapide et amiable des demandeurs.

L'objectif  est  de  limiter  les recours  devant  la  juridiction administrative, nécessairement sources de lenteurs et de frais financiers pour les demandeurs, tout en s’appuyant sur les règles édictées par la jurisprudence...

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Commerçants Vigilants

Travaux en cours quartier des Epinettes Nord-Ouest à Paris 17e

Construction d'immeubles ZAC Clichy-Batignolles

Mise en conformité des réseaux ErDF et GrDF

Alimentation électrique pour le prolongement

de la ligne 14 du métro

Démolition d'immeubles vétustes passage Chalabre

Mise en chantier du Tribunal de Gande Instance de Paris

Travaux préparatoires pour le prolongement du Tramway T3

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Et pourquoi pas une Charte de Chantier

à faible impact environnemental

et à nuisances limitées

ACAJA-CAPAC, secteur associatif, quartier des Epinettes Paris17e

Un trottoir pacifié

angle avenue de Clichy rue Guy Môquet

Paris 17e

Par la mise en place de 3 jardinières