Entreprises en difficulté

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Entreprises en difficulté : instauration de la procédure de sauvegarde financière accélérée

Les Echos Entrepreneur - 05/11/2010

par Laurence Le Goff

La sauvegarde financière accélérée est une nouvelle venue dans le paysage des procédures dédiées aux entreprises en difficulté.

Adoptée le mois dernier, la loi de régulation bancaire et financière a institué une nouvelle procédure pour les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques : la procédure de sauvegarde financière accélérée.
Ouverte aux entreprises qui seront déjà engagées dans une procédure de conciliation au 1^er mars 2011, la sauvegarde financière accélérée ne concernera en pratique que celles satisfaisant aux critères requis pour la constitution de comités de créanciers (c'est-à-dire, notamment, employer au moins 150 salariés ou réaliser au moins 20 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Avec ce nouveau dispositif, le législateur crée donc une passerelle entre la procédure de conciliation (dont le but est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers), et la procédure de sauvegarde (procédure plus lourde qui donne lieu à un plan arrêté par jugement et dont les dispositions s'imposent à tous). Ainsi, la sauvegarde financière accélérée pourra bénéficier à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation mais qui ne parvient pas à obtenir un accord amiable unanime avec ses créanciers. Son dirigeant pourra alors opter pour ce type particulier de sauvegarde et passer outre le blocage d'une minorité de créanciers à condition toutefois d'avoir recueilli l'accord d'une large majorité des créanciers financiers sur un projet de plan de restructuration de son entreprise.

Précision : pour bénéficier du régime protecteur de la sauvegarde, l'entreprise devra, par ailleurs, en remplir les conditions d'ouverture, à savoir ne pas être en cessation des paiements et justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Autre condition donnant son nom à cette procédure « accélérée » : le soutien des créanciers financiers devra être suffisamment large pour rendre vraisemblable l'adoption du projet de plan dans un délai d'un mois seulement à compter du jugement d'ouverture de la sauvegarde.

Enfin, les effets de cette procédure seront limités aux seuls créanciers financiers de l'entreprise (c'est-à-dire aux établissements de crédit). Ceux-ci devront ainsi attendre le dénouement de la procédure pour obtenir l'éventuel paiement de leurs créances. En revanche, les fournisseurs, pourront, quant à eux, être payés aux échéances contractuellement prévues.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, JO du 23