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21/11/2011

ACAJA... il faut le savoir ...

INFORMATION

 

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C'est la licence qui parle !

 

Choix de la licence

La licence est délivrée par la mairie ou par la préfecture de police pour Paris.

Dans le cadre d'une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.

Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons. Depuis le 1er juin 2011, la licence I (de boissons sans alcool) est supprimée.

Débits de boissons à consommer sur place

La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre :

Attention : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence !

Nature de la licence

Groupes de boissons

Licence du 2ème groupe

Boissons du 2ème groupe

(Boissons fermentées non distillées)

Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.

Licence du 3ème groupe

(appelée licence restreinte)

Boissons du 3ème groupe

Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2nd groupe, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis, cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Licence du 4ème groupe

(appelée grande licence ou licence de plein exercice)

Boissons du 4ème groupe

Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.

Boissons du 5ème groupe

Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente.

Pour les licences du 4ème groupe, il n'y a pas de création possible mais seulement un transfert, c'est-à-dire l'achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.

Débits de boissons à emporter

Sont concernés par la licence de débit de boissons à emporter :

  • les restaurants à emporter;
  • les supermarchés;
  • les épiceries;
  • les cavistes.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Les débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

  • la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons du deuxième groupe ;
  • la licence à emporter qui correspond à la licence du 4ème groupe.

Pour toute information sur les licences " restaurant ", vous pouvez consulter la fiche Ouverture et exploitation d'un restaurant.

Formalités légales

Déclaration administrative préalable

Attention : cette formalité ne concerne pas les débits de boissons à emporter !

La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d'activité, et par écrit, une déclaration indiquant :

  • ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
  • la situation du débit ;
  • à quel titre elle doit gérer le débit ;
  • s'il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
  • la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.

Remarque : cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.

Déclaration fiscale préalable

Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau des douanes n'est plus requise.
Article 52 de la loi n°2010-1658 29 décembre 2010.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

S'il s'agit d'un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Voir aussi sur le site
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Mis à jour le 28/07/2011

22:44 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ccip, acaja, capac, info greffe |  Facebook | |  Imprimer | |

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