Réforme des règles applicables à la publicité extérieure
Le 11/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Les commerçants doivent mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit leurs publicités lumineuses.
La réglementation relative aux nuisances lumineuses et à la maîtrise des consommations d'énergie ont évolué, afin de répondre à la double problématique de la chasse au gaspillage énergétique et de la pollution lumineuse.
Les articles 36 et suivants de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ont réformé les règles relatives à la publicité extérieure en interdisant toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, mais également dans certains lieux limitativement énumérés à l'intérieur d'une agglomération. La loi aménage également les règles applicables aux règlements locaux de publicité, et supprime les préenseignes dérogatoires pour y substituer un dispositif de préenseignes harmonisées, centralisées ou une signalétique nationale harmonisée.
L'Etat impose l'extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1 et 6 heures du matin. Ces dispositions, qui visent à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux, ont été précisées par un décret (n°2012-118) du 30 janvier 2012 (modifié par le décret (n°2012-948) du 1er août 2012 relatif à l'implantation et au nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol).
Les nouvelles enseignes et publicités lumineuses (type néons, panneaux, lettres éclairées, etc.) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Cette nouvelle réglementation s'appliquera progressivement à l'ensemble des installations existantes d'ici 2018, sachant que les enseignes en lien avec une activité nocturne exercée entre minuit et 7h du matin, doivent s'éteindre 1h après la fermeture et 1h avant la ré-ouverture.
Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, il revient au Maire de délimiter les zones où les publicités doivent être éteintes via le règlement local de publicité.
Par ailleurs, le décret du 30 janvier 2012 a encadré et précisé la mise en oeuvre de cette réforme de la manière suivante :
- il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à 4 m2 carrés dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ;
- il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public ;
- il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et lesgares, afin de tenir compte de leur spécificité en termes de tailles et de fonctionnement, en particulier pour les plus grands aéroports (articles R581-26 et suivants du Code de l'environnement) ;
- il institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux : les publicités lumineusesdevront être éteintes la nuit, entre 1 et 6 heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. Les enseignes lumineuses suivront les mêmes règles.
Notons également que, pour éviter le développement des enseignes lumineuses numériques à la "mode américaine", le ministère de l'Ecologie a largement renforcé la réglementation notamment en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, et leur dispositif anti-éblouissement.
S'agissant de la publicité affichée sur des bâches temporaires, une réglementation spécifique s'est mise en place : les bâches de chantier peuvent comporter de la publicité sur la moitié de leur surface, et les bâches publicitaires doivent respecter une règle de densité.
Enfin, les règlements locaux de publicité, adaptations communales des règles nationales, ne pourront dorénavant qu'être plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Plan détaillé :
- Introduction
- Obligation d'effectuer une déclaration préalable
- Interdiction de toute publicité dans certains lieux
- Enseignes exclues du champ de la réforme
- Mise aux normes des publicités et préenseignes dès 2015
En texte intégral, cet Article comporte 1363 mots.
Facebook
Imprimer
Les commentaires sont fermés.