Dossier CRA

Commerçants         Artisans

A lire attentivement avant de   faire la demande d'un dossier CRA

 

Jean-Claude JANAN

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Source : TRAMWAY T3

Si l’arrivée du tramway constitue à terme un atout indéniable pour les commerçants et artisans du 17e et du 18e  arrondissement, la période des travaux qui la précède peut affecter leur activité.

La ville de Paris et la RATP en sont bien conscientes.
Fortes de l’expérience acquise sur le chantier du tramway des Maréchaux Sud et Est par la Commission de Règlement Amiable (CRA), elles reconduisent ce dispositif d’accompagnement.

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QU’EST-CE QUE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE ?
L A   C O M M I S S I O N   D E   R È G L E M E N T   A M I A B L E
Son origine
La CRA a été créée en juillet 2004 à l’initiative de la ville de Paris et de la RATP,maîtres d’ouvrage du T3 Sud. Elles y ont associé les concessionnaires de travaux tels que la CPCU et Eau de Paris, les chambres consulaires, le Régime Social des Indépendants (RSI), l’Urssaf d’Île-de-France, le greffe du Tribunal de commerce et par la suite des bailleurs sociaux comme la RIVP et Paris Habitat. Le tramway des Maréchaux Est a aussi bénéficié du dispositif de la CRA (2009-2012). Comme le caractère exceptionnel du chantier de prolongement du T3 nécessite une attention particulière à l’égard des commerçants et des artisans, la ville de Paris et la RATP ont souhaité reconduire un dispositif analogue.

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Le secrétariat de la CRA est assuré par la Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur (DDEEES) de la ville.

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Son rôle
La CRA instruit les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et à l’angle des rues adjacentes
des boulevards Ney, Berthier et Bessières.
Après étude des dossiers, elle transmet sa proposition d’indemnisation à la ville de Paris et à la RATP, ainsi qu’aux concessionnaires concernés.
Il ne s’agit pas d’une commission d’« indemnisation » proprement dite mais de « règlement amiable ». Ce n’est pas elle qui décide in fine.

Cependant, ses propositions ont toujours été suivies lors du chantier du tramway T3 des Maréchaux Sud et Est.

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Sa composition
La CRA est présidée par Michel Courtin, qui occupait déjà cette fonction dans les deux précédentes commissions. Michel Courtin est également président honoraire du tribunal administratif de Paris.
Les membres de la CRA ayant voix délibérative sont :
 le président ;
 les représentants du maire de Paris et du président de la RATP ;
 un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ;  
un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ;
 un représentant du maire de l’arrondissement d’implantation de l’établissement ou du commerce du demandeur ;
 le représentant du ou des concessionnaires de réseaux concernés par la demande*.
Les membres de la CRA ayant voix consultative sont :
 un représentant de l’Urssaf d’Île-de-France ;
 un représentant du Régime Social des Indépendants ;
 un représentant du greffe du tribunal de commerce de Paris ;
 deux représentants des services de la ville de Paris (Direction de la voirie et des déplacements/Mission tramway et Direction de l’urbanisme/Sous-direction
du permis de construire et du paysage de la rue) ;
 un représentant des services de la RATP ;
 le ou les représentants des concessionnaires de réseaux autres que ceux visés ci-dessus*.
Le médiateur de la ville de Paris et celui de la RATP sont associés aux travaux de la Commission en qualité d’observateurs.

Ses avantages
La CRA permet aux commerçants et artisans, chaque fois qu’ils sont en droit d’obtenir une indemnité, d’éviter une procédure longue et parfois onéreuse auprès du tribunal administratif. Les préjudices susceptibles d’être indemnisés sont en effet les mêmes que ceux qui auraient été réparés par un juge administratif, en matière de dommages de travaux publics subis par les tiers riverains. La démarche auprès de la CRA est simple, gratuite et plu

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Pour être indemnisés, les commerçants et artisans installés sur le parcours du prolongement du tramway T3 doivent avoir subi des préjudices bien définis.
Voici les règles de base, retenues par la jurisprudence en vigueur, et leur application concrète.
Le dommage doit être actuel et certain
Exemple : un commerçant constate une baisse importante de son chiffre d’affaires liée directement aux travaux.

Il pourra être indemnisé sur le manque à gagner qui en résulte.
Contre-exemple : un artisan effectue des travaux demise en valeur de son enseigne, dans le but de développer sa clientèle.
Cependant, cette éventualité ne se réalise pas. L’artisan ne pourra pas être dédommagé pour la non-augmentation de ses bénéfices potentiels.
Le dommage doit être direct
Exemple : l’accès à unmagasin estrestreint en raison du chantier.
LES PRÉJUDICES DONNANT LIEU À RÉPARATION
QUESTIONS / RÉPONSES
Combien de commerçants ont-ils été indemnisés pour les travaux du T3 Sud et Est ?
Pendant la période comprise entre juillet 2004 et décembre 2013, 255 professionnels ont déposé une demande d’indemnisation.
99 propositions d’indemnisation ont été formulées par la Commission en dédommagement des préjudices subis durant les travaux.
Les indemnisations proposées  par la CRA représentent près de 800 000 euros et rares sont les commerçants à avoir refusé la proposition qui leur a été faite.
Dans quelles conditions l’atteinte au droit d’accès est-elle indemnisée ?
Les droits d’accès à la voie publique font partie des aisances de voirie qui sont accordées aux riverains.

En contrepartie, ces derniers sont soumis à certaines obligations (servitudes de fouilles, d’alignement, de nivellement...).
C’est précisément en raison de ces avantages et de ces obligations qu’un régime spécial de responsabilité en matière de dommages de travaux publics est réservé aux riverains.
à l’annonce officielle du tracé définitif du T3 des Maréchaux Nord, annonce qu’il était censé connaître.
Les accidents se produisant pendant les travaux sont-ils du ressort de la CRA ?
Non, la CRA ne traite que les préjudices d’exploitation directement imputables à l’exercice des travaux.
Un mur qui se fissure à la suite d’un tassement de terrain,la détérioration par un engin de chantier du rideau d’un magasin, une rupture de canalisation qui se produit à proximité d’un commerce :
ces accidents doivent être traités par la compagnie d’assurance du riverain.
Les commerçants ont-ils été satisfaits des décisions de la CRA ?
Sur l’ensemble du tracé, sur les 236 professionnels ayant reçu (à la date du 13 décembre 2013)notification de la décision prise par la Commission, seuls 10 d’entre eux ont marqué leur insatisfaction par l’introduction d’une action contentieuse.
Un commerçant qui s’est installé après le début des travaux peut-il être indemnisé ?
Non. Il ne peut prétendre à être indemnisé si son emménagement est postérieur.
Dans ce contexte, seuls les troubles sérieux aux droits d’accès à la voie publique sont pris en considération pour apprécier si le demandeur peut bénéficier d’une indemnisation du manque à gagner (résultant de la diminution notable de l’activité commerciale). La gêne doit donc revêtir un certain degré de gravité. Si le riverain continue de bénéficier de l’accès à la voie publique durant le chantier, si de nouvelles formes d’accès ont été aménagées ou encore s’il peut lui-même remédier à la gêne par de menus travaux, il ne peut être indemnisé.

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L A   C O M M I S S I O N   D E   R È G L E M E N T   A M I A B L E
Le commerçant ou l’artisan a tout intérêt à déposer un dossier de demande d’indemnisation.
Contre-exemple : le commerce est demeuré accessible, mais la clientèle se désintéresse de l’enseigne.

Une telle situation n’ouvrira pas droit à dédommagement.
Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée.
Exemple : la personne concernée doit être inscrite au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers.
Contre-exemple : un vendeur qui place son étal sur le trottoir sans autorisation ne pourra être indemnisé si des travaux sont effectués à cet endroit. Il en est de même pour un sous-locataire d’un établissement, sans titre ni autorisation.
Le dommage doit être anormal Exemple : un dommage doit résulter de nuisances supérieures à la gêne que doivent normalement supporter les riverains de la voie publique, en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient.
Il s’agit notamment des droits d’accès à leur immeuble.
Contre-exemple : deux jours de travaux un peu gênants ou même la réfection de trottoirs pendant plusieurs semaines, mais n’empêchant pas l’accès à un local,n’ouvrent pas droit à une compensation financière.
Le dommage doit être spécial.

Exemple : il concerne un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation particulière.

Jean-Claude JANAN

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