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31/05/2016

Bonne lecture

 

Rupture d'égalité

pour dommages permanents résultant de travaux publics

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 Chers amis commerçants de proximité, impactés par les grands travaux secteur Epinettes à Paris 17ème

Le principe de l’égalité devant les charges publiques est un principe à valeur constitutionnelle qui découle, selon le Conseil constitutionnel, du principe constitutionnel d’égalité devant la loi (C.C., déc. n°79-107 DC du 12/07/1979, loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, J.O., 13/07/1979).

La jurisprudence administrative distingue 3 principaux cas de rupture d’égalité devant les charges publiques :

  • cas de la rupture d’égalité du fait des décisions administratives régulières ;
  • cas de la rupture d’égalité du fait des lois et des conventions internationales ;
  • cas de la rupture d’égalité pour "dommages permanents résultant des travaux publics".

La responsabilité administrative pour "dommage de travaux publics"

Les travaux publics décidés par l’administration peuvent être à l’origine de dommages importants causés à des particuliers. Il en va de même pour les ouvrages publics. Si les victimes sont des tiers aux travaux ou ouvrages publics, ils bénéficient du régime de la responsabilité sans faute. Ils devront donc prouver le caractère anormal et spécial de leur préjudice. S’ils sont usagers (cas de l’automobiliste qui emprunte une route défectueuse), ils bénéficient d’un régime de présomption de faute. Dans cette dernière hypothèse, l’administration ne peut se dégager de sa responsabilité que si elle apporte la preuve de l’entretien normal des ouvrages publics.

 

Les travaux publics peuvent aller de la nuisance sonore à la destruction de biens mobiliers ou immobiliers.

 

Remarque : Il est nécessaire de distinguer les dommages permanents de travaux publics de la voie de fait. La voie de fait peut être définie comme une atteinte portée au droit de propriété (ou à une liberté individuelle) par une action irrégulière de l’administration (par exemple, l’exécution d’une décision irrégulière). La voie de fait est, en outre, de la compétence du juge judiciaire, gardien du droit de propriété.

 
  • Dans certains cas, le dommage peut être permanent car inhérent au fonctionnement ou à la nature d’un ouvrage public.
  • Dans d’autres cas, le dommage permanent peut être provisoire car inhérent à la phase d’exécution des travaux.
  • Dans tous les cas, s’il est anormal, c’est-à-dire qu’il excède, par son importance, les simples gênes et inconvénients que chacun est tenu de supporter, et spécial, à savoir qu’il touche un nombre limité de personnes, le Conseil d’État admet une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Les dommages permanents de travaux publics peuvent être définis comme des "charges qui, sans faute et pour le service de l’intérêt général, sont imposées délibérément à certains membres de la collectivité".

 

La jurisprudence a ainsi reconnu comme tels :

  • les préjudices commerciaux comme l’impossibilité d’accès à un magasin du fait des travaux,
  • les troubles de jouissance,
  • les odeurs provenant d’une station d’épuration,
  • la dépréciation de la valeur d’un immeuble situé à proximité d’une centrale nucléaire.

22:17 Écrit par l'ACAJA dans Travaux secteur ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : verot laurence |  Facebook | |  Imprimer | |

30/05/2016

Réunion CCQ La Fourche-Guy Môquet Paris XVII

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De : DDCT-MA17-Democratie-Locale <DDCT-MA17-Democratie-Locale@paris.fr>
Date : 25 mai 2016 14:06:21 HAEC
Objet : Réunion publique / Conseil de quartier le mercredi 8 juin 2016

Chère Madame, Cher Monsieur,
 
 
Nous avons le plaisir de vous informer que la prochaine réunion publique commune aux conseils consultatifs de quartier « La Fourche - Guy Môquet » et « Batignolles-Cardinet » se tiendra :
 
Le mercredi 8 juin de 19h à 21h
 
au Foyer de Jeunes travailleurs de la cité des Fleurs
situé au 29, rue Gauthey -  Paris 17e.
 
 
À cette plénière, nous évoquerons  le thème suivant :
 
« Transports : état des lieux et perspectives dans nos quartiers »
 
 
En vue de cette réunion publique, vous trouverez quelques flash-infos pour une diffusion autour de vous (affichage dans le hall de votre immeuble, chez vos commerçants, vos voisins,…). Le service Démocratie locale se tient à votre disposition - au 01 44 69 17 98  ou à democratielocale17@paris.fr -  pour vous adresser des exemplaires supplémentaires et vous permettre ainsi de participer à ce travail important de relais.
 
Vous remerciant de l’intérêt que vous portez à la vie de votre quartier et restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
 
 
 Geoffroy BOULARD                                                                Cédric LECOMTE-SWETCHINE
    Conseiller de Paris, 1er Adjoint                                                     Adjoint au maire, Délégué au quartier
Délégué au quartier                                                                         « Batignolles-Cardinet »
    « La Fourche-Guy Môquet  »

17:32 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

27/05/2016

Vivre d'amour

« Paris est une fête »

La CCI Paris Ile-de-France lance une campagne de soutien aux commerces parisiens avec la Ville de Paris

« Aimer le jour, sortir le soir, vivre d’amour », tel est le slogan de la nouvelle campagne « Paris est une fête » déployée par la CCI Paris Île-de-France avec le soutien de la Ville de Paris. Cette campagne d’intérêt général a pour but de redynamiser la vie parisienne au plan des commerces et des loisirs dans un contexte où les chiffres de fréquentation restent sous tension.

Les attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015 ont eu de fortes répercussions économiques qui continuent d’impacter les secteurs du commerce, de la restauration, de l’hôtellerie ou du spectacle. Pour rappel, selon les résultats de l’enquête réalisée pour le GNI (Groupement national des indépendants de l’hôtellerie et de la restauration) par l’institut I+C, les hôteliers franciliens ont encore enregistré une baisse de 8,5 % de leur chiffre d’affaires au 1er trimestre 2016 par rapport au même trimestre en 2015, cette baisse atteignant 16 % pour l’activité de restauration en Ile-de-France. Ces chiffres se sont confirmés en avril : le taux d’occupation des hôtels parisiens a reculé de 11 points, à 70,4 %, contre 81,4 % en avril 2015, selon le cabinet MKG.

Partant de ces constats, et au-delà de son action d’accompagnement au quotidien des commerces pour faire face aux difficultés qu’ils ont rencontrées au cours de cette période (aide à l’établissement du diagnostic de leur situation, montage des dossiers pour faciliter leurs relations avec les administrations, les banques, les assurances…), la CCI Paris Île-de-France lance une nouvelle campagne de communication en faveur des commerçants pour relancer une activité essentielle au dynamisme économique de l’Ile-de-France.

Les objectifs de cette communication sont de redynamiser les commerces en incitant les clients à revenir, en suscitant leur envie de proximité, de convivialité, et un sentiment de sympathie, avec l’objectif de retrouver les niveaux de fréquentation qui prévalaient avant novembre 2015. Une campagne internationale, #ParisWeLoveYou, a été lancée fin 2015 sous l’égide de l’Alliance 46.2, représentant de grands groupes du secteur du tourisme, à laquelle la CCI Paris Ile-de-France s’était déjà associée. La campagne « Paris est une fête » complète ce dispositif dans une approche de proximité qui s’adresse d’abord aux Parisiens.

Cette campagne, réalisée avec le soutien de l’agence Cospirit, sera visible du 30 mai au 10 juin en affichage dans le métro et les rues de Paris, en presse dans des quotidiens régionaux et nationaux et en radio via un spot de 20 secondes qui passera sur 10 stations différentes pendant une semaine.
 

Le 25/05/2016
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