eAux termes de l'article R 417-10 du Code de la route, tout véhicule, dont les deux-roues motorisés, doit être placé à l'arrêt ou en stationnement de manière à gêner le moins possible la circulation. Pourtant, de nombreux usagers pensent, à tort, être en droit de stationner sur les trottoirs. La justice vient de condamner cette pratique.
• Le Code de la route sanctionne tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons d'une amende de 35 euros. Face au manque criant de places de stationnement réservées et dédiées aux deux-roues motorisés, il est fréquent que l'usager stationne sur le trottoir.
• Cette habitude est «encouragée» par l'appel à la tolérance de certaines autorités administratives, comme à Paris par une note du préfet de police de paris no 27/2008 du 1er avril 2008.
Le préfet reconnaissait dans cette note le manque d'emplacements dédiés aux deux-roues, et invitait les forces de police à faire preuve de discernement au moment de verbaliser en l'absence évidente de gêne pour le cheminement des piétons.
• La justice fait aujourd'hui de plus en plus souvent une stricte application de la loi, estimant que cette note n'a aucune valeur légale et que l'agent dispose de sa liberté d'appréciation.
• Cette situation devient d'autant plus préoccupante que les efforts des pouvoirs publics sont insuffisants pour créer des zones dédiées par rapport à l'augmentation du nombre d'utilisateurs et que l'État envisage de passer le PV de 35 euros à 135 euros.
Mesdames et Messieurs les Conseillers de Paris élus du 17ème.
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