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16/01/2017

INFORMATION CONCERNANT LES LICENCES III et IV

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Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ?

Vérifié le 16 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur.

Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert :

  • si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),
  • si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le préfet peut, si nécessaire, interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.

Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n'est pas concerné et peut rester ouvert.

L'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :

  • sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives (10 autorisations par an chacune), des organisateurs d'une manifestation agricole (2 autorisations par an et par commune) ou touristique (4 par an).
  • avec l'accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.

Un exploitant qui ne respecte pas ces interdictions encourt jusqu'à 3 750 € d'amende et la fermeture de l'établissement.

  Attention :

la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

***

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet de région.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

 

18:27 Écrit par l'ACAJA dans ACAJA FLASH INFO | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

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