Commercants de proximité du quartier des Epinettes Nord-Ouest à Paris 17e

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FLASH INFO: lu sur Google.

il n'est jamais trop tard !!!

Dispositifs d’accompagnement

Tout au long des travaux, la Ville de Paris met en place des outils spécifiques pour aider les commerçants riverains du chantier dans leurs démarches et les informer sur l'avancement des travaux : 

• Une équipe d'information de proximité

 
L'équipe est chargée de l'information sur le chantier auprès des riverains,des artisans, des commerçants. Elle est joignable au 01 40 09 57 00.

 
• Un site Internet dédié : www.tramway.paris.fr . 

Une rubrique régulièrement mise à jour est spécialement réservée aux professionnels riverains du chantier.

Indemnisation :

 
A l'initiative de la Ville de Paris et de la RATP, la Commission de

Règlement Amiable (CRA) accompagne les commerçants et

artisans pendant toute la durée des travaux pour un règlement

rapide des éventuels préjudices causés par les travaux. 

Comment fonctionne la CRA ?

 
• Elle instruit les demandes d'indemnisation présentées par les

professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et

à l'angle des rues adjacentes des boulevards des Maréchaux Est

et Nord.

 
• Elle transmet sa proposition d'indemnisation à la Ville de Paris

et à la RATP, ainsi qu'aux concessionnaires concernés. 

• C'est une commission de "règlement amiable" et non

"d'indemnisation", mais ses propositions ont toujours été suivies lors du chantier du T3 Sud. 

Pourquoi préférer la CRA ? 

• Elle permet d'éviter une procédure longue et parfois onéreuse

auprès du Tribunal administratif.

 
• Elle permet d'être indemnisé pour les mêmes préjudices que

ceux qui auraient été réparés par un juge administratif, en

matière de dommages de travaux publics subis par les tiers riverains. 

• La démarche est simple, gratuite et plus rapide qu'une procédure contentieuse. 

Fonds de garanties :

 
Plusieurs dispositifs peuvent vous apporter un soutien pendant la 

phase délicate des travaux du prolongement du T3. Il s'agit des

Fonds SIAGI et « Paris Finance Plus ». À ces mesures s'ajoutent

celles proposées par vos interlocuteurs réguliers que sont vos

chambres consulaires, l'Urssaf, le Greffe du Tribunal de

Commerce de Paris et le Régime Spécial des Indépendants. 

Abattement des droits de voirie:

Le Conseil de Paris a adopté les conditions d'abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l'usage des étalages et des terrasses, eu égard aux nuisances subies par le chantier, mais n'ayant pas nécessité toutefois le démontage ou la suppression temporaire des installations.

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Le Conseil de Paris,

siégeant en formation de Conseil Municipal

2011 DU 54 Réforme des droits de voierie

 

Article  4 :  Si  des  travaux  d’intérêt  général  sur  la  voie  publique  occasionnent  la  suspension  de 

l’exploitation  de  tous  types  d’étalages,  contre-étalages,  terrasses,  contre-terrasses,  commerces 

accessoires, pendant au moins quinze jours consécutifs, un abattement des droits de voirie correspondant 

au temps effectif de privation de jouissance est accordé. Cet abattement s’apprécie au prorata temporis 

mensuel  dès  l’interruption  d’exploitation.  Il  correspond  à  un  mois  minimum  de  droits  de  voirie, 

reconductible en fonction de la durée effective de l’interruption d’exploitation dûment constatée.

 

 

Ou en sommes nous dans le quartier des Epinettes Nord-Ouest à Paris 17e,

en date du29/08/2014 ?

 

ACAJA- Commerçants Vigilants-Quartier des Epinettes Nord-Ouest Paris 17e

 

 

Commerçants Vigilants

Travaux en cours quartier des Epinettes Nord-Ouest à Paris 17e

Construction d'immeubles ZAC Clichy-Batignolles

Mise en conformité des réseaux ErDF et GrDF

Alimentation électrique pour le prolongement

de la ligne 14 du Métro

Démolition d'immeubles vétustes passage Chalabre

Mise en chantier du Tribunal de Gande Instance de Paris

Travaux préparatoires pour le prolongement du Tramway T3

etc***

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Et pourquoi pas une Charte de Chantier

à faible impact environnemental

et à nuisances limitées

Indemnisation des commerçants de proximité durant les travaux secteur Nord Ouest du quartier des Epinettes à Paris 17e

 

Prévention et indemnisation

des entreprises en cas de dommages

de travaux publics

19 février 2004

Source CCI Paris

Rapporteur(s) :

Alain Caillou
Téléchargements :

Propositions de la CCI Paris sur la prévention et l'indemnisation des entreprises en cas de dommages de travaux publics .
La réalisation de travaux sur la voie publique, même exécutés avec le maximum de précautions, engendre des difficultés d'exploitation pour les entreprises, se traduisant, le plus souvent, par des pertes de chiffre d'affaires. La CCI Paris formule des propositions, tant en termes de prévention que d'indemnisation des dommages.

Il ne s'agit pas de poser un carcan d'action rigide, mais plutôt de suggérer des outils d'accompagnement et de réparation adaptables aux situations locales. Bien évidemment, dès l'élaboration des projets, une implication des entreprises et de leurs représentants dans les procédures de concertation préalable et d'enquête publique reste indispensable, pour inciter les collectivités locales à adopter des mesures préventives le plus en amont possible.
1) Sur l'information et la prévention

Mettre en place, en amont des travaux, un dispositif d'observation, notamment :
constituer une cellule d'observation entre les acteurs concernés (collectivités locales, maîtres d'ouvrage, organismes consulaires…) dans le périmètre impacté, dès la connaissance de la décision de principe d'engager l'opération ;
établir, avec l'aide des associations de commerçants, des panels d'entreprises pour analyser l'évolution de leur activité, de leur clientèle et de leur chiffre d'affaires ;
Instaurer dans les CCI Paris des modes d'accompagnement des entreprises, en particulier des commerces de proximité et des TPE, consistant par exemple en des fiches d'information ou des conseils personnalisés visant à :
suivre et faire valider régulièrement les comptes ; ce qui permettra ensuite d'attester de baisses éventuelles de chiffre d'affaires. Si l'accompagnement remonte à au moins un an avant le commencement des travaux, les comparaisons s'effectuent de manière pertinente sur des périodes équivalentes ;
procéder pendant les travaux à des constats d'huissier réguliers et collecter des lettres de clients manifestant leur difficulté d'accès au magasin ;
assister les entreprises, qui le souhaitent, pour solliciter des organismes comme l'URSSAF, l'administration fiscale et les trésoriers-payeurs-généraux, des moratoires de paiement de cotisations : les CCI peuvent user de leurs bonnes relations avec les administrations publiques pour que celles-ci désignent en leur sein un référent comme interlocuteur unique des entreprises touchées par les travaux.
Introduire dans la loi fiscale des mesures favorables aux entreprises subissant des travaux publics :
transposer à celles relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le système prévu par le décret du 21 janvier 2004 en faveur des salariés : étalement du paiement de l'impôt jusqu'au 31 mars de l'année suivante, au cas de baisse de revenu supérieure à 30 % ;
réviser à la baisse la valeur locative servant de base aux impôts locaux
2) Sur la création de Commissions de règlement amiable

Instituer, selon les besoins locaux, des Commissions de règlement amiable susceptibles d'indemniser les entreprises, en concertation avec les collectivités locales mais également avec les principaux maîtres d'ouvrage ou maîtres d'œuvre (SNCF, RAPT, EDF…) de notre circonscription. Bien entendu, la CCIP participerait activement à cette démarche aux côtés de représentants de l'administration, de la Chambre de métiers et de magistrats de l'ordre administratif ;
Prévoir une composition adaptée à chaque situation, mais selon quelques principes directeurs :
les représentants de la collectivité publique initiatrice des travaux (communes, départements, régions, intercommunalités) ;
dans le cas d'un contrat de plan Etat-région, un représentant de la région, un représentant de la préfecture de région et le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
les maîtres d'ouvrage s'ils sont différents des collectivités initiatrices (RATP, SNCF…) ;
un représentant du trésorier-payeur-général et des administrations fiscales et sociales ;
les organismes consulaires (CCI et chambre de métiers géographiquement compétentes).
La Commission devra être présidée par un magistrat du tribunal administratif, dès lors que les principes d'indemnisation font une application de la jurisprudence en matière de dommages de travaux publics.

3) Sur le processus d'indemnisation

Instaurer une procédure contradictoire, avec un examen de la demande par tous les membres et ensuite détermination de l'indemnisation ; la Commission doit pouvoir demander toute expertise utile et l'entreprise une contre-expertise ;
Prescrire, pour les situations d'urgence (par exemple : dépôts de bilan, licenciements…), le traitement de la demande dans les quinze jours et permettre une avance pécuniaire. En tout état de cause, ce délai de traitement ne doit pas excéder deux mois ;
Laisser le choix aux entreprises de recourir soit à la Commission, soit au juge, sachant que le recours à cette dernière n'est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire. Toutefois, dès lors qu'elle accepte la décision prise par la Commission, elle signe un protocole d'accord valant transaction et renonciation à tout recours contentieux. Elle peut, toutefois, contester la décision en engageant devant le tribunal administratif une procédure de plein contentieux ;
Inciter à la création de Commissions assorties d'un fonds d'indemnisation permettant à la collectivité locale et au maître d'ouvrage la provision d'une avance sur réparation ; l'avantage est, suite à la décision d'indemnisation actée dans le protocole d'accord, de réduire les délais de mandatement et de rendre les sommes immédiatement disponibles.

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OU en sommes nous

Hier 13 juin 2016 des élus du 17ème arrondissement ont rencontré des personnes de la Mission TRAMWAY T 3 !

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Les commerçants de proximité du secteur associatif de

l'ACAJA qui souffrent  

et qui sont en première ligne pour subir des nuisances

sonores et des entraves économiques !

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L'ACAJA remercie la CCI Paris Ile de France

et les élus qui nous soutiennent.

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