Lieux de vente et de la consommation de boissons alcooliques

Suite à de nombreuses réclamations de commerçants du secteur associatif de l'ACAJA et d'avis d'habitants à l'occasion des réunions CCQ Quartier des Epinettes à Paris XVII.

L'ENCADREMENT DES LIEUX DE VENTE ET DE LA CONSOMMATION

La réglementation du commerce des boissons alcooliques repose sur une classification des boissons, regroupées selon leur degré d'alcool ou les modalité de leur fabrication (art.L3321-1 du code de la santé publique).

De cette classification découle les autorisations de vente d'alcool, pour la vente à emporter(magasin), pour la vente à consommer sur place(cafés, bars, discothèques, restaurants).

Pour exploiter un débit de boisson en vente à emporter ou à consommer sur place, il faut disposer d'une licence qui s'obtient par déclaration en mairie ou à la Préfecture de Police de Paris.

Pour les débits à consommer sur place, la réglementation est plus sévères:

- la création de débits de boisson de licence IV(autorisés à vendre tous types de boissons) n'est pas possible, sauf par transfert d'une licence existante.

- il existe des quotas à respecter (1 débit pour 450 habitants).

- il est interdit d'ouvrir un débit de boissons dans les zones dites protégées, autour d'une école par exemple.  

De plus, pour ouvrir un débit à consommer sur place ou un débit de vente à emporter de 22h à 8h, il faut être titulaire du "permis d'exploitation" qui est obtenu après avoir suivi une formation traitant notamment de la réglementation de la vente d'alcool et des mesures de prévention.

Enfin, le code de la santé publique réglemente l'installation de débit de boissons temporaires(foires, soirées, etc.). 

Des réglementations locales, notamment municipales et préfectorales, peuvent interdire les consommations sur la voie publique.

***

RAJOUT

IL FAUT LE SAVOIR

 Zones protégées de débits de boissons obligatoires

Aux termes de l'article L.3335-1 du Code de la santé publique, le préfet a l'obligation d'instaurer un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place, autour des bâtiments suivants énumérés limitativement :

• hôpitaux, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires départementaux ;
• stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
• entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de 1 000 salariés
  Art. L.3335-8 du Code de la santé publique.

La ZAC CLICHY BATIGNOLLES

ou certains de ses secteurs

ne seraient pas en zone protégée !

***

 

Enfin un éclairage satisfaisant passage Petit-Cerf à Paris XVII

Il faut le savoir

Le passage Petit-Cerf

Quartier des Epinettes

Paris XVII

Est sorti des ténèbres

 

Mardi 13 décembre 2016 un prestataire en électricité de la Ville de Paris est intervenu avec un ordre de service pour installer un lampadaire très puissant passage Petit-Cerf, à la grande satisfaction des habitants, commerçants et de l'association des commerçants ACAJA

L'éclairage défectueux depuis 2008

Quoi dire 

Merci au élus qui sont intervenus pour que cessent les ténèbres  passage Petit-Cerf.

A l'ACAJA, nous avons une idée sur le pourquoi de cette rapide intervention.

A l'ACAJA nous n'avons pas fini de militer pour que l'embellissement du passage soit réalisé.

A l'ACAJA nous souhaitons 2 autres lampadaires, à l'entrée et à la sortie du passage.

***

La sécurité à Paris

La lutte contre les incivilités renforcée

Tranquilliser l'espace public et le rendre plus agréable, tels sont les objectifs de la réforme mise en place cet automne par la Ville.

 

La sécurité à PARIS

La Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection DPSP de la Ville assure de nombreuses missions: protéger les usagers et les agents aux abords et dans les équipements municipaux, lutter contre les incivilités, assurer la tranquillité dans l'espace public, protéger et accompagner les publics sensibles et, enfin, sécuriser les abords des écoles.

Les agents de la Ville peuvent ainsi sensibiliser, dissuader et verbaliser pour tout ce qui concerne la salubrité, l'application des règlements concernant les étalages et terrasses, ainsi que l'occupation abusive des trottoirs et l'application des règlements des marchés alimentaires découverts, des parcs, jardins et bois.

Le reste des missions est dévolu au préfet de police.

Source :Paris.fr

Espérons que les emprises de stationnement sans autorisation disparaitront devant les vitrines des commerçants et, que les piétons et personnes à mobilité réduite pourront circuler sans gêne.

 

Vivement que les entreprises de ravalement des facades d'immeubles soient en règle avec les textes CCTP-CCAP-CCAG