Accessibilité de vos locaux :

vous pouvez désormais être contrôlé…

et sanctionné !

Laurence Le Goff | Le 08/07/2016 à 10:00

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  Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !

   

Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.

Depuis le 1^er janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) - dit « ERP » doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Et son exploitant a dû, en principe, justifier du respect de ses obligations en la matière auprès du Préfet via une attestation de conformité.
Sauf s’il a demandé et obtenu un délai supplémentaire à condition de s’engager à réaliser les travaux requis, selon un calendrier précis, en signant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ce dossier était à transmettre à la Préfecture (ou, à la Mairie, selon les cas) au plus tard le 27 septembre 2015. Délai qui pouvait être prorogé en cas de difficultés techniques (pour une durée maximale d’1 an) ou financières (pour une durée maximale de 3 ans) liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux, ou encore en cas de rejet du 1^er agenda (pour une durée maximale de 6 mois).

Jusqu’à maintenant, la procédure de contrôle du respect de ces obligations n’avait pas encore été précisée. C’est chose faite par un récent décret qui, en plus de prévoir des sanctions à défaut de travaux ou de pièces justificatives, fixe la procédure d’échanges avec les autorités administratives, laquelle laisse entrevoir de nouveaux délais de mise en conformité pour les administrés.

Demande de justificatifs par l’administration

Désormais, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP un certain nombre de justificatifs dont l’attestation d’accessibilité, le dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité, les demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda, les éléments de suivi de l’agenda et l’attestation d’achèvement des travaux.

Le professionnel a alors un mois à compter de la réception du courrier du préfet pour adresser les justificatifs demandés, accompagnés, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indique et qui ne peut excéder 6 mois.

Précision : le décret ouvre donc expressément un nouveau délai de mise en conformité en permettant au professionnel de s’engager, au-delà des délais initialement prévus par la loi, à déposer un Ad’Ap dans les 6 mois de la demande de justificatifs de l’administration.

Si le professionnel ne retire par le recommandé, n’envoie pas les justificatifs requis ou transmet des justificatifs insuffisants ou incorrects, le préfet peut lui adresser une mise en demeure, par LRAR. Le professionnel dispose alors de 2 mois pour transmettre les documents requis. À défaut, il s’expose à une sanction pécuniaire de 1 500 € à 2 500 € selon les cas. Une sanction pénale (de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale) peut également être prononcée en cas de transmission d’une attestation d’accessibilité incomplète, d’une attestation d’achèvement établie par une personne non habilitée ou non accompagnée par des pièces justifiant la réalisation des travaux et actions programmés.

Constat de carence par l’administration

L’administration peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence si le professionnel a déposé un agenda d’accessibilité programmée mais :
- n’a commencé aucun des travaux prévus ;
- est en retard important dans l’exécution des travaux ;
- les engagements de travaux figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée n’ont pas été tenus au terme de l’échéancier de programmation des travaux.

Cette procédure débute par l’envoi d’une LRAR au professionnel dans laquelle le préfet indique les faits qui motive l’envoi de ce courrier (l’absence de travaux, des retards importants dans leur exécution…), les sanctions encourues et la possibilité pour le professionnel de présenter ses observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de 3 mois.
La sanction encourue à l’issue du constat de carence peut être comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à certains plafonds (par exemple, 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de l’année N-2 pour une personne physique, 5 % de la capacité d’autofinancement pour une personne morale…).

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, JO du 13

Suite à la réunion du 25 avril 2016 en Mairie du 17ème

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Le sentiment d’insécurité persiste

rue de La Jonquière et rues avoisinantes

à Paris XVII

Les commerçants et les habitants se plaignent de ces groupes de jeunes qui squattent la rue La Jonquière et les rues avoisinantes Sauffroy, Gauthey, Berzélius, Guy Môquet à longueur de journée, et jusque tard dans la nuit. 

Le trafic de stupéfiants qui s’est implanté secteur La Jonquière nuit à l’image du quartier des Epinettes à Paris 17ème.

 

Le climat d’insécurité qui y règne désespère les commerçants et les habitants.

Faut-il en parler, pour faire bouger les choses ?

Faut-il se taire, pour éviter de faire de la mauvaise publicité au quartier La Jonquière-Epinettes ?

Les commerçants de la rue La Jonquière  et rues avoisinante sont face à un dilemme. 

Des jeunes bruyants, parfois agressifs ou provocateurs perturbent le bien vivre.

Cela fait des mois, voire des années, que le  quartier La Jonquière est devenu l’un des centres du trafic de stupéfiants à Paris 17ème.

Face à cette situation qui affecte plus ou moins le chiffre d’affaires des commerçants, aujourd’hui, ils se sentent parfois impuissants, parfois fatalistes.

D’une part, la vente de drogues.

D’autre part, les agressions et incivilités qui émaillent régulièrement la vie du quartier.

Et, pour les commerçants, cette désagréable impression que l’un et l’autre sont liés sans qu’aucune des mesures mises en place ne parvienne à les annihiler.

Au cours de ces derniers mois, les attroupements de jeunes se sont légèrement déplacés, de quelques dizaines de mètres.

De la rue Berzélius, ils ont glissé rues La Jonquière, Sauffroy et Gauthey pour investir maintenant la rue Guy Môquet.

 Il y a des regroupements de jeunes qui sont bruyants, parfois agressifs ou provocateurs, et qui font peur aux clients.

Quand ils sont une dizaine devant un commerce, les clients ne viennent plus.

Les matinées, rue La Jonquière, sont encore relativement paisibles. Mais au fil de l’après-midi, de la soirée et de la nuit, à mesure que la troupe des « squatters » augmente, l’ambiance change. 

De nombreux commerçants disent en avoir ras-le-bol. Ils perdent du chiffre d’affaires. Ils sont en train de se "casser la gueule". Ils payent des impôts et des taxes, ils ont quand même le droit d’être protégés pour travailler.

Les avis divergent sur les responsables de ce pourrissement de situation. Pour les uns, c’est la Mairie qui ne fait rien ; pour les autres, la police qui ne fait pas assez bien ; pour d’autres encore, c’est la justice « laxiste » ou des parents « démissionnaires ».

 

 La police du commissariat central de Paris XVII passe dix fois par jour,

à pied, en voiture ou en moto.

Les policiers contrôlent tout le temps.

On ne peut pas leur reprocher de ne pas faire leur boulot

ils ont le sens du devoir.

 Les jeunes s’en foutent. Ils s’arrangent toujours pour ne rien avoir d'illicite sur eux .

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Il faut savoir

Le sentiment d’insécurité en milieu urbain est une crainte multiforme basée sur la criminalité, les incivilités et les actes d’intimidation et de violence dans les espaces publics.

Le sentiment d’insécurité dans un lieu public est déterminé par une évaluation personnelle du risque.

Ce processus d’évaluation permet aux personnes, à la suite d’un indice d’alerte, d’analyser l’environnement global d’un espace public urbain.

Cette évaluation personnelle du risque s’effectue grâce à un patron d’organisation de l’information sur l’environnement externe composé de trois pôles : les générateurs microsociaux de l’insécurité, la disponibilité de l’aide et la présence de témoins ; les caractéristiques du milieu bâti ; auxquelles s’ajoutent les variables personnelles de même que le contexte macrosociologique.

L’évaluation personnelle du risque permet de reconnaître les facteurs de risque, mais aussi les facteurs de protection dans l’environnement physique et social, comme l’aide disponible, et de les mobiliser pour rétablir la sécurité. 

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L'état de la chaussée Passage Petit-Cerf à Paris 17ème.

Passage Petit-Cerf

Paris 17ème

La réfection de la chaussée,

des trottoirs

et des bordures 

s'impose 

La Ville est propriétaire du passage Petit-Cerf, décision de justice datant de 1984.

Les voies de la Ville sont des voies publiques du domaine public.

L'entretien et la réfection du passage Petit-Cerf est donc obligatoire, c'est une voie publique de la Ville de Paris