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05/01/2012

Mendicité Paris 17e ... les nouveaux mendiants ... escalade hallucinante

 Il faut en plus un arrêté du préfét de police de Paris

 à la

Loi pour la sécurité intérieure de 2003

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
 
Loi Sarkozy II
Titre Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Code NOR : INTX0200145L
Pays Drapeau de France France
Type Loi ordinaire
Législature XIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Raffarin II
Adoption 13 février 2003
Promulgation 18 mars 2003
Version en vigueur 19 avril 2006
Texte Lire sur Légifrance

La loi pour la sécurité intérieure (LSI ou Loi Sarkozy II) en France a été adoptée par le parlement, le 18 mars 2003 et publié au Journal officiel, le 19 mars de la même année. La LSI fait suite au projet de loi[1] déposé par le ministre d'Etat, de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy. Elle fait partie d'un projet plus global : la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), votée en 2002, ayant pour objectif de modifier les moyens juridiques et sécuritaires, afin de mieux répondre à l'augmentation « exponentielle » de la délinquance et de la criminalité[2]. La LSI a été la première réponse du législateur, avec pour but de lutter contre l'insécurité.

Cette loi crée une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution, la mendicité, les gens du voyage, les squatteurs, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes. Elle octroie par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre comme l'élargissement de certains fichiers, des modifications des conditions de garde à vue, etc.

Cependant, au-delà de ces mesures prises par le parlement (nouvelles infractions, peines encourues étendues), c'est en fait toute l'institution judiciaire qui a dû être réformée (pour que cela passe). En effet, modifier le code pénal et le code de procédure pénale a entraîné le législateur mais surtout le ministre de l'intérieur, à prendre en compte les revendications des syndicats de la police nationale, ce qui a ouvert un dialogue entre le gouvernement et les forces de l'ordre. Les syndicats des officiers de la police nationale demandaient depuis de nombreuses années à ce que leur statut de fonctionnaire soit revalorisé. Il a donc été décidé, non seulement de donner aux Officiers de police un nouveau statut, mais également de leur faire bénéficier d'une extension de compétence, notamment pour rendre plus opérationnelles les missions des GIR. Enfin, il s'avére que c'est toute la police nationale, mais également, comme on le verra, la gendarmerie nationale qui a été modifiée dans son organisation et les compétences de ses fonctionnaires.

Une partie de la LSI donne ainsi aux forces de l'ordre de nouvelles compétences, afin de s'adapter aux nouvelles formes de la délinquance et de la criminalité[réf. nécessaire]. Nous allons voir les points principaux de cette loi, en ayant si nécessaire une réflexion plus approfondie sur certains articles.

 

  • Définition et sanction pénales du délit d'exploitation de la mendicité :


 

  • Définition et sanction pénale du délit de demande de fonds sous contrainte (" mendicité agressive ") : code pénal, art. 312-12-1



  • Assimilation du maintien d'un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants au délit de privation de soins : code pénal, art. 227-15


 
  • Conditions d'interdiction de la mendicité pendant la période estivale:

...

MENDIANT FourBeggarsPontAuChange.jpg

Un mendiant est une personne qui vit matériellement d'aumônes, ou de l’argent ou de la nourriture donnée par charité.

Le mendiant est habituellement sans domicile fixe et se déplace dans la campagne ou dans une ville qui est devenue son territoire. Les enfants peuvent mendier, seuls ou en compagnie d’adultes. Certains artistes de rue font appel à la générosité publique, sans être considérés généralement comme mendiants.

10:34 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

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