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05/01/2013

Code de déontologie des policiers ---

Code de déontologie des policiers du Québec appliqué
 

Article 6 :  Le policier doit éviter toute forme d'abus d'autorité dans ses rapports avec le public.

Notamment, le policier ne doit pas :

  1. avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;

  2. faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;

  3. porter sciemment une accusation contre une personne sans justification;

  4. abuser de son autorité en vue d'obtenir une déclaration;

  5. détenir, aux fins de l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation.

     
    Pour qu'il y ait harcèlement, il faut qu'il y ait nécessairement des actes répétitifs. "Il doit s'agir d'un comportement qui a pour effet d'importuner en raison de sa continuité ou de sa répétition" (Lamontagne c. R.
    A lire 
    http://www.vacarme.org/article1557.html
    Pour la France
    Source Ministère de l'Intérieur

    Déontologie et contrôle

    Créé par décret du 18 mars 1986, le code de déontologie de la police nationale, dont un exemplaire est remis à chaque fonctionnaire, subordonne l'exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

    Il impose aux policiers loyauté envers les institutions républicaine, intégrité,  impartialité et obligation d'intervenir pour porter aide et assistance même en dehors de leur temps de service. Il prévoit également une obligation de réserve ainsi que le respect du secret professionnel.

    Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires, non exclusives de poursuites pénales en cas d'infraction avérée. En retour, les policiers et leurs familles bénéficient d'une protection juridique contre les faits dont ils pourraient être victimes dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.  

    Le contrôle de l'activité des services de police relève de :

    • la hiérarchie policière ;
    • l'inspection générale de la police nationale, qui effectue des audits, des enquêtes disciplinaires mais aussi judiciaires sur saisine des magistrats ;
    • l'inspection générale de l'administration, qui peut effectuer des audits concernant l'activité des  services de police et émettre des suggestions ;
    • la justice, qui contrôle les procédures diligentées par les services de police et exerce des poursuites pénales en présence d'infractions pénales  commises par des policiers ;
    • la commission nationale informatique et libertés, qui autorise la création des fichiers, en suit l'utilisation et peut en autoriser l'accès aux particuliers ;
    • la commission nationale des interceptions de sécurité, qui vérifie la conformité de la mise en oeuvre et de l'exploitation des interceptions de communications telles que les écoutes téléphoniques ;
    • la commission nationale de déontologie de la sécurité, qui veille au respect des règles de déontologie ;

    le parlement par le moyen de questions écrites et orales que ses membres peuvent poser au Gouvernement. C'est notamment par cette voie qu'un bilan global des sanctions prises à l'encontre des policiers est rendu public annuellement.

     

10:42 Écrit par l'ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

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