Vide Greniers ACAJA 2015 de l'association des commerçants-artisans ,Quartier des Epinettes Paris 17e.

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DIMANCHE 26 JUILLET 2015

3ème VIDE GRENIERS 

de l'ACAJA

 

emplacement de 3 mètres

Rue de La Jonquière - uniquement parvis piscine Bernard Lafay

rue Emile Level, le long du square

rue Boulay, le long du square

rue Ernest Goüin

rue Paul Bodin

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Tracé ___bleu imp

Emplacement de 3 mètres

IMPORTANT

Uniquement réservé aux habitants du

17ème arrondissement,

fin des inscriptions le mardi 21 juillet 2015

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Votre inscription ne sera prise en compte qu'après réception des justificatifs d'identité et de domicile à envoyer ou déposer sous 72h à l'attention de l'ACAJA à la Maison des Associations 25, rue Lantiez, 75017 Paris.

Ou par email: [e-mail]

le 09/07/2015, pour des raisons techniques le formulaire d'inscription en ligne est momentanément indisponible, merci de déposer votre demande d'inscription

à la MDA 25, rue Lantiez 75017 Paris

Paiement de l'emplacement de votre stand

dés la demande d'inscription

Par chèque à l'ordre de l'ACAJA

25€ + 5€ de caution propreté soit 30€

emplacement de 3 mètres

La caution propreté sera restituée le 26 juillet 2015 après la visualisation de l'emplacement de votre stand par le référent propreté

Pièces à joindre au règlement de 30€ 

envoyer par scan ou photocopie

- de votre pièce d'identité

- de votre justificatif de domicile

scan sur : [e-mail]

soit en les déposant ou en les envoyant par courrier

ACAJA

C/O Maison Des Associations

25, rue Lantiez - 75017 Paris

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IMPORTANT

 

" Pour que votre inscription soit prise en compte, vous devez obligatoirement remplir le formulaire en ligne; Il sera sur le site de l'ACAJA à compter du 4 juillet 2015."

 

 

 

Métro : ligne 13 (Brochant ou Porte de Clichy)

Bus PC3 (Porte de Clichy).31,54,74,66 (Brochant)

Vélib: Station n° 17005, 17009, 14011, 17010, 17106

Autolib: Pouchet, Porte de Clichy, Charles Fillion

M

 

Une bonne nouvelle

PLU MODIFIE

La CCI Paris soutient désormais ce dispositif pour son objectif protecteur et dynamisant.

Elle en approuve également l'extension à de nouvelles voies sur près de 48 km supplémentaires.

La modification du PLU sera votée à l'automne 

Paris Sud-Ouest

Quartier des Epinettes Paris 17e

Secteur associatif ACAJA

 Avenue de Clichy :

une protection renforcée

du commerce et de l'artisanat

Rue de La Jonquière :

une protection du commerce et de l'artisanat

Propositions de protections ajoutées

Boulevard Berthier

entre le numéro 24

du boulevard et l'avenue de Clichy

Boulevard Bessières

entre l'avenue de Clichy

et la rue du Docteur Paul Brousse

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Information du 7 juillet 2015 de la CCI Paris

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Pour être Boulanger-Patissier

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UN RAPPEL UTILE

Exercice de la profession

 

La profession a toujours souhaité qu’un minimum de qualification professionnelle soit nécessaire pour exercer l’activité de boulanger-pâtissier.

A cette demande a souvent été opposé le principe de la liberté du Commerce et de l’Industrie héritée de la Révolution Française.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité sanitaire des produits il paraissait absolument nécessaire que la fabrication de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine soit réalisée sous la responsabilité des professionnels possédant un minimum de connaissance notamment en matière d’hygiène.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont fait adopter par le Parlement en 1996 une loi, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat. Le paragraphe I de l’article 16 de cette loi précise notamment que :

« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : notamment, la préparation ou la fabrication de produit frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ».

La qualification nécessaire est déterminée par un décret. Il s’agit du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L’article 1 indique :

« Les personnes qui exercent l’une des activités entrant dans le domaine des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant, ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus…. »

L’article 2 du décret précise que l’expérience professionnelle est validée de plein droit et à tout moment dès lors que l’intéressé justifie par tout moyen qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1^er.

C’est le Préfet du département du lieu de son domicile qui délivre à l’intéressé sur sa demande une attestation lorsque les conditions de validation sont réunies.

Par différentes réponses ministérielles à des questions des parlementaires, il a été précisé que la personne qualifiée pouvait être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.

L’article 24 de la loi de 1996 a confié exclusivement le contrôle de ces dispositions aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la DGCCRF.

Les infractions aux dispositions de ces textes sont punies d’une amende de 7500 euros et peuvent faire l’objet de peines complémentaires (fermeture pour une durée de cinq ans au plus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée).

Le 8 avril 2011, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite à la requête d’une association estimant que ce dispositif notamment portait une atteinte au droit d’obtenir un emploi, à la liberté d’entreprendre, à l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Par sa décision n°2011-139 QPC du 24 juin 2011, publiée au Journal Officiel du 28 juin 2011, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution ce dispositif estimant que cette mesure législative était propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre d’une part le respect de la liberté d’entreprendre et d’autre part la protection de la santé et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes.

Pour toute précision supplémentaire n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental

les flibustiers

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