Pour être Boulanger-Patissier

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UN RAPPEL UTILE

Exercice de la profession

 

La profession a toujours souhaité qu’un minimum de qualification professionnelle soit nécessaire pour exercer l’activité de boulanger-pâtissier.

A cette demande a souvent été opposé le principe de la liberté du Commerce et de l’Industrie héritée de la Révolution Française.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité sanitaire des produits il paraissait absolument nécessaire que la fabrication de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine soit réalisée sous la responsabilité des professionnels possédant un minimum de connaissance notamment en matière d’hygiène.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont fait adopter par le Parlement en 1996 une loi, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat. Le paragraphe I de l’article 16 de cette loi précise notamment que :

« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : notamment, la préparation ou la fabrication de produit frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ».

La qualification nécessaire est déterminée par un décret. Il s’agit du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L’article 1 indique :

« Les personnes qui exercent l’une des activités entrant dans le domaine des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant, ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus…. »

L’article 2 du décret précise que l’expérience professionnelle est validée de plein droit et à tout moment dès lors que l’intéressé justifie par tout moyen qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1^er.

C’est le Préfet du département du lieu de son domicile qui délivre à l’intéressé sur sa demande une attestation lorsque les conditions de validation sont réunies.

Par différentes réponses ministérielles à des questions des parlementaires, il a été précisé que la personne qualifiée pouvait être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.

L’article 24 de la loi de 1996 a confié exclusivement le contrôle de ces dispositions aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la DGCCRF.

Les infractions aux dispositions de ces textes sont punies d’une amende de 7500 euros et peuvent faire l’objet de peines complémentaires (fermeture pour une durée de cinq ans au plus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée).

Le 8 avril 2011, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite à la requête d’une association estimant que ce dispositif notamment portait une atteinte au droit d’obtenir un emploi, à la liberté d’entreprendre, à l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Par sa décision n°2011-139 QPC du 24 juin 2011, publiée au Journal Officiel du 28 juin 2011, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution ce dispositif estimant que cette mesure législative était propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre d’une part le respect de la liberté d’entreprendre et d’autre part la protection de la santé et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes.

Pour toute précision supplémentaire n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental

les flibustiers

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Chibanis relogés

 Les chibanis expulsés de Bastille découvrent leurs nouvelles HLM

 

Céline Carez | Publié le Lundi 23 Mars 2015, 20h00 | Mis à jour : 20h00 

Rue de la Verrerie (IVe), vendredi. Mohammed (à g.), un des 34 chibanis expulsés de son hôtel social, découvre son studio, aux côtés de militants du DAL, dont le porte-arole de l’association Jean-Baptiste Eyraud (à d.). (LP/C.C.)

 

C’est la « happy end » d’une triste histoire. Les trente-quatre « chibanis », locataires d’un marchand de sommeil, rue du Faubourg-Saint-Antoine (XI^e), et expulsés manu militari en février, viennent d’être relogés. Tous. Et joliment. En deux mois, Ville et préfecture ont réussi à attribuer à ces retraités algériens et marocains 34 HLM. « Du relogement TGV », commente, un tantinet narquois mais heureux, Jean-Baptiste Eyraud, l’infatigable militant du Droit au logement (DAL) qui s’était saisi du dossier.

L’histoire remonte à juillet. Ces « papis », qui payaient rubis sur l’ongle entre 380 et 510 € des chambrettes miteuses dans un hôtel social, découvrent avec effroi que leur propriétaire, pour faire une opération immobilière, les expulse. Le DAL vole à leur secours. Médias et élus se mobilisent. La procédure est stoppée, jusqu’à ce que la préfecture de police décide d’évacuer l’immeuble pour des questions de sécurité.

Cette semaine, Layachi, Mohamed et les autres vont emménager dans leurs studios, certains dans les nouveaux quartiers du XIII^e, d’autres dans les XIX^e et XX^e arrondissements, ou encore à Saint-Germain-des-Prés (VI^e) et dans le Marais (IV^e).

L’UMP dénonce un coup de com’

Ian Brossat, adjoint (PC) au logement de la maire de Paris, s’était ému de leur situation. « Ces hommes ont travaillé toute leur vie pour la France », estimait le communiste en septembre alors qu’ils étaient menacés de se retrouver à la rue, certains à 70 ans passés. « Nous avons une dette à leur égard. Nous ne les laisserons pas tomber ! »

L’attribution rapide de ces HLM fait tiquer l’opposition municipale. « Ian Brossat est le roi de la com », attaque Philippe Goujon, maire du XV^e et patron de la fédération UMP de Paris. L’élu s’étonne par ailleurs de « ce coup d’accélération alors que 120 000 Parisiens attendent un logement. La Ville a bafoué ses propres règles d’attribution (NDLR : dossiers anonymes et système de points) », juge-t-il.

Jean-Baptiste Eyraud balaie l’argument : « L’Etat et la Ville étaient obligés de les reloger suite à l’évacuation. C’est la loi. » Pour le leadeur du DAL, qui n’est « pas toujours d’accord avec Ian Brossat », « l’élu a été solidaire des retraités. Il a pesé sur les bailleurs sociaux. Il a tenu ses engagements. »

« J’ai un logement mais pas de meubles ! »

Il avance dans l’entrée de l’immeuble, d’un pas incertain, avec un post-it à la main où il a noté le digicode. C’est la deuxième fois que Mohamed, 75 ans, vient voir son HLM, en plein cœur du Marais, rue de la Verrerie (IVe).

Mercredi dernier, le septuagénaire, qui vit pour l’instant en foyer, était accompagné de Simon, militant du DAL (Droit au logement) et de Jean-Baptiste Eyraud, le leadeur de l’association. « S’ils ne nous avaient pas soutenus, on était à la rue », souffle le retraité. Mohamed a vécu 30 ans dans l’hôtel taudis de la rue du Faubourg-Saint-Antoine (XIe). Cet Algérien — « Kabyle », précise-t-il —, dont le père « s’est battu pour la France et est mort en soldat », est arrivé ici en 1965. Il a travaillé « 15 ans dans une usine de peinture et 22 ans dans les cuisines d’un restaurant ».

Mohamed trouve que son studio, « beau ». « Mais maintenant, je suis vieux. C’est trop tard. J’ai demandé une HLM pendant 30 ans. J’aurais bien aimé avec ma femme. » Et puis il va falloir meubler ce logement. Or il n’a rien. Avec ces autres camarades de galère, il a ouvert une adresse mail pour, espère-t-il, récupérer meubles et électroménager en bon état*.

Malgré l’attribution rapide de ce logement, Mohamed reste nostalgique de son XIe, se met à rêver que l’hôtel du Faubourg-Saint-Antoine devienne une HLM, comme la Ville le souhaite, « pour y retourner, retrouver les commerces, les copains et le marché d’Aligre ».

C.C.

*[e-mail]