ACAJA, secteur associatif, quartier des Epinettes Nord-Ouest - Paris17e

ACHETEZ LOCAL !

Rue de La Jonquière

Avenue de Clichy

Boulevard Bessières

et rues avoisinantes

La solidarité économique

du territoire associatif

est l'affaire de tous

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Etalages - Terrasses - Enseignes

Commerçants-Artisans de proximité

Territoire associatif

Vous rencontrez des difficultés pour payer

les TAXES de la Ville :

étalages - terrasses - enseignes

Vous pouvez demander

un dégrèvement ou un moratoire 

            Etalage                             Terrasse                      

Depuis 2014 et en ce début d'année 2015 d'important chantiers sont réalisés dans le secteur de la porte de Clichy à Paris 17e.

Les accès aux commerces et aux immeubles sont devenus très difficiles.

Les chalands évitent de faire leurs achats dans les zones de travaux.

Les automobilistes évitent les boulevards Bessières et Berthier ainsi que les rues avoisinantes.

L'attractivité commerciale est en déclin, le Chiffre d'Affaires des commerçants impactés par les travaux est en forte baisse.

De nombreux commerçants rencontrent des difficultés financières. 

Les commerçants les plus fragiles ont  demandé à l'administration fiscale et à la Ville si il était possible d'obtenir un moratoire, pour le paiement des Taxes : étalages - terrasses et enseignes, les réponses faites : NON.

Moratoire: est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action.

Lors de la réunion Transport du 11 mars 2015

en Mairie du 17e,

une représentante de la délégation

RATP Tramway T3 a signalé qu'il était possible

de demander un dégrèvement pour certaines taxes

de la Ville.

Dégrèvement: Tout contribuable peut exercer un recours gracieux auprès de l'administration et demander des dégrèvement d'impôts.

 

Enseignes

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En cas de difficultés

L'association des commerçants-artisans ACAJA

vous conseille de prendre contact

auprès de l'élu Conseiller de Paris en charge du

CCQ : Epinettes-Bessières ou la Fourche-Guy Môquet 

et de l'adjointe au Maire en charge

du commerce et de l'artisanat

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ACAJA --- Prolongement du Tamway T 3

AGIR LOCALEMENT

En 2014 le secteur associatif de l'ACAJA a été envahi par différents types de travaux.

Mise en conformité des réseaux de distribution ErDF et GrDF

Première phase du chantier prolongement du Tramway T3

Des commerçants concernés par les travaux, en raison des baisses de fréquentation de leur commerce et de la chute du Chiffre d'Affaires , ont demandé à l'ACAJA si les Taxes voirie pouvaient faire l'objet d'un moratoire.

J'ai posé la question à des élus du 17ème, la réponse d'un élu "nous allons faire un Voeu", d'autres élus "c'est pas possible", autre élue " je demande au Cabinet d'Olivia Polski".

Lors de la réunion Transport en Mairie du 17ème le 11 mars 2015, la question fut posée par l'ACAJA, la réponse d'une intervenante de la RATP, "il existe une Commission de Règlement à l'Amiable CRA". Concernant les Taxes voirie, existe un formulaire demande de dégrèvement disponible en Mairie.

Les élus concernés du 17ème ne connaissent pas la procédure de dégrèvement et le formulaire, ainsi que l'agent de proximité RATP référent sur le 17ème !

Le formulaire de dégrèvement est toujours à ce jour introuvable !

Réponse d'un élu : OUI mais au cas par cas pas de mesures générales !

Déjà, il fallait savoir qu'il existait une procédure de dégrèvement !

 

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Lu sur le site : tramway paris.fr/documentation/professionnels-riverains

Que prévoit le règlement de voirie durant les travaux du T3 ?
1) Abattement des droits de voirie 

Le Conseil de Paris a adopté les conditions d’abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l’usage des étalages et des terrasses, eu égard aux nuisances subies par le chantier, mais n’ayant pas nécessité toutefois le démontage ou la suppression temporaire des installations.
L’abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :
 les étalages ou les terrasses ouvertes ;
 les terrasses ouvertes délimitées par les bâches ;
 les contre-étalages ou les contre terrasses ;
 les prolongements intermittents d’étalages ou terrasses.
L’autorisation d’abattement ne peut être accordée que sous réserve du respect des trois critères suivants :
1. l’ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie ;
2. la durée des travaux visés ci-dessus est égale ou supérieure à 6 mois entiers et continus (26 semaines minimum de travaux) ;
3. le fonds de commerce bénéficiaire de l’autorisation précisée ci-dessous est implanté dans l’ensemble de la voie, ou la portion de voie, concernée par les importants travaux de voirie.
L’abattement correspond au montant annuel de la redevance due pour les occupations énumérées ci-dessus.
Cette mesure, non reconductible, ne peut dépasser ce montant même si les travaux sont d’une durée supérieure à 1 an.
L’abattement des droits de voirie ne concerne ni les terrasses fermées ni les enseignes.
Pour les terrasses fermées, le règlement prévoit une possibilité de dégrèvement des droits de voirie.
2) Dégrèvement des droits de voirie 

En ce qui concerne les terrasses fermées, le règlement du 27 juin 1990 modifié des étalages et des terrasses installées sur la voie publique, dispose que les titulaires d’autorisations de terrasse doivent se
conformer à l’injonction de démontage de leur terrasse pour faciliter les travaux d’intérêt général sur la voie publique sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement.

Néanmoins, si les travaux durent plus de quinze jours consécutifs, il est procédé à un dégrèvement des droits de voirie au prorata mensuel. Dans ce cas, le démontage de la terrasse fermée peut justifier un dégrèvement des droits de
voirie proratés.
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Les droits : enseignes- étalages  ?

Les travaux réalisés par les concessionnaires ?

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