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25/08/2015

Information de la Préfecture de Police

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ACCESSIBILITÉ DES ERP

Avant le 27 septembre 2015, chaque établissement recevant du public (ERP)
doit avoir porté à la connaissance de la préfecture de police son état de conformité
par rapport à la réglementation pour sa mise en accessibilité.
Explications.
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Initialement fixée au 1er janvier 2015, l’échéance pour la mise en accessibilité

des ERP a été aménagée par l’ordonnance du 26 septembre 2014

afin de tenir compte des difficultés financières et matérielles

des professionnels concernés. Les textes d’application ont également adapté

les conditions d’accessibilité aux problèmes du bâti existant.



A compter du 26 septembre dernier, les ERP ont eu 12 mois à leur disposition

pour porter à la connaissance de la préfecture de police leur état de conformité

par rapport à la réglementation, soit par une attestation d’accessibilité,

soit par un Ad’Ap (Agenda D’Accessibilité Programmée),

soit par un engagement à se mettre en conformité dans un délai donné.



Différents cas de figure sont à envisager.

Pour les connaître, consultez le communiqué de presse de la préfecture de police. 

EN SAVOIR PLUS


15/07/2015

Passage Petit Cerf --- Paris XVII

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Encore un nouveau magasin POINT D’ENCRE : PARIS 17e

 

Situé 4 passage du petit cerf dans le 17e arrondissement, la boutique proposera l’ensemble de la gamme de produits POINT D’ENCRE.

Une gamme de consommables jet d’encre et laser adaptés aux imprimantes, Fax et Copieurs et associés aux 4 avantages exclusifs POINT D’ENCRE : Écologie, Économie, Qualité, Proximité

Cartouches à la marque (HP, Epson, Canon, Brother, Samsung, Sharp…)
Cartouches de Marque POINT D’ENCRE
Cartouches Rechargées POINT D’ENCRE

Une gamme d’imprimantes avec l’offre exclusive POINT D’ENCRE :

1 an de recharge offert pour l’achat d’une imprimante jet d’encre*

Un espace dédié aux services
Copies

Reliure, plastification…
Réalisation de tampons…

Une implantation qui s’est faite simplement pour Rabah déjà propriétaire de 2 commerces.

« Je suis commerçant à mon compte depuis toujours » nous déclare-t-il en souriant, « depuis mes 19 ans pour être plus précis. Je cherchais à implanter une boutique dont l’activité serait différente de mes 2 autres commerces et qui soit dans un secteur porteur. J’ai découvert POINT D’ENCRE en faisant recharger mes cartouches. Quelle économie ! Ça m’a donné envie de me lancer.
Je me suis inscrit sur le site POINT D’ENCRE et j’ai été contacté très vite. »

Un projet qu’il a pu réaliser accompagné à chaque étape par le Pôle Développement du réseau POINT D’ENCRE.

Après une semaine de formation complète sur le savoir-faire POINT D’ENCRE technique et commercial, Rabah ouvre sa boutique en étant serein.

« Il y a un potentiel énorme et une demande forte sur la recharge ».

Tous les outils de développement POINT D’ENCRE ont été mis à la disposition de Rabah pour assurer un démarrage percutant de sa boutique et faire découvrir à sa clientèle tous les services et produits POINT D’ENCRE.

Nous lui souhaitons la bienvenue dans notre réseau.

Rabah vous accueille:

 

POINT D’ENCRE PARIS 17 (EURL HAR)
75017 – (MAGASIN)
Adresse : 4 passage Petit Cerf
Code Postal : 75017
Ville : PARIS 17

Horaires
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H, et de 14H à 18H

Blog : http://paris17.pointdencre.fr
Site : POINT D’ENCRE PARIS 17
@ E-Mail :   paris17@pointdencre.fr

05/07/2015

Pour être Boulanger-Patissier

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UN RAPPEL UTILE

Exercice de la profession

 

La profession a toujours souhaité qu’un minimum de qualification professionnelle soit nécessaire pour exercer l’activité de boulanger-pâtissier.

A cette demande a souvent été opposé le principe de la liberté du Commerce et de l’Industrie héritée de la Révolution Française.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité sanitaire des produits il paraissait absolument nécessaire que la fabrication de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine soit réalisée sous la responsabilité des professionnels possédant un minimum de connaissance notamment en matière d’hygiène.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont fait adopter par le Parlement en 1996 une loi, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat. Le paragraphe I de l’article 16 de cette loi précise notamment que :

« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : notamment, la préparation ou la fabrication de produit frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ».

La qualification nécessaire est déterminée par un décret. Il s’agit du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L’article 1 indique :

« Les personnes qui exercent l’une des activités entrant dans le domaine des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant, ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus…. »

L’article 2 du décret précise que l’expérience professionnelle est validée de plein droit et à tout moment dès lors que l’intéressé justifie par tout moyen qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1er.

C’est le Préfet du département du lieu de son domicile qui délivre à l’intéressé sur sa demande une attestation lorsque les conditions de validation sont réunies.

Par différentes réponses ministérielles à des questions des parlementaires, il a été précisé que la personne qualifiée pouvait être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.

L’article 24 de la loi de 1996 a confié exclusivement le contrôle de ces dispositions aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la DGCCRF.

Les infractions aux dispositions de ces textes sont punies d’une amende de 7500 euros et peuvent faire l’objet de peines complémentaires (fermeture pour une durée de cinq ans au plus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée).

Le 8 avril 2011, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite à la requête d’une association estimant que ce dispositif notamment portait une atteinte au droit d’obtenir un emploi, à la liberté d’entreprendre, à l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Par sa décision n°2011-139 QPC du 24 juin 2011, publiée au Journal Officiel du 28 juin 2011, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution ce dispositif estimant que cette mesure législative était propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre d’une part le respect de la liberté d’entreprendre et d’autre part la protection de la santé et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes.

Pour toute précision supplémentaire n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental

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les flibustiers

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