Vous avez la ferme conviction qu’une décision de votre Maire ou de l’administration ne respecte pas vos droits et/ou ceux de vos concitoyens, qu’elle ne respecte pas la loi, et vous souhaitez la contester officiellement pour qu’elle soit annulée. Comment faire ?
Dans sa rubrique « Outils citoyens », “comment déposer un recours administratif” est l’une des rubriques les plus consultées de notre site et nous en sommes heureux, comme nous le sommes dès que nous pouvons être constructifs pour notre démocratie.
Quels recours contre une décision contestable de votre Maire ou de l’administration ?
Il existe deux types de recours contre une décision administrative : les recours administratifs et les recours contentieux, que vous ne devez bien sûr utiliser que si vous êtes certains qu’ils sont absolument justifiés. Dans des cas de plus en plus nombreux, le recours administratif est une étape obligatoire avant tout recours contentieux. Il est également possible de saisir le Défenseur des droits (qui intervient en tant que médiateur dans des litiges citoyens-administration).
Lorsque l’administration prononce une décision que vous jugez défavorable, ou non complètement satisfaisante, il est possible d’agir contre cette décision, qu’elle soit explicite (lettre, arrêté, règlement…) ou implicite (le silence de l’administration face à une demande d’un citoyen vaut en principe rejet de la demande, sauf quelques rares cas comme les demandes de permis de construire – le rejet est alors établi lorsque le délai de réponse est dépassé).
A partir du moment où l’on formule une demande à l’administration, celle-ci a un délai pour y répondre – dans la très grande majorité des cas deux mois, parfois un, quatre ou très rarement huit mois.
Les recours administratifs
Ces recours permettent de demander directement à l’administration de réexaminer la demande et de statuer de nouveau sur les droits dont l’administré se prévaut.
Combien ? Ces recours sont libres et gratuits. Attention cependant, il est important d’envoyer vos demandes par LRAR, afin de constituer une preuve de la date de la demande, car la demande fait courir un délai de réponse. L’administration est, sauf procédure particulière, tenue d’accuser réception de votre recours. En cas de silence de l’administration durant deux mois (ou autre délai spécial), un autre délai commence à courir pour attaquer devant le juge administratif la décision implicite de rejet.
Ces recours peuvent être exercés devant n’importe quelle administration. Il en existe deux :
- le recours gracieux : il consiste à demander à l’administration qui a pris la décision de revenir sur celle-ci.
- le recours hiérarchique : il consiste à demander à l’autorité administrative qui est le supérieur de l’auteur de la décision de revenir sur la décision de l’administration subordonnée. Par exemple, le recours hiérarchique est possible devant le préfet contre la décision d’un maire quand ce dernier statue au nom de l’Etat. Il en va différemment quand le maire dispose de pouvoirs propres.
Aucun formalisme n’est exigé, il suffit :
- d’une lettre en LRAR, sur papier libre,
- à laquelle est jointe la décision de rejet (si elle existe, sinon en cas de silence, la demande initiale)
- et les pièces qui permettent à l’administration d’évaluer la situation.
Cette demande doit cependant être motivée : il faut expliquer à l’administration son point de vue, les raisons de fait et de droit ou même d’opportunité qui justifie un réexamen.
Ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la connaissance de la décision, c’est-à-dire la notification pour une décision individuelle, la publication pour une décision réglementaire ou encore après un silence gardé pendant deux mois (ou autre délai spécial).
Ces deux recours peuvent parfaitement être formés au même moment ou successivement.
Que peut faire l’administration saisie ? L’Administration peut prendre une décision de retrait de la décision mise en cause pour les motifs invoqués ou pour d’autres motifs. Elle peut également régulariser la situation par une nouvelle décision sur de nouveaux motifs non contestables légalement. Enfin, elle peut refuser de tenir compte de la réclamation ou l’ignorer, dans ce cas il faut être très attentif aux délais.
Le recours pour agir devant le tribunal administratif est alors de deux mois.
Le recours contentieux
Contre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. Cette demande vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité.
Ce recours est enfermé dans des délais très stricts. On ne peut en effet contester une décision de l’administration devant le juge administratif que dans le délai de deux mois suivant la décision litigieuse. Toutefois, ce délai peut-être suspendu dans plusieurs hypothèses, principalement par un recoursadministratif formé dans les deux mois qui suivent la décision.
Combien ? Une action devant la juridiction administrative implique depuis peu le paiement d’un timbre fiscal de 35 euros. Devant le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire lorsque la demande n’est pas indemnitaire et ne concerne pas un contrat (elle l’est en revanche devant la cour administrative d’appel). Attention : si le Jugement est à l’arrivée en votre défaveur, vous pouvez parfois être de plus condamné à participer aux frais de justice engagé dans cette procédure par la partie adverse.
Délai ? Une question fondamentale à se poser est celle des délais. Une décision négative qui vous est adressée doit comporter obligatoirement une information sur le délai pour agir en justice (si ce n’est pas le cas, le non respect du délai ne peut pas être opposé au demandeur). Passé ce délai, la demande que vous pourriez déposer en justice est irrecevable.
Si l’administration n’a pas délivré d’accusé de réception de votre demande et n’a pas pris explicitement de décision, le recours contentieux peut être alors déposé au-delà du délai habituel (jusqu’à 4 ans dans le cas d’un recours administratif déposé auprès des services de l’Etat).
A qui s’adresser ? L’acte qui ouvre la procédure administrative s’appelle la requête introductive. Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier (dans ce cas mieux vaut le faire par LRAR).
En règle générale, la juridiction administrative compétente est le tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Il y a des exceptions à cette règle, qui ne nous intéresse qu’assez peu dans le contentieux d’Anticor.
Vous trouverez les coordonnées de votre Tribunal administratif en cliquant ici.
A noter cependant que certains litiges relèvent directement du Conseil d’État (en premier et dernier ressort):
- recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres,
- recours contre les décisions de certains organismes collégiaux à compétence nationale (commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple),
- recours en matière d’élections régionales et européennes,
- recours contre les délibérations des conseils généraux ou régionaux d’outre-mer ou des collectivités d’outre-mer.
En cas d’erreur, la juridiction redirigera la demande vers le tribunal compétent, cela n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure, mais ça implique une perte de temps conséquente.
La requête introductive doit être rédigée en français. Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Si la requête vise à obtenir l’annulation d’une décision explicitement rendue par l’administration, cette décision doit impérativement être jointe au courrier.
Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d’établir une requête par acte. Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs dans une requête, un représentant unique doit être désigné. Il sera l’interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s’adresse au premier dénommé.
Que faut-il écrire dans la demande ? La demande peut être présentée très simplement. Il faut mentionner le nom et le domicile du demandeur. Le plus important est qu’elle contienne un exposé le plus clair possible de la situation et les éléments de preuve qui vont permettre au juge de statuer. Les moyens de preuve sont libres et parfois la charge de la preuve incombe à l’administration même si elle est en défense. Le mieux est de bien exposer la cause de l’annulation demandée : violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité… et il faut bien-sûr signer, sans oublier de préciser le but de la requête (l’annulation de telle décision) !
Quels motifs invoquer ? Il existe deux catégories de motifs
Défaut de légalité externe :
- compétence : par exemple la personne qui a signé l’acte ne bénéficiait pas d’une délégation de signature de la personne compétente
- vice de procédure : par exemple l’administration devait saisir une commission pour avis et ne l’a pas fait
- vices de forme : par exemple la décision individuelle défavorable n’est pas motivée ou n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire
Défaut de légalité interne :
- erreur de droit : l’administration s’est fondée sur une mauvaise base juridique ou a mal interprété la base juridique sur laquelle elle s’est fondée
- erreur de fait : le refus est basé sur des éléments matériels faux
- erreur de qualification juridique des faits
- Détournement de pouvoir : utilisation de son pouvoir dans un but autre que l’intérêt général, principalement pour des intérêts personnels
Attention : le demandeur ne peut invoquer de nouveaux motifs de légalité externe ou interne que dans le délai de deux mois dont il dispose pour agir, ensuite le juge ne pourra recevoir aucun nouveau motif.
La demande ainsi que toutes les pièces fournies dans le cadre du dépôt doivent être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Comment se déroule la procédure ? La procédure devant le tribunal administratif est « écrite », cela signifie que le juge va prendre sa décision principalement en examinant la requête et ses pièces jointes, et les mémoires écrits ensuite adressés par les différentes parties auxquels vous pourrez répondre de même. Il peut être cependant utile de se rendre à l’audience pour répondre à des questions éventuelles ou présenter des observations.
Quels délais de jugement ? Il faut malheureusement savoir que les délais pour qu’une requête soit jugée en France sont souvent de 2 ans, selon votre Tribunal administratif. A moins d’avoir la possibilité d’utiliser la procédure d’urgence, dite du « référé », qui fait l’objet d’une autre fiche « Outil citoyen » d’Anticor.
NOUS VOUS RAPPELONS QU’ANTICOR NE FONCTIONNE QUE GRÂCE AUX COTISATIONS ET AUX DONS DE SES ADHÉRENTS ET SYMPATHISANTS. SI VOUS AVEZ APPRÉCIÉ LA MISE À DISPOSITION MILITANTE DE CETTE FICHE « OUTIL CITOYEN », NOUS VOUS ENCOURAGEONS VIVEMENT À NOUS SOUTENIR EN ADHÉRANT OU EN EFFECTUANT UN DON, EN CLIQUANT ICI . MERCI !
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