La CRA 1/

Prolongement Tramway T3

Début important des travaux boulevard Bessières en mai 2014

Distribution du dossier CRA aux commerçants en janvier 2015

Réunion publique en Mairie du 17e le mercredi 11 mars 2015

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Ce jour 23/03/2015  articles dans le journal Le Parisien

- La future cité judiciaire fait son trou

- Un train de retard pour la Ligne 14

-L'enfer des riverains cernés par les travaux

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Les commerçants à la peine oubliés !

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Source RATP

UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE POUR  

ACCOMPAGNER LA PHASE DES TRAVAUX 

LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE

 La CRA

QU’EST-CE QUE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE ?

Si l’arrivée du tramway constitue à terme un atout indéniable pour les commerçants et artisans du 17e  et du 18e  arrondissement, la période des travaux qui la précède peut affecter leur activité. 

La ville de Paris et la RATP en sont bien conscientes. 

Fortes de l’expérience acquise sur le chantier du tramway des Maréchaux Sud et Est par la Commission de Règlement Amiable (CRA), elles reconduisent ce dispositif d’accompagnement.

Son origine

La CRA a été créée en juillet 2004 à l’initiative de la ville de Paris et de la RATP,maîtres d’ouvrage du T3 Sud. Elles y ont associé les concessionnaires de travaux tels que la CPCU et Eau de Paris, les chambres consulaires, le Régime Social des Indépendants (RSI), l’Urssaf d’Île-de-France, le greffe du Tribunal de commerce et par la suite des bailleurs sociaux comme la RIVP et Paris Habitat. Le tramway des Maréchaux Est a aussi bénéficié du dispositif de la CRA (2009-2012). Comme le caractère exceptionnel du chantier de prolongement du T3 nécessite une attention particulière à l’égard des commerçants et des artisans,la ville de Paris et la RATP ont souhaité reconduire un dispositif analogue.

Le secrétariat de la CRA est assuré par la Direction duDéveloppement Économique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur (DDEEES) de la ville.

Son rôle

La CRA instruit les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et à l’angle des rues adjacentes des boulevards Ney, Berthier et Bessières. 

Après étude des dossiers, elle transmet sa proposition d’indemnisation à la ville de Paris et à la RATP, ainsi qu’aux concessionnaires concernés.

Il ne s’agit pas d’une commission d’ « indemnisation » proprement dite mais de « règlement amiable ». Ce n’est pas elle qui décide in fine. Cependant, ses proposition sont toujours été suivies lors du chantier du tramway T3 des Maréchaux Sud et Est.

Sa composition 

La CRA est présidée par Michel Courtin, qui occupait déjà cette fonction dans les deux précédentes commissions. Michel Courtin est également président honoraire du tribunal administratif de Paris.

Les membres de la CRA ayant voix délibérative sont : le président ;  les représentants du maire de Paris et du président de la RATP ;  un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ; un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ; un représentant du maire de l’arrondissement d’implantation de l’établissement ou du commerce du demandeur ; le représentant du ou des concessionnaires de réseaux concernés par la demande*.

Sa composition 

La CRA est présidée parMichel Courtin, qui occupait déjà cette fonction dans les deux précédentes commissions. Michel Courtin est également président honoraire du tribunal administratif de Paris.

Les membres de la CRA ayant voix délibérative sont : le président ;  les représentants du maire de Paris et du président de la RATP ; un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ; un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ; un représentant du maire de l’arrondissement d’implantation de l’établissement ou du commerce du demandeur ; le représentant du ou des concessionnaires de réseaux concernés par la demande*.

Le médiateur de la ville de Paris et celui de la RATP sont associés aux travaux de la Commission en qualité d’observateurs.

Ses avantages

La CRA permet aux commerçants et artisans, chaque fois qu’ils sont en droit d’obtenir une indemnité, d’éviter une procédure longue et parfois onéreuse auprès du tribunal administratif. Les préjudices susceptibles d’être indemnisés sont en effet les mêmes que ceux qui auraient été réparés par un juge administratif, en matière de dommages de travaux publics subis par les tiers riverains. La démarche auprès de la CRA est simple, gratuite et plus rapide qu’une procédure contentieuse.

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La suite sur la CRA, très prochainement

ACAJA --- Prolongement du Tamway T 3

AGIR LOCALEMENT

En 2014 le secteur associatif de l'ACAJA a été envahi par différents types de travaux.

Mise en conformité des réseaux de distribution ErDF et GrDF

Première phase du chantier prolongement du Tramway T3

Des commerçants concernés par les travaux, en raison des baisses de fréquentation de leur commerce et de la chute du Chiffre d'Affaires , ont demandé à l'ACAJA si les Taxes voirie pouvaient faire l'objet d'un moratoire.

J'ai posé la question à des élus du 17ème, la réponse d'un élu "nous allons faire un Voeu", d'autres élus "c'est pas possible", autre élue " je demande au Cabinet d'Olivia Polski".

Lors de la réunion Transport en Mairie du 17ème le 11 mars 2015, la question fut posée par l'ACAJA, la réponse d'une intervenante de la RATP, "il existe une Commission de Règlement à l'Amiable CRA". Concernant les Taxes voirie, existe un formulaire demande de dégrèvement disponible en Mairie.

Les élus concernés du 17ème ne connaissent pas la procédure de dégrèvement et le formulaire, ainsi que l'agent de proximité RATP référent sur le 17ème !

Le formulaire de dégrèvement est toujours à ce jour introuvable !

Réponse d'un élu : OUI mais au cas par cas pas de mesures générales !

Déjà, il fallait savoir qu'il existait une procédure de dégrèvement !

 

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Lu sur le site : tramway paris.fr/documentation/professionnels-riverains

Que prévoit le règlement de voirie durant les travaux du T3 ?
1) Abattement des droits de voirie 

Le Conseil de Paris a adopté les conditions d’abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l’usage des étalages et des terrasses, eu égard aux nuisances subies par le chantier, mais n’ayant pas nécessité toutefois le démontage ou la suppression temporaire des installations.
L’abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :
 les étalages ou les terrasses ouvertes ;
 les terrasses ouvertes délimitées par les bâches ;
 les contre-étalages ou les contre terrasses ;
 les prolongements intermittents d’étalages ou terrasses.
L’autorisation d’abattement ne peut être accordée que sous réserve du respect des trois critères suivants :
1. l’ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie ;
2. la durée des travaux visés ci-dessus est égale ou supérieure à 6 mois entiers et continus (26 semaines minimum de travaux) ;
3. le fonds de commerce bénéficiaire de l’autorisation précisée ci-dessous est implanté dans l’ensemble de la voie, ou la portion de voie, concernée par les importants travaux de voirie.
L’abattement correspond au montant annuel de la redevance due pour les occupations énumérées ci-dessus.
Cette mesure, non reconductible, ne peut dépasser ce montant même si les travaux sont d’une durée supérieure à 1 an.
L’abattement des droits de voirie ne concerne ni les terrasses fermées ni les enseignes.
Pour les terrasses fermées, le règlement prévoit une possibilité de dégrèvement des droits de voirie.
2) Dégrèvement des droits de voirie 

En ce qui concerne les terrasses fermées, le règlement du 27 juin 1990 modifié des étalages et des terrasses installées sur la voie publique, dispose que les titulaires d’autorisations de terrasse doivent se
conformer à l’injonction de démontage de leur terrasse pour faciliter les travaux d’intérêt général sur la voie publique sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement.

Néanmoins, si les travaux durent plus de quinze jours consécutifs, il est procédé à un dégrèvement des droits de voirie au prorata mensuel. Dans ce cas, le démontage de la terrasse fermée peut justifier un dégrèvement des droits de
voirie proratés.
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Les droits : enseignes- étalages  ?

Les travaux réalisés par les concessionnaires ?

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ACAJA- Commerçants Vigilants-Quartier des Epinettes Nord-Ouest Paris 17e

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QUARTIER DES EPINETTES

NORD-OUEST

PARIS 17e

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Information-Concertation-Coordination

Les commerçants de proximité et de nombreux habitant souffrent depuis des années en raison des chantiers : ZAC Clichy Batignolles, mise en conformité des réseaux ErDF et GrDF, démolition et réhabilitation d’immeubles vétustes, chantiers du Tribunal de Grande Instance de Paris, du prolongement de la ligne 14 et du tramwayT3. 

Ces travaux renforceront l’attractivité et le dynamisme économique du quartier des Epinettes Nord. Mais ils ne doivent pas porter préjudice aux commerçants de proximité et aux habitants. 
Pour les aider à mieux vivre les travaux, Jean-Claude Janan, président de l'association des commerçants de la rue de la Jonquière et des rues adjacentes (ACAJA) et de l'avenue de Clichy (CAPAC) souhaite la mise en place d'une Charte de chantier à faible impact environnemental et à nuisances limitées, ainsi que d'un Comité de surveillance des travaux ; deux dispositifs basés sur trois principes fondamentaux : information, concertation et coordination.

 La sécurité des biens

et des personnes

s'impose