23/03/2015
La CRA 1/
Prolongement Tramway T3
Début important des travaux boulevard Bessières en mai 2014
Distribution du dossier CRA aux commerçants en janvier 2015
Réunion publique en Mairie du 17e le mercredi 11 mars 2015
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Ce jour 23/03/2015 articles dans le journal Le Parisien
- La future cité judiciaire fait son trou
- Un train de retard pour la Ligne 14
-L'enfer des riverains cernés par les travaux
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Les commerçants à la peine oubliés !
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Source RATP
UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE POUR
ACCOMPAGNER LA PHASE DES TRAVAUX
LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE
La CRA
QU’EST-CE QUE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE ?
Si l’arrivée du tramway constitue à terme un atout indéniable pour les commerçants et artisans du 17e et du 18e arrondissement, la période des travaux qui la précède peut affecter leur activité.
La ville de Paris et la RATP en sont bien conscientes.
Fortes de l’expérience acquise sur le chantier du tramway des Maréchaux Sud et Est par la Commission de Règlement Amiable (CRA), elles reconduisent ce dispositif d’accompagnement.
Son origine
La CRA a été créée en juillet 2004 à l’initiative de la ville de Paris et de la RATP,maîtres d’ouvrage du T3 Sud. Elles y ont associé les concessionnaires de travaux tels que la CPCU et Eau de Paris, les chambres consulaires, le Régime Social des Indépendants (RSI), l’Urssaf d’Île-de-France, le greffe du Tribunal de commerce et par la suite des bailleurs sociaux comme la RIVP et Paris Habitat. Le tramway des Maréchaux Est a aussi bénéficié du dispositif de la CRA (2009-2012). Comme le caractère exceptionnel du chantier de prolongement du T3 nécessite une attention particulière à l’égard des commerçants et des artisans,la ville de Paris et la RATP ont souhaité reconduire un dispositif analogue.
Le secrétariat de la CRA est assuré par la Direction duDéveloppement Économique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur (DDEEES) de la ville.
Son rôle
La CRA instruit les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et à l’angle des rues adjacentes des boulevards Ney, Berthier et Bessières.
Après étude des dossiers, elle transmet sa proposition d’indemnisation à la ville de Paris et à la RATP, ainsi qu’aux concessionnaires concernés.
Il ne s’agit pas d’une commission d’ « indemnisation » proprement dite mais de « règlement amiable ». Ce n’est pas elle qui décide in fine. Cependant, ses proposition sont toujours été suivies lors du chantier du tramway T3 des Maréchaux Sud et Est.
Sa composition
La CRA est présidée par Michel Courtin, qui occupait déjà cette fonction dans les deux précédentes commissions. Michel Courtin est également président honoraire du tribunal administratif de Paris.
Les membres de la CRA ayant voix délibérative sont : le président ; les représentants du maire de Paris et du président de la RATP ; un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ; un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ; un représentant du maire de l’arrondissement d’implantation de l’établissement ou du commerce du demandeur ; le représentant du ou des concessionnaires de réseaux concernés par la demande*.
Sa composition
La CRA est présidée parMichel Courtin, qui occupait déjà cette fonction dans les deux précédentes commissions. Michel Courtin est également président honoraire du tribunal administratif de Paris.
Les membres de la CRA ayant voix délibérative sont : le président ; les représentants du maire de Paris et du président de la RATP ; un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ; un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ; un représentant du maire de l’arrondissement d’implantation de l’établissement ou du commerce du demandeur ; le représentant du ou des concessionnaires de réseaux concernés par la demande*.
Le médiateur de la ville de Paris et celui de la RATP sont associés aux travaux de la Commission en qualité d’observateurs.
Ses avantages
La CRA permet aux commerçants et artisans, chaque fois qu’ils sont en droit d’obtenir une indemnité, d’éviter une procédure longue et parfois onéreuse auprès du tribunal administratif. Les préjudices susceptibles d’être indemnisés sont en effet les mêmes que ceux qui auraient été réparés par un juge administratif, en matière de dommages de travaux publics subis par les tiers riverains. La démarche auprès de la CRA est simple, gratuite et plus rapide qu’une procédure contentieuse.
...
La suite sur la CRA, très prochainement
08:52 Écrit par JCJ dans TRAMWAY T3 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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ACAJA, secteur associatif, quartier des Epinettes Nord-Ouest - Paris17e
Les commerçants du territoire associatif
de l'ACAJA se donnent pour mission
de réserver leur meilleur accueil aux clients
et mettre tout en œuvre
pour que ces clients,
trouvent du plaisir et des avantages
à faire leurs achats
rue de La Jonquière,
avenue de Clichy
et rues avoisinantes.
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00:39 Écrit par JCJ dans Association de commerçants ACAJA, Commerçants de tous pays, Commerçants Solidaires, Commerçants vigilants, Commerces de Proximité Quartier des Epinettes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Imprimer |
21/03/2015
Moratoire Dégrèvement
Quartier des Epinettes à Paris 17e, et plus particulièrement secteur associatif des commerçants ACAJA.
Les commerçants et artisans de proximité sont impactés par les travaux depuis des années.
Démolition de la Gare des Marchandises Cardinet
Construction de la ZAC Clichy-Batignolles
Mise en conformité des réseaux ErDF et GrDF
Prolongement de la ligne Tramway T3
Construction du Tribunal de Grande Instance de Paris
Prolongement de la ligne 14
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Les réponses faites à l'ACAJA sont connues
Bonne lecture de l'article ci-dessous
L@ VITRINE
n°01bis Février 2015
Autour du POPB en travaux, la CCI Paris et la Mairie du 12e lancent un plan d’actions à destination des commerçants directement impactés par plusieurs chantiers urbains.
Afin d’aider ces commerçants et restaurateurs à surmonter leurs difficultés, la CCI Paris et la Mairie de Paris ont lancé un plan d’actions.
Une mission de soutien aux entreprises
L'attribution de financements pour les entreprises en création et en développement
Les services de la DGFiP participent aux commissions départementales et régionales d'attribution des aides et donnent des avis sur les demandes de subvention formulées par les entreprises dans le cadre de leur projet de création ou de développement.
Le soutien apporté aux entreprises en difficulté
Les services de la DGFiP interviennent au sein des Commission des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Commission des chefs de services financiers (CCSF)
La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie.
Exemple :
Confrontée à des difficultés de trésorerie liées au ralentissement conjoncturel dans son secteur d’activité économique, une entreprise n’a pas pu honorer ses charges patronales dues au titre du 1er trimestre de l’année et s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux deux premiers mois de l’année. La saisine de la CCSF permet à l’entreprise d’obtenir, après examen, un échéancier de paiement de ses dettes fiscales et sociales et, sous réserve de respecter les conditions du plan d’apurement échelonné, la suspension des poursuites des créanciers publics.
Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser à la Direction départementale des finances publiques.
Exemple :
Une entreprise nécessitant des investissements importants pour s’adapter aux mutations technologiques de son secteur d’activité pourra saisir le CODEFI.
18:45 Écrit par JCJ dans Association de commerçants ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Imprimer |