Tabassages à l'encontre de nos amis commerçants ... ça suffit.

Tabassages - Agressions - Stigmatisations

à l'encontre des diasporas de commerçants 

ça suffit

 ça recommence en 2011

Nos amis commerçants asiatiques subissent régulièrement des tabassages

à Belleville et à Aubervilliers

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Manifestation du 2O juin 2010

 

 

LacolèremontechezlesChinoisdeBelleville

Par mguillon, le 21 juin 2010

 

Plusieurs dizaines de jeunes s'en sont pris aux forces de l'ordre après la manifestation. Photo : M. Guillon

« Racistes, racistes ! La France c’est pourri !», tels étaient les slogans scandés par plusieurs jeunes de la communauté chinoise de Belleville après que la manifestation « Sécurité pour tous » ait dégénéré.

Organisée à Belleville dimanche 20 juin dans l’après-midi par le collectif des associations franco-chinoises la marche se voulaient pacifique. Près de 15 000 personnes selon les organisateurs (8 500 selon la police) avaient répondu à l’appel du collectif ainsi que plusieurs élus, dont la maire du 20e arrondissement, Frédérique Calandra.

L’objectif était de dénoncer les nombreux vols et agressions subis par la communauté chinoise de Belleville depuis plusieurs années. Avec leur T-shirt imprimé du logo I love Belleville, et plusieurs drapeaux français, les manifestants voulaient montrer que comme n’importe quel citoyen français, ils ont le droit à la sécurité.

Plusieurs manifestants ont tenté en vain d'empêcher les débordements. Photo : M. Guillon

« Les flics ne font rien »

Pourtant, on pouvait déjà ressentir une certaine colère dans le cortège. En effet, au début du mois de juin, un chinois avait été arrêté après avoir tiré sur un individu qui tentait de voler les convives d’un mariage à la sortie d’un restaurant de la rue de Belleville.

« C’était de la légitime défense ! Les flics ne viennent ici (à Belleville) que pour arrêter les sans papiers, mais quand il s’agit de protéger les personnes, ils ne font rien », pouvait-on entendre.

La manifestation s’est toutefois déroulée dans le calme. Belleville, Colonel Fabien, et retour à Belleville où une rumeur arrive aux oreilles des manifestants alors que le cortège finit de se disperser. Une dame vient de se faire voler son sac en marge de la manifestation. Selon plusieurs témoins, le malfaiteur aurait été capturé par des manifestants et aurait été roué de coups. Les policiers seraient alors intervenu pour les séparer, laissant s’enfuir l’homme. La rumeur enfle, et bientôt tout le monde est au courant de cette affaire. Une trentaine de jeunes gens entament une course vers l’hôtel de police de la rue de l’Orillon pour se faire entendre.

Les gendarmes mobiles et les CRS ont fait usage de gaz lacrymogènes pour disperser les émeutiers. Photo : M. Guillon

Jeunes contre policiers

Là, plusieurs policiers les empêchent de passer. Quelques jeunes s’aventurent à taper contre les rideaux de fer fermés de l’hôtel de police mais sont vite repoussés. La trentaine de jeunes est bientôt rattrapée par une cinquantaine de manifestants. L’arrivée de CRS en renfort met l’hôtel de police hors d’atteinte. Quelques Chinois plus âgés, dont une femme tentent de s’interposer entre les manifestants en colère et les policiers. En vain. Après une bonne demi-heure de négociation, les CRS commencent à avancer et à repousser les manifestants vers la station de métro Belleville.

Au moins quatre voitures dont un véhicule de police ont été renversés sur la chaussée. Photo : M. Guillon

Tout s’enchaîne rapidement. Jet d’œufs, renversement de poubelles, feux de poubelles, bientôt remplacé par des jet de bouteilles et des renversements de voiture. Une Chinoise tente encore de s’interposer mais elle est à son tour prise à partie et reçoit un coup de pied d’un des émeutiers. La manifestation est maintenant hors de contrôle. Pendant près de deux heures, près de 200 individus expriment leur colère en jetant contre les forces de l’ordre tout ce qu’ils trouvent  à leur portée. Plusieurs jets de bombes lacrymogènes dispersent la foule momentanément. Mais à chaque fois, les manifestants reviennent quand les gaz se dispersent.

Les appels au calme des organisateurs de la manifestation ont finalement été entendu peu après 21h dimanche soir. Photo : M. Guillon

Tensions communautaires

Par deux fois, des membres de la communauté noire et arabe seront pris pour cible par les manifestants disant reconnaître un agresseur. Un jeune noir est ainsi roué de coup par cinq jeunes chinois avant que plusieurs habitants ne s’interposent. Un membre de la communauté explique alors qu’il en a « marre de voir des membres de sa communauté se faire racketter par des noirs et des arabes quand ils passent dans les rues perpendiculaires à la rue de Belleville », contrôlées d’après lui par des bandes.

Vers 20h30 les choses reviennent peu à peu à la normale. Un membre du collectif des associations chinoises parvient à calmer les jeunes. 7 personnes ont été interpellés au cours des affrontements. D’après la police, ils seront libérés dans les 48 heures. Plus tôt, Alain Wong, venu de Marseille pour manifester, expliquait que « les jeunes, contrairement à leur parents, veulent se faire entendre des autorités ». Aujourd’hui, c’est chose faite.

Photos: Maxime Guillon

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Exception d'inconstitutionnalité

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Exception d’inconstitutionnalité

Un commentaire

Tags : exception d'inconstitutionnalité, question prioritaire de constitutionnalité
Publié le 23 fév 2010 dans Public

 

Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l’article 61-1 de la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution, elle sera abrogée.

Les conditions dans lesquelles une « question prioritaire de constitutionnalité » peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

La loi a prévu qu’une telle question devra faire l’objet d’un double filtre par le juge du fond, tout d’abord, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon la nature de la juridiction devant laquelle la question aura été posée, ensuite.

Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une question préjudicielle que le juge n’aurait été tenu de transmettre que pour autant qu’elle aurait commandé l’issue du litige dont il est saisi. Il s’agit d’une « question prioritaire de constitutionnalité » qui doit être examinée « sans délai » par les juridictions de fond et transmise au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si les trois conditions posées par la loi organique s’avèrent remplies, à savoir que « la disposition contestée (soit) applicable au litige », qu’elle n’ait pas « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » et qu’elle ne soit pas « dépourvue de caractère sérieux ». Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sont, quant à eux, chargés, dans un délai de trois mois, de vérifier les deux premières conditions et s’agissant de la troisième, d’apprécier si « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Si ces conditions sont remplies, la question doit être transmise au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer.

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 a précisé les modalités procédurales selon lesquelles les « questions prioritaires de constitutionnalité » devront être présentées par les parties et examinées par le juge. S’agissant des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat, ce décret ajoute ainsi un nouveau chapitre au code de justice administrative.

Cette réforme entre en vigueur le 1er mars prochain. La juridiction administrative est prête pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui seront alors soumises, dans les conditions et les délais prévus par la loi organique. Elle le fera, consciente de la responsabilité qui est la sienne dans la garantie de l’Etat de droit.

Source : Communiqué du Conseil d’Etat du 22 février 2010