EMPRISES DE CHANTIER rue de La Jonquière et secteur associatif ACAJA

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Rue de La Jonquière Paris 17ème

 Il est possible de verbaliser les auteurs de la mise en place d'emprises de chantier illicites

Interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie ... constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116-1, L.116-2 et R.116-2.

chantier. Sanctions. Article 1. 10 :

Les contraventions appliquées seront celles prévues au titre de la Police de conservation définies aux articles L116-1 et suivants, et R116-1 ...

CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES     INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU     DOMAINE PUBLIC ROUTIER

(Code pénal - Code de procédure pénale - Code de la voirie routière  et notamment les articles L.116-1 à L.116-4, L.116-6 et L.116-7, R.116-1 et R.116-2  - Articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles R.411-18, R.411-21, R.422-4 et R.433-4 du code de la route – Articles L.2211-1 à L.2211-3, L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales)

Les constations

Sans préjudice des compétences susceptibles d'être reconnues à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la police de  la conservation du domaine public routier sont constatées dans les conditions prévues par l'article L.116-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Les procès-verbaux des infractions relevées sont transmis au maire et au procureur de la république.

Les poursuites

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier de la commune sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles L.116-3 à L.116-4 et L.116-6 à L.116-7 du code de la voirie routière.

La répression des infractions

La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues à l'article R.116-2 du code de la voirie routière ou aux articles R 411-18, R 411-21, R 422-4 et R 433-4 du code de la route en cas d'infraction aux dispositions des mêmes articles du code de la route.

Le maire peut faire citer le prévenu et les personnes civilement responsables par un agent de la commune en concurrence avec le procureur de la république.

Tout savoir sur le rôle du Conseil d'arrondissement

Il n'est jamais trop tard pour apprendre

Source Mairie de Paris XI

Rôle

Le Conseil d'arrondissement donne un avis sur les projets de délibération concernant l'arrondissement avant leur examen par le Conseil de Paris. Il gère en propre certains équipements de proximité :

• Les parcs de moins d'un hectare ;
• Les crèches ;
• Les petits équipements sportifs.

Il est un relais entre la population de l'arrondissement et le Conseil de Paris. 
Les séances du Conseil d'arrondissement sont publiques.

Fonctionnement

Le Conseil du 11^e est composé de 33 élus, dont 6 d'opposition : ce sont les conseillers d'arrondissement.

11 d'entre eux, parmi lesquels le Maire, représentent l'arrondissement au Conseil de Paris : ce sont les conseillers de Paris du 11^e. Ils participent aux séances du Conseil de Paris et votent les décisions concernant la capitale.

Le Maire d'arrondissement est élu au sein du Conseil d'arrondissement, parmi les conseillers de Paris. Les Adjoints au Maire d'arrondissement sont élus au sein du Conseil d'arrondissement, parmi ses membres, et reçoivent une délégation.

Le Maire et les Adjoints constituent l'exécutif municipal.

Les conseillers d'arrondissement participent aux séances du Conseil d'arrondissement, qui donne son avis sur les décisions concernant l'arrondissement ou émet des propositions, appelées "vœux".

Les conseillers d'arrondissement qui ne sont pas Adjoints au Maire peuvent aussi se voir confier des responsabilités dans des domaines de compétence particulière : ce sont les conseillers délégués.

Compétences 

Les décisions prises par le Conseil et le Maire d'arrondissement s'inscrivent dans le cadre d'une loi de décembre 1982 dite "loi PML", car elle s'applique à Paris, Marseille et Lyon, seules villes françaises qui disposent d'arrondissements.

Cette loi dispose qu'une mairie d'arrondissement n'est pas une mairie de plein exercice. Seul le Conseil de Paris, dirigé par le Maire de Paris, vote le budget, lève l'impôt et décide de l'ensemble des dépenses. Il est prévu que la mairie d'arrondissement donne son avis sur un certain nombre de projets, de dossiers concernant l'arrondissement (urbanisme, occupation du sol, subventions…). Elle assure théoriquement la gestion d'un certain nombre d'équipements de proximité : les crèches, les équipements sportifs, les petits espaces verts…

Cependant, il convient de rappeler que le Maire d'arrondissement n'a pas autorité sur le personnel, ne peut fixer les budgets de fonctionnement et ne dispose pas des crédits d'investissement.

D'autre part, certains services ouverts au public en Mairie (comme le logement, les inscriptions scolaires, les élections…) ne sont pas placés sous l'autorité du Maire d'arrondissement mais directement sous celle du Maire de Paris.

Budget

Le calendrier budgétaire

L'élaboration du programme d'investissement localisé (PIL)

En janvier, le Maire d'arrondissement engagent une discussion avec les directions municipales (voirie, propreté, affaires scolaires, jeunesse et sports, architecture…) sur les différents projets d'investissement qu'ils souhaitent mettre en œuvre sur l'arrondissement. Cette phase est destinée à recueillir les éléments techniques de faisabilité des différentes opérations, assortis d'une estimation financière. C'est au vu de ses études qu'une sélection peut être établie. 

En mai, le Maire d'arrondissement doit communiquer ses propositions à l'Adjoint au Maire de Paris chargé des finances. De juin à septembre, des discussions sont engagées pour tenir compte des priorités locales au cours de 3 réunions préparatoires entre la 1^èreAdjointe, l'Adjoint à l'Administration, l'Adjoint aux Finances et le Maire d'arrondissement, qui défend ses projets et définit ses priorités. À l'issue de cette rencontre, un projet de budget est établi.

Le vote du budget

 

En décembre, le Maire de Paris présente le futur budget de la Ville et du Département devant le Conseil de Paris. La séance budgétaire fait l'objet de nombreux débats et de dépôts d'amendements. Ce budget doit être voté avant le 31 mars. Une fois voté, le budget devient budget primitif. En raison des aléas rencontrés, ces budgets font l'objet d'ajustement au cours de l'exercice (modificatif puis collectif au titre du fonctionnement et décisions modificatives pour ce qui est de l'investissement).

La structure d'un budget

 Le fonctionnement

Il comprend les dépenses de gestion courante (dépenses de personnel, d'entretien, de fourniture et de petit matériel), ainsi que des travaux non amortissables tels que les travaux de peinture et le renouvellement des plantations des petits espaces verts.

L'investissement

Les investissements concernent la création ou la réhabilitation d'établissement (crèches, écoles, stades, gymnases, conservatoires), les grands travaux de voirie, d'urbanisme et d'aménagements (éclairage, signalisation, trottoirs), les grosses réparations à effectuer sur le patrimoine. Ces différentes opérations font l'objet d'une autorisation de programme.

Les autorisations de programme

Les autorisations de programme représentent un montant estimé des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées et ont un caractère pluriannuel. Elles disparaissent dès lors que l'opération est terminée.

Les crédits de paiement

Les crédits de paiement représentent les dépenses qui seront engagées au cours de l'exercice au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ils sont annuels.

Les crédits délégués aux arrondissements : l'État Spécial

 En fonctionnement ?

La dotation d'animation locale fait partie d'un processus de déconcentration des crédits vers les mairies d'arrondissement. La dotation est calculée au prorata du nombre d'habitants, assorties d' un mécanisme correcteur tenant compte de critères sociologiques décidés par le Conseil de Paris. Figurent également les crédits relatifs au fonctionnement des équipements localisés (équipements de petite enfance, de jeunesse, de sports, d'animation culturelle et petits espaces verts).

En investissement ?

Il s'agit des dotations relatives aux investissements localisés. Le Maire d'arrondissement dispose également d'une dotation forfaitaire d'investissement destinée à des interventions d'urgence.

Autres structures

Le Conseil de Paris

On appelle Conseil de Paris le Conseil municipal de la Ville de Paris. Étant donné le statut particulier de Paris, à la fois commune et département, il siège aussi en tant que Conseil général. Il est composé de 163 conseillers de Paris, élus pour 6 ans. Il existe 7 commissions permanentes, qui délibèrent sur des affaires à soumettre au vote des conseillers de Paris, et sur des affaires concernant le département. Il se réunit au moins 11 fois par an en tant que Conseil municipal et Conseil général. Ses séances sont publiques.

La Préfecture de Paris

Le Préfet de Paris représente le gouvernement dans le département de Paris, capitale de la France et siège des pouvoirs publics. À l'image des autres régions où le Préfet de région est également Préfet du département chef-lieu, le Préfet de Paris est aussi le Préfet de la région Île-de-France. 

La Préfecture de Police

 

L'arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800), qui complète la loi Pluviôse instituant les préfets, a créé et défini les attributions de la Préfecture de police. Placé sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, le Préfet de Police, seul en France à porter ce titre, dispose à la fois d'une administration d’État, d'une administration municipale et de forces de police. Conjointement avec la Ville de Paris, il exerce des missions relatives à la circulation et aux transports.

Dernière mise à jour le mercredi 21 juin 2017

Ligne 14 --- Un nouveau retard inacceptable --- fin des travaux 2020 !

Le début des soucis remonte au mois de juin 2016

Porte de Clichy

Avenue de Clichy

Paris XVII

Il y a aussi des commerçants en colère en raison des retards des travaux concernant le prolongement  de la ligne 14

Les nappes d'eau souterraine à Paris 17e sont connues depuis des années.

Pourquoi ne pas répondre aux questions de l'association des commerçants ACAJA qui dénonce la présence des nappes d'eau souterraine ? 

Source 

 

Source Île-de-France & Oise>Transports en Île-de-France & Oise|Jean-Gabriel Bontinck|01 février 2017, 19h30|MAJ : 02 février 2017, 15h00

Déjà dix mois de perdu ! Les travaux de prolongement de la ligne 14 du métro, entre Saint-Lazare et mairie de Saint-Ouen, commencent à accumuler un retard qui inquiète. Pour la RATP, l’objectif est toujours de mettre en service ce prolongement en 2019, mais il n’est plus officiellement question du mois de juillet. Un chantier pourtant très attendu car les 5,8 km de ligne et les 4 stations supplémentaires doivent permettre de désaturer de 25% la ligne 13 surchargée. Actuellement, 3,5 km de tunnel a déjà été creusé par les deux tunneliers en service. Mais le problème vient de la construction d’une station, à Porte de Clichy.

 

Le début des soucis remonte au mois de juin 2016.Une première fuite d’eau est constatée dans la future station en creusement. Les parois ont été «moulées» jusqu’à plus de 50 m de profondeur, puis il fallait creuser au milieu pour ensuite faire le terrassement (le quai doit être à 26 m sous terre). C’est à ce moment-là que la future station a été gorgée d’eau, en provenance de la nappe phréatique. Il a fallu mener de lourds travaux pour identifier la fuite et la colmater.

  Fuites en série porte de Clichy

 Mais, «alors que les travaux s’apprêtaient à reprendre, une deuxième fuite est apparue et a été colmatée en décembre», reconnaît-on à la RATP. De gros problèmes qui empêchent pour l’instant de faire le terrassement. En gros, la station n’a toujours pas de sol, encore moins de quais ou d’escaliers. Et ces fuites en série ont fait naître des doutes. La RATP reconnaît un «manque apparent de fiabilité et d’étanchéité» sur le chantier conduit par le groupement Eiffage-Razel, et explique mener «des contrôles complémentaires». Contacté, le groupe Eiffage n’a pas souhaité s’expliquer.

 

 

En attendant, la construction de la station est à l’arrêt. Pire, c’est maintenant le tunnelier Magaly qui est stoppé : il ne peut plus continuer à creuser vers la station suivante de Clichy-Saint-Ouen, tant que les contrôles d’étanchéité ne sont pas bouclés. Quand reprendront les travaux ? «Prochainement », assure, sans plus de précision, la RATP, qui évalue à 10 mois l’impact pour la station Porte de Clichy. Un gros retard dont la RATP espère « minimiser significativement l’impact» sur le planning général, grâce à «des mesures d’accélérations des travaux». La régie maintient l’objectif de mise en service en 2019.

 

Déjà dix mois de perdu ! Les travaux de prolongement de la ligne 14 du métro, entre Saint-Lazare et mairie de Saint-Ouen, commencent à accumuler un retard qui inquiète. Pour la RATP, l’objectif est toujours de mettre en service ce prolongement en 2019, mais il n’est plus officiellement question du mois de juillet. Un chantier pourtant très attendu car les 5,8 km de ligne et les 4 stations supplémentaires doivent permettre de désaturer de 25% la ligne 13 surchargée. Actuellement, 3,5 km de tunnel a déjà été creusé par les deux tunneliers en service. Mais le problème vient de la construction d’une station, à Porte de Clichy.

 

Le début des soucis remonte au mois de juin 2016.Une première fuite d’eau est constatée dans la future station en creusement. Les parois ont été «moulées» jusqu’à plus de 50 m de profondeur, puis il fallait creuser au milieu pour ensuite faire le terrassement (le quai doit être à 26 m sous terre). C’est à ce moment-là que la future station a été gorgée d’eau, en provenance de la nappe phréatique. Il a fallu mener de lourds travaux pour identifier la fuite et la colmater.

 

 

 

 

En attendant, la construction de la station est à l’arrêt. Pire, c’est maintenant le tunnelier Magaly qui est stoppé : il ne peut plus continuer à creuser vers la station suivante de Clichy-Saint-Ouen, tant que les contrôles d’étanchéité ne sont pas bouclés. Quand reprendront les travaux ? «Prochainement », assure, sans plus de précision, la RATP, qui évalue à 10 mois l’impact pour la station Porte de Clichy. Un gros retard dont la RATP espère « minimiser significativement l’impact» sur le planning général, grâce à «des mesures d’accélérations des travaux». La régie maintient l’objectif de mise en service en 2019.

 

Des élus en colère

 

Insuffisant pour rassurer élus et riverains. Valérie Pécresse, présidente LR de la région et du Stif, a ainsi glissé une remarque à Elisabeth Borne, PDG de la RATP, lors de ses vœux : «Le siège de la région arrive à mairie de Saint-Ouen en 2018, ce serait bien que le métro n’ait pas de retard...» «Elle exige que les délais soient tenus», fait-on valoir dans son entourage. Moins mesuré, le maire UDI de Saint-Ouen, William Delannoy, se dit «scandalisé en furieux». «Je n’ai plus aucune confiance en la RATP, s’insurge l'élu... Après une première annonce sur 2 ans de retard de 2017 à 2019, maintenant c’est 2020 ! Pendant ce temps, les contraintes liées aux travaux s’éternisent pour les habitants et les commerçants».

Brigitte Kuster, maire (LR) du 17^e arrondissement de Paris, s’est, elle, fendue d’une lettre ce lundi au Stif et à la RATP demandant une réunion d’urgence entre toutes les parties concernées. «C’est une très mauvaise nouvelle, s’emporte l’élue. Pour les habitants du 17^equi subissent depuis longtemps des travaux, pour les usagers de la ligne 13 et pour ceux qui attendent de venir travailler dans le futur TGI (tribunal de grande instance, Ndlr), cette situation n’est plus tenable. D’autant que nous avons déjà subi deux ans de retard (la première date de mise en service prévue était 2017). Il faut que toute le monde ait la même info en temps réel et que des mesures de substitution soient prises, comme le prolongement anticipé de la ligne de bus 28.»