FISAC ---

FLASH ACAJA

Depuis des années une association  amie de l'ACAJA met en cause les commerçants qui n'entretiennent pas les devantures de leur magasin.

Depuis 2003, l'ACAJA, s'efforce de faire comprendre aux commerçants de proximité qu'il est nécessaire de respecter le règlement en vigueur de la Ville de Paris concernant les étalages et les vitrines...etc...

Les appels de l'ACAJA  auprès de certains élus parisiens concernant le FISAC restent sans suite depuis des années.

Dernièrement, lors d'une réunion publique à l'initiative du Maire du 17ème Geoffroy Boulard, concernant le futur aménagement de l'avenue de Clichy, le Président de l'association déCLIC 17/18 a dénoncé pour une xième fois le mauvais entretien de certaines devantures des magasins de l'avenue.

Comment ne pas être d'accord avec déCLIC 17/18.

Stanislas Guerini, Député de la 3ème circonscription de Paris, a répondu à la question en rappelant qu'il faudrait faire appel à FISAC, pour la rénovation des devantures des commerces.

Réponse agréable à entendre !

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A destination des artisans et commerçants.

Le FISAC est une aide financière pour la dynamisation de leur point de vente.

L’action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence.

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En espérant que les élus du 17ème négocieront une convention avec le FISAC.

RIEN

n'empêche les commerçants et artisans de faire une demande directe à FISAC

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Attractivité commerciale et artisanale en 2018, quartier des Epinettes, à Paris XVII

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 L'attractivité commerciale et artisanale de proximité secteur

rue de La Jonquière

avenue de Clichy dédiée Paris 17ème

Boulevard Bessières

Passage Petit-Cerf

et rues avoisinantes

n'est pas en panne

malgré les nombreux travaux

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Les commerçants et artisans de proximité font preuve de courage, de savoir-faire et d'une grande résistance au découragement.

Ils sont créateurs d'emplois, collecteurs de la TVA.

Ils  payent de nombreuses taxes à la Ville de Paris

Ils subissent des tracasseries administratives à la demande de quelques citoyens.

Ils subissent  la crise économique et financière comme l'ensemble des français.

Ils participent au renouveau économique du quartier des Epinettes à Paris XVII par le travail et l'investissement.

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EMPRISES DE CHANTIER rue de La Jonquière et secteur associatif ACAJA

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Rue de La Jonquière Paris 17ème

 Il est possible de verbaliser les auteurs de la mise en place d'emprises de chantier illicites

Interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie ... constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116-1, L.116-2 et R.116-2.

chantier. Sanctions. Article 1. 10 :

Les contraventions appliquées seront celles prévues au titre de la Police de conservation définies aux articles L116-1 et suivants, et R116-1 ...

CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES     INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU     DOMAINE PUBLIC ROUTIER

(Code pénal - Code de procédure pénale - Code de la voirie routière  et notamment les articles L.116-1 à L.116-4, L.116-6 et L.116-7, R.116-1 et R.116-2  - Articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles R.411-18, R.411-21, R.422-4 et R.433-4 du code de la route – Articles L.2211-1 à L.2211-3, L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales)

Les constations

Sans préjudice des compétences susceptibles d'être reconnues à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la police de  la conservation du domaine public routier sont constatées dans les conditions prévues par l'article L.116-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Les procès-verbaux des infractions relevées sont transmis au maire et au procureur de la république.

Les poursuites

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier de la commune sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles L.116-3 à L.116-4 et L.116-6 à L.116-7 du code de la voirie routière.

La répression des infractions

La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues à l'article R.116-2 du code de la voirie routière ou aux articles R 411-18, R 411-21, R 422-4 et R 433-4 du code de la route en cas d'infraction aux dispositions des mêmes articles du code de la route.

Le maire peut faire citer le prévenu et les personnes civilement responsables par un agent de la commune en concurrence avec le procureur de la république.