Vide Greniers *ACAJA* 2014 - quartier des Epinettes - Paris 17e

 

 DIMANCHE 6 JUILLET 2014

2ème VIDE GRENIERS

de l'ACAJA

Association des Commerçants de la rue de La Jonquière et des rues Adjacentes

 

Pour s'inscrire sereinement

au vide greniers

 voir le plan d'implantation des stands

Rue de La Jonquière - Parvis piscine Bernard Lafay

rue Emile Level

rue Boulay

rue Paul Bodin

avenue de Clichy

place Navier

 

 

https://sites.google.com/site/videgrenierjonquiere/

L'ensemble des bénéfices du vide grenier ira au financement d'un projet culturel pour les Epinettes

 

 

 IMPORTANT

Votre inscription ne sera prise en compte qu'après réception des justificatifs d’identité et de domicile à envoyer sous 72h à l’attention de l'ACAJA à la Maison des Association 25 rue Lantiez, 75017 Paris.

 

ou par email: [e-mail]

Paiement de l'emplacement de votre stand

Par chèque à l'ordre de :ACAJA

25€ + 5€ caution propreté soit 30€

la caution propreté sera restituée le 6 juillet 2014 après la visualisation

de l'emplacement de votre stand par le référent propreté.

Pièces à joindre au règlement de 30€

envoyer par scan ou photocopies

- de votre pièce d'identité

- de votre justificatif de domicile

scan @ sur [e-mail]

en le déposant ou l'envoyant par courrier

ACAJA

c/o Maison Des Associations

boite 65

25, rue Lantiez - 75017 Paris

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La Loi Pinel

 

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Les députés ont définitivement adopté lundi 26 mai au soir le projet de loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce. Ne reste désormais qu'un ultime vote au Sénat le 5 juin, qui ne devrait pas poser de problème: lors de son premier examen par les sénateurs, en avril, la loi défendue par Sylvia Pinel avait été approuvée à l'unanimité. 

Ce texte portant sur les entreprises de proximitérevêt une importance majeure: il touche 7 millions de salariés, plus de 3 millions d'entreprises, 2.000 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et un quart du PIB, selon les chiffres donnés par le Ministère de l'Economie. Afin d'y voir plus clair sur les conséquences concrètes de ce texte, nous avons sélectionné ses mesures les plus marquantes.

Les nouveautés pour... les commerçants

Avec 730.000 entreprises et 3,1 millions de salariés, les commerçants français enregistrent presque 1.400 milliards d'euros de chiffre d'affaires et englobent 10% du PIB. Le but principal du volet "Commerce" de la loi est, selon le rapport publié le 26 mai par Bercy, de "dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux". Ceci passe par 4 grands types de réformes:

1. Maîtriser les hausses des loyers. 

> La loi prévoit de limiter la hausse des loyers commerciaux à 10% par an. Une mesure utile dans certains cas d'aménagement du territoire qui font croître considérablement le prix des logements. Par exemple, si l'embellissement d'un quartier amène les loyers à augmenter de 43%, le commerçant supportera 10% seulement par an pendant quatre ans, puis 3% supplémentaires la cinquième année. Le but avancé est d'éviter l'éviction de certains commerçants, notamment en centre-ville, en raison d'une inflationtrop forte du prix de l'habitat. "Le loyer représente pour certains commerçants une dépense plus élevée que les charges de personnel", alerte le rapport. "Ces frais fixes incontournables pèsent sur leur trésorerieet freinent les embauches et leur développement."

2. Equilibrer les relations entre les commerçants locataires et leurs bailleurs.

> La loi rendra obligatoire un état des lieux lors de la prise du local, jusque ici facultatif.
> Il sera également obligatoire au moment de la prise du local de faire l'inventaire des charges qui seront facturées au commerçant locataire. Jusqu'à présent, le commerçant et le bailleur n'avaient pas de visibilité sur leurs charges respectives, ce qui pouvait entraîner des conflits. 
> La loi instaurera un droit de préférence au locataire en cas de vente, comme c'est le cas pour les baux d'habitation. Le but, selon le rapport, est de "faciliter l'accès [des commerçants] à la propriété, gage de stabilité pour une entreprise", et de continuer au développement du commerce et de l'artisanat, notamment dans les centres-villes.
> La rétroactivité des demandes de révision de loyers sera interdite, comme pour les baux d'habitation depuis la loi ALUR. Le but: "limiter les défections de commerçants qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues qui grèvent leur trésorerie."

3. Faciliter l'implantation des nouveaux commerces

> La loi étendra le bail dérogatoire de 2 à 3 ans. Ce bail est utile pour les commerçants en début d'activité, qui ont un projet mais ne sont pas sûrs de sa viabilité. Avec un bail dérogatoire, ils ont la souplesse de quitter avant la fin du bail le local commercial qu'ils occupent, ce qui n'est pas le cas pour le bail classique, qui engage pour 3, 6 ou 9 ans. Le but de l'extension à 3 ans est donc, selon le rapport, de "permettre au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue", et de "faciliter l'installation des commerçants, notamment les plus jeunes."

4. Lever les freins aux reprises d'activité

> La loi permettra de reprendre un local commercial et de changer en partie d'activité, en autorisant "la déspécialisation partielle du bail". Par exemple, un commerçant qui reprend un bail de libraire pourra le déspécialiser et vendre également de la papeterie. "L'obligation de conserver le même périmètre d'activité lors du rachat d'un local commercial était un frein aux reprises d'entreprises en difficulté", remarquent les rédacteurs du rapport. C'est pourquoi la loi autorise désormais d'adjoindre au bail des activités connexes.

... les artisans

Avec 1 million d'entreprises et 2,1 millions de salariés, l'artisanat français représente 280 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 5% du PIB. La loi se fixe comme objectif de "promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans", objectif illustré par deux volets majeurs:

1. Clarifier la qualité d'artisan

> "Aujourd'hui les notions d'artisan, d'artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs et pour les artisans eux-mêmes", déplorent les rédacteurs du rapport. Pour y remédier, la loi réservera désormais la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La notion d'artisan, devenue plus fiable, sera donc à présent davantage un "gage de qualité et de savoir faire auprès des consommateurs".
> Elle supprime également la notion d'"artisan qualifié", qui prêtait à confusion.

2. Renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires

> La loi rendra obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers. En effet, actuellement "un professionnel peut être inscrit à la chambre des métiers comme artisan par une simple attestation sur l'honneur de ses qualifications", constate le rapport. "De plus, les consommateurs se trouvent parfois sans garantie lors de la réalisation de travaux par un tiers."
> Les corps de contrôle de l'Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.

... les entreprises individuelles

En France, les 3,3 millions de TPE qui donnent du travail à 3,5 millions de salariés représentent un chiffre d'affaires de 1.060 milliards d'euros, et pèsent l'équivalent de 17% du PIB. Le but de la loi est de "simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle".

1. Créer un régime unique de la micro-entreprise

> Sur ce point, lire l'article publié dans Challenges au sujet des auto-entrepreneurs.

2. Faciliter l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

> La loi simplifiera le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'EIRL, en supprimant la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes.
> La loi facilitera le changement de domiciliation des EIRL.
> La loi allégera les obligations de publication des comptes annuels.

Amiante et enrobés bitumineux

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CHANTIER DESAMIANTAGE

PORTE POUCHET

à PARIS 17e

Le pourquoi de l'appel de

l'ACAJA

au 17

- dispersion des poussières

- défaut de récupération du

bitume raboté et de l'eau

nécessaire à l'opération de

rabotage 

 

FLASH INFO

La plupart des usagers de la route l’ignorent, mais les chaussées sur lesquelles ils circulent peuvent contenir de l’amiante. Un danger pour les ouvriers chargés de leur entretien, notamment lorsqu’il s’agit de raboter la couche d’enrobés. 

Les entreprises missionnées pour la réalisation de travaux sont contraintes de modifier leur méthode de travail avec des coûts évidemment revus à la hausse. Il leur faut en effet utiliser des matériels très spécifiques évitant la dispersion des poussières et équiper leurs ouvriers de protections.

 

 

RESPONSABILITÉS DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D'OPÉRATIONS DE FRAISAGE, DE DÉMOLITION, DE RECYCLAGE OU DE RÉUTILISATION D'ENROBÉS BITUMINEUX

Publications

Certains enrobés en place contiennent des constituants aujourd'hui interdits, reconnus comme pouvant générer des problèmes de santé pour les travailleurs lors de leur manipulation ou à leur contact, ou par respiration des émissions générées par les matériaux chauffés.

Lors de travaux sur chaussées existantes, les maîtres d'ouvrage doivent informer les entreprises de la présence ou de l'absence de ces constituants :

• amiante dans les enrobés, si les couches d'enrobés doivent être déstructurées ou si les travaux prévus généreront de la poussière ;
• hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en teneur élevée, si les enrobés sont fraisés et amenés à être recyclés à chaud et à tiède.

Résumé

Cette note d'information a pour objectif de présenter aux maîtres d'ouvrage leurs obligations d'évaluation du risque sanitaire préalablement aux interventions sur enrobés en place, fraisage, démolition, recyclage ou réutilisation, et de porter à leur connaissance les recommandations émises par les experts de façon à leur permettre de remplir ces obligations.

Elle s'appuie sur les travaux du Comité de Pilotage national "Travaux Routiers - Risques Professionnels" constitué d'experts de la CNAM, de la Direction générale du travail, du Groupement National Multidisciplinaire de Santé au Travail du BTP, de l'INRS, de l'OPPBTP, de l'USIRF et de la FNTP.

Ces travaux se sont conclus par la publication, en novembre 2013, d'un dossier constitué du guide "Aide à la caractérisation des enrobés bitumineux, dans le cadre des investigations préalables aux travaux de rabotage, démolition, recyclage et réutilisation d'enrobés bitumineux pour déterminer l'absence ou la présence d'amiante ou de HAP en teneur élevée", de 4 fiches et 10 annexes applicatives.

Cette note d'information a pour objectif de présenter ces documents établis en conformité avec les éléments réglementaires en vigueur.

Elle est constituée d'une courte présentation de chaque chapitre du guide, et d'un chapitre spécifique sur les obligations en matière de prévention définies par la loi pour les maîtres d'ouvrage en situation d'employeurs. Elle contient l'intégralité de ce guide en annexe.

Elle sera actualisée avec le guide et ses annexes au fur et à mesure de l'évolution des connaissances et de la réglementation.