ACAJA- Commerçants Vigilants-Quartier des Epinettes Nord-Ouest Paris 17e

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Réglementation 

La réglementation applicable aux lieux musicaux

La réglementation applicable aux lieux musicaux

 

Le “décret lieux musicaux”

Les lieux musicaux, en tant qu'activités bruyantes, sont régis par le code de l'environnement (articles R571-25 à R571-30). Ces textes découlent d'un décret spécifique pris en application de la loi bruit de décembre 1992 : le décret du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les établissements existants doivent, depuis le 16 décembre 1999, s'être mis en conformité avec les dispositions qui suivent.

Les pratiques sonores et musicales ayant considérablement évolué au cours de ces dernières années, il est en effet apparu nécessaire de réglementer les lieux de diffusion de musique amplifiée, avec un double objectif :

• la protection de la santé auditive du public, par la limitation du niveau sonore à l'intérieur des établissements ;
• la protection de l'environnement, par l'exigence d'un isolement acoustique minimum entre ces établissements et les locaux d'habitations voisins.

Lieux visés par la réglementation

Par lieux musicaux, on entend les discothèques, dancings, bars, restaurants et tous les endroits dont l'activité suppose la diffusion de musique amplifiée. 

L’appellation suppose trois conditions cumulatives. Ce sont des établissements :

• qui reçoivent du public ;
• qui diffusent de la musique amplifiée de manière habituelle ;
• clos ou ouverts.

Les discothèques ou bars organisant des concerts sont notamment visés, y compris dans l'hypothèse où ces lieux ne sont exploités que certains mois dans l'année, ou certains jours dans la semaine.

Ne sont pas concernées par le décret :

• les salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
• les salles affectées à la représentation d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques ;
• les théâtres, s'ils n'accueillent pas de spectacles musicaux ;
• les locaux de répétition, sans public ;
• les studios d'enregistrement.

Les activités qui n'entrent pas dans le champ du décret restent soumises aux dispositions du code de la santé publique relatives aux activités bruyantes (limitation des émergences à 5 dB(A) de jour et 3 dB(A) de nuit).

Limitation du niveau sonore à l’intérieur

Le décret impose aux exploitants de ces établissements de limiter à 105 dB (A) le niveau sonore moyen à l'intérieur de l'établissement et le niveau de crête à 120 dB.

Etude d'impact des nuisances

La réglementation impose de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores afin que le propriétaire prenne en compte les nuisances occasionnées par son activité dans le voisinage. 

Cette étude doit comporter :

• un diagnostic acoustique permettant d'estimer les niveaux de pression acoustique à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle seront effectués, si nécessaire, les travaux d'isolation acoustique ;
• la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la réglementation : les moyens de mesure et de contrôle, les aménagements techniques. 

Le diagnostic acoustique permet ainsi d'intervenir en amont et de prévenir, par la réalisation de travaux d'insonorisation, des conflits ultérieurs

Dispositions applicables aux établissements contigus à des logements

Lorsque l’établissement est soit contigu, soit situé à l’intérieur d’un immeuble à usage d’habitation, le décret impose un isolement minimal entre le local où s’exerce l’activité et le local de réception.

Cet isolement doit être tel que les valeurs maximales d’émergence ne doivent pas dépasser 3 dB dans les locaux d’habitation contigus aux lieux musicaux.

Au cas où les travaux d'isolement s'avéreraient insuffisants, le décret impose de limiter le bruit à la source par l'installation d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.

 

Mesurage des niveaux sonores et mesures destinées à préserver le public et l'environnement

L'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse fixe les conditions et méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur et les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.

Sanctions encourues

L'article R571-96 du code de l'environnement fixe les sanctions applicables (peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe) en cas de manquement aux prescriptions précisées par les articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement. Le préfet est chargé de veiller à l’application de cette réglementation.

Peines encourues pour défaut de présentation de l’étude d’impact :

• Contravention de 5e classe (1500 €), doublée en cas de récidive. Ces montants sont multipliés par cinq lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale.

Peines encourues pour défaut de présentation de l’étude d’impact et en cas de plaintes répétées :

• Des peines d'amendes prévues pour la catégorie des contraventions de la 5ème classe (1500 €) viennent sanctionner le dépassement du niveau acoustique toléré et les dépassements des valeurs d'émergence prévues en cas d'établissement contigu à des immeubles d’habitation. Ces sanctions peuvent s’accompagner de dommages et intérêts.

Outre la peine principale, le juge peut condamner les auteurs de bruits à des peines complémentaires, en imposant :

• la saisie du matériel,
• la fermeture administrative provisoire de l'établissement en cause ;
• la réalisation de travaux tels que la pose d'un limiteur de puissance, le réaménagement d'un sas d'entrée ou des travaux d'isolation ;
• des interdictions précises en fonction de la situation

Fermeture administrative

Au titre de l'article L2215-7 du code général des collectivités territoriales, les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département. [...]

Circulaire interministérielle

Les ministères en charge de l'écologie et de la santé ont publié fin décembre 2011 une circulaire précisant les modalités d’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et destinée à assurer la protection de l’audition du public et la tranquillité des riverains.

La circulaire rappelle les modalités d'exercice des compétences mobilisées et fournit les outils utiles à son suivi, lesquels privilégient la conciliation et le dialogue avec les parties prenantes. Le préfet est l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations individuelles de fermeture tardive ou les décisions de fermeture temporaire des établissements. Il s'appuie sur ses services et dispose, pour l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaires et de la salubrité et de l'hygiène publique des moyens de l'ARS.

Le mieux vivre ensemble

Paris 17

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La diversité quartier des Epinettes !

 

25 janvier 2015, 22:35

(..)

La rencontre de l’autre est source d’enrichissement : se reconnaître et s’accepter dans nos différences est indispensable pour mieux vivre ensemble, en particulier  dans nos sociétés de plus en plus métissées.

 

 

Diversité culturelle et développement durable

Pour les peuples autochtones il est de plus en plus difficile de survivre et de préserver leur spécificité dans une économie mondialisée où la possession des territoires et l’exploitation des ressources naturelles priment le plus souvent sur leurs droits élémentaires : avec ces peuples ce sont des langues, des savoirs traditionnels qui disparaissent, et notamment un mode de vie durable, respectueux et adapté à l’environnement.

 

Diversité culturelle et mondialisation économique

La culture est aussi un marché, objet d’enjeux commerciaux très importants à l’échelle mondiale. On parle d’ailleurs « d’industrie culturelle ». L’Unesco et de nombreuses associations luttent pour que la culture et les biens culturels fassent l’objet d’une exception et ne soient pas soumis aux règles du commerce international, mais considérés comme des biens publics mondiaux.

Les menaces qui planent sur les cultures dites « minoritaires » ne font pas de doute, et les intérêts de lutter pour préserver leur pluralité sont nombreux. 
Au-delà de ces constats il convient pourtant de ne jamais oublier qu’une culture est vivante, perpétuellement en mouvement : promouvoir la diversité culturelle ne doit pas fermer la porte à une réflexion sur la modernité. Si on « sanctuarise » les cultures, on les fige dans une authenticité, une tradition qui peut être ambiguë. Par exemple, on ne peut justifier l’excision au titre que c’est une pratique culturelle ancestrale. Mais si l’on dénonce ces pratiques, ce n’est pas au nom d’une culture « occidentale » dominante, mais au nom de valeurs « universelles », fondatrices de la modernité, qui garantissent les droits et la dignité de tous, au-delà des clivages culturels justement…

© Ritimo, Bioforce, 2007

Recruter ne s'improvise pas

Mai 2015

 

Recruter ne s’improvise pas

Une erreur dans le choix et la bonne marche de l’entreprise peut être bouleversée…

Dans une petite entreprise, plus encore que dans une grande, l’embauche de salariés représente un véritable enjeu car les résultats de la société en dépendent, notamment lorsqu’il s’agit de pourvoir une fonction clé : si le nouveau salarié n’a pas les compétences requises ou s’il ne s’intègre pas à l’équipe, l’entreprise peut devenir moins réactive pour décrocher de nouveaux marchés et pour les honorer. Elle perd ainsi en efficacité, donc en productivité. Son compte de résultat annuel, par voie de conséquence, s’en trouve affecté.

En effet, un recrutement, c'est :

• un investissement sur le plan financier, mais aussi opérationnel dont il faut examiner l’opportunité au regard de la contrepartie économique qu’il va apporter,
• un acte de management stratégique et délicat, qui nécessite une prise de décision argumentée, une réponse aux besoins immédiats et futurs de l’entreprise : trouver un professionnel capable d’intégrer le poste tel qu’il est, mais aussi de le faire évoluer,
• une approche humaine qui comporte des aléas : donner à un inconnu une fonction avec des responsabilités pouvant avoir un impact sur la qualité de production, le climat interne ou même l’image externe est une prise de risque qu’il faut mesurer.

Pourtant, recruter est devenu un acte courant, une action que l’on voudrait simple et rapide. Elle dissimule cependant une réalité contraignante et pleine d’embûches lorsqu’on ne s’y est pas préparé.

Voici 10 recommandations à suivre :

1. Analyser le besoin réel de votre entreprise : de quoi et donc de qui mon entreprise a-t-elle besoin aujourd’hui ? S’agit-il d’une création de poste ou d’un remplacement ? Quels seront les impacts sur l’organisation ? Ai-je des obligations de réintégration, une priorité de réembauchage ou d’emploi ?...

1. Apporter un soin particulier à la rédaction de l’annonce : la présentation de mon entreprise est-elle attractive ? Les missions du poste sont-elles claires ? Le domaine et le niveau de formation sont-ils précisés ? La règlementation sur les mentions interdites est-elle respectée ?...

1. Réfléchir à la pertinence du support de diffusion de l’offre : le type de candidat recherché consulte-t-il le support que j’envisage d’utiliser ? Quel est mon budget ? Aurai-je le temps de lire et de trier tous les CV qui vont arriver par ce biais ?...

1. Bien décoder les CV et les lettres de motivation : ai-je dégagé les critères de sélection exigés ou vivement souhaités pour le poste proposé ? Ai-je préparé une grille de lecture des points à examiner ?...

1. Approcher le candidat avec un message clair et approprié : ai-je pris le temps de choisir l’outil de communication le plus approprié au candidat ? Ai-je éclairci des points de CV par téléphone ? Ai-je confirmé la date et le lieu de l’entretien de recrutement ?...

1. Préparer l’entretien de recrutement : ai-je organisé mon emploi du temps afin de m’assurer de la disposition mentale pour recevoir le candidat ? Ai-je préparé les documents éventuels à remettre au candidat ? Ai-je pris le temps de relire attentivement son dossier de candidature ?...

1. Aller au-delà des informations contenues dans le CV et la lettre de motivation : ai-je donné au maximum la parole au candidat ? Ai-je posé les questions qui m’ont permis de cerner ses valeurs et ses motivations ? Suis-je resté dans le cadre des questions autorisées ? Le pilotage de cet entretien m’a-t-il permis d’effectuer une sélection de candidats ?...

1. Apporter rapidement un suivi : ai-je planifié sur le court terme les rendez-vous suivants ? Ai-je fait un retour rapide auprès du candidat sélectionné ?

1. S’occuper du candidat une fois le contrat signé : ai-je préparé et annoncé l’arrivée du nouveau collaborateur ? L’ai-je accueilli et accompagné ? A-t-il été évalué sur sa période d’essai ?...

1. Penser que le recrutement est un vrai métier et pas une question de feeling.

Les conseillers RH de la CCI Paris vous proposent un appui opérationnel en fonction de vos besoins :

 

• vous former au recrutement ;
• vous accompagner sur tout ou partie de votre processus de recrutement.

En savoir plus : [e-mail] – 01 55 65 49 61