Code de déontologie des policiers ---

Code de déontologie des policiers du Québec appliqué

 

Article 6 :  Le policier doit éviter toute forme d'abus d'autorité dans ses rapports avec le public.

Notamment, le policier ne doit pas :

1. avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;

2. faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;

3. porter sciemment une accusation contre une personne sans justification;

4. abuser de son autorité en vue d'obtenir une déclaration;

5. détenir, aux fins de l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation.

    
   Pour qu'il y ait harcèlement, il faut qu'il y ait nécessairement des actes répétitifs. "Il doit s'agir d'un comportement qui a pour effet d'importuner en raison de sa continuité ou de sa répétition" (Lamontagne c. R., 
   A lire 
   http://www.vacarme.org/article1557.html
   Pour la France
   Source Ministère de l'Intérieur

   Présentation générale

   Déontologie et contrôle

   Créé par décret du 18 mars 1986, le code de déontologie de la police nationale, dont un exemplaire est remis à chaque fonctionnaire, subordonne l'exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

   Il impose aux policiers loyauté envers les institutions républicaine, intégrité,  impartialité et obligation d'intervenir pour porter aide et assistance même en dehors de leur temps de service. Il prévoit également une obligation de réserve ainsi que le respect du secret professionnel.

   Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires, non exclusives de poursuites pénales en cas d'infraction avérée. En retour, les policiers et leurs familles bénéficient d'une protection juridique contre les faits dont ils pourraient être victimes dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.  

   Le contrôle de l'activité des services de police relève de :

   • la hiérarchie policière ;
   • l'inspection générale de la police nationale, qui effectue des audits, des enquêtes disciplinaires mais aussi judiciaires sur saisine des magistrats ;
   • l'inspection générale de l'administration, qui peut effectuer des audits concernant l'activité des  services de police et émettre des suggestions ;
   • la justice, qui contrôle les procédures diligentées par les services de police et exerce des poursuites pénales en présence d'infractions pénales  commises par des policiers ;
   • la commission nationale informatique et libertés, qui autorise la création des fichiers, en suit l'utilisation et peut en autoriser l'accès aux particuliers ;
   • la commission nationale des interceptions de sécurité, qui vérifie la conformité de la mise en oeuvre et de l'exploitation des interceptions de communications telles que les écoutes téléphoniques ;
   • la commission nationale de déontologie de la sécurité, qui veille au respect des règles de déontologie ;

   le parlement par le moyen de questions écrites et orales que ses membres peuvent poser au Gouvernement. C'est notamment par cette voie qu'un bilan global des sanctions prises à l'encontre des policiers est rendu public annuellement.

   

   Code de déontologie

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L'arbre de l'année 2013

 

 

Info

Corse

 

• Commune : Oletta
• Essence : Olivier
• Description :

  Circonférence du tronc mesurée à 1,30 m du sol : 10,50 m Hauteur : 13 m Age : très difficile à déterminer avec précision du fait que nous ne souhaitons pas effectuer de carottage qui affaiblirait l'arbre. Toutefois les experts de la commission technique "arbre remarquables en Corse" ont estimé que ce monument végétal a entre 800 et 1 000 ans.

• Esthétique :

  Le tronc est très imposant et multi-tiges. Le houppier est très bien développé (300 m²) ce qui lui confère une très belle architecture arborée pour un olivier. Cet olivier, remarquable de par ses dimensions, est à notre connaissance le plus imposant de l'île.

• Abrit : Le propriétaire entretient une pelouse sous son couvert. Les olives sont en partie consommées par les oiseaux tels que les merles, les grives, les étourneaux....
• Histoire :

  Cet arbre est dans une propriété privée, proche du couvent San Francescu d'Oletta (XIIIème siècle). Parmi la centaine d'arbres inscrits à ce jour dans l'inventaire des arbres remarquables en Corse, les membres de la commission technique ont voté pour cet olivier.

• Commentaires :

  Cet arbre, en excellent état sanitaire, est toujours en production. Vous pouvez d'ailleurs constater sur les photographies la technique de récolte au filet pratiquée l'hiver en Corse.

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NOMAD IN au Couscous de quartier de l'ACAJA

NOMAD IN

soirée du 23 novembre 2012

organisée par l'ACAJA

et Harzoune Rabah

Café des 2 Gares

passage Petit Cerf

Paris 17ème

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 NOMADE IN remise de prix ACAJA 2012 chanson ugadagh

6

Un grand merci à nos amis

Ugadagh : Paroles et Musique 

Djillali DJERDI

Chant/Mandole : Djillali DJERDI

Guitare : Kova

Basse : Yassine

Clavier : Rabah

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Danseuse Kabyle : Safia BOUDRAHEM

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Remerciements aux Chibanis

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Montage de la vidéo : Farid Al WEST