Moratoire Dégrèvement

Quartier des Epinettes à Paris 17e, et plus particulièrement secteur associatif des commerçants ACAJA.

Les commerçants et artisans de proximité sont impactés par les travaux depuis des années.

Démolition de la Gare des Marchandises Cardinet

Construction de la ZAC Clichy-Batignolles

Mise en conformité des réseaux ErDF et GrDF

Prolongement de la ligne Tramway T3

Construction du Tribunal de Grande Instance de Paris 

Prolongement de la ligne 14

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Les réponses faites à l'ACAJA sont connues

 

Bonne lecture de l'article ci-dessous

L@ VITRINE

n°01bis Février 2015

Autour du POPB en travaux, la CCI Paris et la Mairie du 12^e lancent un plan d’actions à destination des commerçants directement impactés par plusieurs chantiers urbains.

Poussière, bruits, palissades, tranchées sur les trottoirs et terrasses… De la rénovation du POPB (Palais-Omnisports de Paris-Bercy), rebaptisé Bercy Arena, au chantier de la ligne 14, en passant par d’importants travaux de concessionnaires, les chantiers se multiplient dans le quartier de Bercy, depuis avril 2014, impactant directement l’activité d’une vingtaine de commerçants. Les pertes de chiffres d’affaires sont de l’ordre de 30 à 50% et le nombre d’emplois à temps plein détruits de 27 depuis mai 2014.

Afin d’aider ces commerçants et restaurateurs à surmonter leurs difficultés, la CCI Paris et la Mairie de Paris ont lancé un plan d’actions.

Premières mesures mises en œuvre : constituer un dossier auprès de laCommission des Chefs d’entreprises Financiers (C.C.S.F.) pour l’obtention d’un moratoire de leurs dettes sociales et fiscales, obtenir une suspension des droits de voirie pour les terrasses en raison de l’emprise des travaux et des nuisances inhérentes au chantier(cf. ci-dessous), enfin, accélérer la mise en place d’une Commission de règlement amiable (CRA) pour les répercussions des travaux liés à l’extension de la Station Bercy / ligne 14.

Cette commission devrait être créée en début d’année.

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Une mission de soutien aux entreprises

L'attribution de financements pour les entreprises en création et en développement

Les services de la DGFiP participent aux commissions départementales et régionales d'attribution des aides et donnent des avis sur les demandes de subvention formulées par les entreprises dans le cadre de leur projet de création ou de développement.
 

Le soutien apporté aux entreprises en difficulté

Les services de la DGFiP interviennent au sein des Commission des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie.

Exemple :
Confrontée à des difficultés de trésorerie liées au ralentissement conjoncturel dans son secteur d’activité économique, une entreprise n’a pas pu honorer ses charges patronales dues au titre du 1er trimestre de l’année et s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux deux premiers mois de l’année. La saisine de la CCSF permet à l’entreprise d’obtenir, après examen, un échéancier de paiement de ses dettes fiscales et sociales et, sous réserve de  respecter les conditions du plan d’apurement échelonné, la suspension des poursuites des créanciers publics.

Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
 
Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser à la Direction départementale des finances publiques.

Exemple :
Une entreprise nécessitant des investissements importants pour s’adapter aux mutations technologiques de son secteur d’activité pourra saisir le CODEFI.

ACAJA, secteur associatif, quartier des Epinettes Nord-Ouest - Paris17e

ACHETEZ LOCAL !

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Avenue de Clichy

Boulevard Bessières

et rues avoisinantes

La solidarité économique

du territoire associatif

est l'affaire de tous

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ACAJA --- Prolongement du Tamway T 3

AGIR LOCALEMENT

En 2014 le secteur associatif de l'ACAJA a été envahi par différents types de travaux.

Mise en conformité des réseaux de distribution ErDF et GrDF

Première phase du chantier prolongement du Tramway T3

Des commerçants concernés par les travaux, en raison des baisses de fréquentation de leur commerce et de la chute du Chiffre d'Affaires , ont demandé à l'ACAJA si les Taxes voirie pouvaient faire l'objet d'un moratoire.

J'ai posé la question à des élus du 17ème, la réponse d'un élu "nous allons faire un Voeu", d'autres élus "c'est pas possible", autre élue " je demande au Cabinet d'Olivia Polski".

Lors de la réunion Transport en Mairie du 17ème le 11 mars 2015, la question fut posée par l'ACAJA, la réponse d'une intervenante de la RATP, "il existe une Commission de Règlement à l'Amiable CRA". Concernant les Taxes voirie, existe un formulaire demande de dégrèvement disponible en Mairie.

Les élus concernés du 17ème ne connaissent pas la procédure de dégrèvement et le formulaire, ainsi que l'agent de proximité RATP référent sur le 17ème !

Le formulaire de dégrèvement est toujours à ce jour introuvable !

Réponse d'un élu : OUI mais au cas par cas pas de mesures générales !

Déjà, il fallait savoir qu'il existait une procédure de dégrèvement !

 

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Lu sur le site : tramway paris.fr/documentation/professionnels-riverains

Que prévoit le règlement de voirie durant les travaux du T3 ?
1) Abattement des droits de voirie 

Le Conseil de Paris a adopté les conditions d’abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l’usage des étalages et des terrasses, eu égard aux nuisances subies par le chantier, mais n’ayant pas nécessité toutefois le démontage ou la suppression temporaire des installations.
L’abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :
 les étalages ou les terrasses ouvertes ;
 les terrasses ouvertes délimitées par les bâches ;
 les contre-étalages ou les contre terrasses ;
 les prolongements intermittents d’étalages ou terrasses.
L’autorisation d’abattement ne peut être accordée que sous réserve du respect des trois critères suivants :
1. l’ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie ;
2. la durée des travaux visés ci-dessus est égale ou supérieure à 6 mois entiers et continus (26 semaines minimum de travaux) ;
3. le fonds de commerce bénéficiaire de l’autorisation précisée ci-dessous est implanté dans l’ensemble de la voie, ou la portion de voie, concernée par les importants travaux de voirie.
L’abattement correspond au montant annuel de la redevance due pour les occupations énumérées ci-dessus.
Cette mesure, non reconductible, ne peut dépasser ce montant même si les travaux sont d’une durée supérieure à 1 an.
L’abattement des droits de voirie ne concerne ni les terrasses fermées ni les enseignes.
Pour les terrasses fermées, le règlement prévoit une possibilité de dégrèvement des droits de voirie.
2) Dégrèvement des droits de voirie 

En ce qui concerne les terrasses fermées, le règlement du 27 juin 1990 modifié des étalages et des terrasses installées sur la voie publique, dispose que les titulaires d’autorisations de terrasse doivent se
conformer à l’injonction de démontage de leur terrasse pour faciliter les travaux d’intérêt général sur la voie publique sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement.

Néanmoins, si les travaux durent plus de quinze jours consécutifs, il est procédé à un dégrèvement des droits de voirie au prorata mensuel. Dans ce cas, le démontage de la terrasse fermée peut justifier un dégrèvement des droits de
voirie proratés.
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Les droits : enseignes- étalages  ?

Les travaux réalisés par les concessionnaires ?

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