08/01/2015
La France est en deuil.
Attentat du 7 janvier 2015
au siège de l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo
10 rue Nicolas-Appert à Paris 11e
La fusillade aura fait douze morts, dont deux policiers
et onze blessés grièvement.
Les dessinateurs Charb, Cabu, Tignous, Wolinski, Honoré
et l'économiste Bernard Maris sont morts dans l' attentat
qui est le plus meurtrier en France
depuis celui du train Strasbourg-Paris le 18 juin 1961.
07:03 Écrit par l'ACAJA dans Association de commerçants ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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07/01/2015
Les nuisances aux Epinettes à Paris 17e.
Depuis des années l'association des commerçants ACAJA du quartier des Epinettes à Paris 17e, n'est pas restée le bras croisés concernant les différents types de nuisances qui envahissent son secteur associatif .
Conseil Consultatif de Quartier
du 19 novembre 2014
Epinettes-Bessières
Paris 17e
"Thème sécurité"
Question de l'ACAJA
***
- Nuisances sonores émises par les engins de chantier :
aucune réponse
- Camions de chantier en surcharge :
aucune réponse
- Camion de chantier en excès de vitesse :
aucune réponse
- Emission de poussières par l'activité chantier
aucune réponse
Article lu N°11O PARISDIXSEPT Décembre 2014
Billets lisibles sur ce blog
Catégories : Sécurité- Sécurité des biens et des personnes-Tramway T3-
Travaux avenue de Clichy-Travaux secteur ACAJA
Quartier des Epinettes : travaux à la pelle... par CCIP75
...
08:42 Écrit par l'ACAJA dans Association de commerçants ACAJA, Travaux secteur ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Imprimer |
06/01/2015
Commerçants Vigilants-Quartier des Epinettes Nord-Ouest Paris 17e
-Flash Info
Amis commerçants, artisans et habitants
du quartier des Epinettes Nord-Ouest
Paris 17ème
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Mise à jour le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Personnes pouvant porter plainte
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.
Procédure
Auprès d'un service de police ou de gendarmerie
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République .
À savoir : pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.
Auprès du procureur de la République
Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant,
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
À noter : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
-
1 an pour les contraventions,
-
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
-
10 ans pour les crimes.
Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Décision du procureur
Classement sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer uneplainte avec constitution de partie civile.
Citation directe
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Absence de décision
Si la procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l'inertie du Parquet , en portant plainte avec constitution de partie civile.
21:30 Écrit par l'ACAJA dans Association de commerçants ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Imprimer |