Le don en confiance

Flash Info

Le don en confiance

Présentation

 

• Parce que chaque donateur a le droit de savoir comment est dépensé son argent,
• Parce que chaque fondation ou association a un devoir de transparence...

...la vocation du Comité est de promouvoir, à travers l’agrément qu’il accorde à ses membres, une plus grande rigueur pour permettre le don en confiance.

Le Comité de la Charte de déontologie des organisations faisant appel à la générosité du public, communément appelé « Comité de la Charte du don en confiance » ou « Comité de la Charte », est une association de droit privé, indépendante des pouvoirs publics.

 

Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et humanitaires soucieuses de préserver et développer une relation de confiance avec leurs donateurs.

 

Le Comité de la Charte est résolument tourné vers le respect du donateur et l’intérêt du public comme le précise son objet social : il a pour objet d’assurer la confiance des donateurs et d’œuvrer dans leur intérêt en élaborant des bonnes pratiques et en en contrôlant l’application.

 

Il s’appuie sur une Charte de déontologie et des textes d’application de la Charte qui ont force obligatoire pour les associations et fondations membres.

Le Comité de la Charte réunit aujourd’hui 74 associations et fondations qui adhèrent volontairement à cet organisme de transparence et de contrôle et s’engagent solennellement non seulement à respecter la Charte de déontologie mais aussi à se soumettre à un contrôle continu.

Flash Info aux commerçants et artisans du quartier des Epinettes Nord-Ouest à Paris17e.

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FLASH INFO

Commerçants Vigilants 

Depuis quelque mois se présentent chez les commerçants et

artisans de la zone associative de l'ACAJA

des consultants indépendants "freelance"

qui proposent des prestations.

Nous vous engageons vivement à demander

la carte de visite du démarcheur.

 

Quelques informations

 Le statut juridique des "freelance" est souvent l' "entreprise individuelle " (EI) ou parfois "l'entreprise unipersonelle " à responsabilité limité" (EURL).

Le portage salarial est un statut social de salarié classique, il n'est pas non plus un statut juridique.

Concernant l'auto-entrepreneur le système correspond parfaitement au démarrage d'une activité de consultant.

Il sous-entend un statut juridique comparable à l'entreprise individuelle.

Malheureusement toutes les professions libérales ne sont pas encore éligibles, seules celles qui relèvent du régime social RSI le sont.

Les professions qui relèvent de la caisse CIPAV (la majorité) ne peuvent pas encore s'inscrire, mais ça ne devrait plus tarder (d'ici quelques semaines ?).

Le consultant indépendant 

- Le consultant indépendant  agit soit comme spécialiste, soit comme généraliste.

- Le consultant spécialiste se concentre dans un secteur tel, par exemple, la formation, l'informatique, ou dans une industrie comme le transport, les communications, etc... Il s'associe parfois à des confrères pour élargir son offre.

- Le consultant généraliste, quant à lui, avec une très bonne formation de base et une expérience de plusieurs années dans l'industrie ou dans la consultation, peut offrir une expertise très valable.

- Il présente l'avantage d'offrir une continuité auprès de certains clients avec qui il travaille sur une longue période de temps.

- La relation de confiance à long terme qu'il développe est en général supérieure à celle des autres catégories de consultants, et ses tarifs peuvent être moindres, n'ayant pas à supporter de frais d'administration élevés.

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Si vous avez des doutes sur un

*** consultant indépendant ***

l'ACAJA

reste à votre disposition

[e-mail]

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Indemnisation des commerçants de proximité durant les travaux secteur Nord Ouest du quartier des Epinettes à Paris 17e

 

Prévention et indemnisation

des entreprises en cas de dommages

de travaux publics

19 février 2004

Source CCI Paris

Rapporteur(s) :

Alain Caillou
Téléchargements :

Propositions de la CCI Paris sur la prévention et l'indemnisation des entreprises en cas de dommages de travaux publics .
La réalisation de travaux sur la voie publique, même exécutés avec le maximum de précautions, engendre des difficultés d'exploitation pour les entreprises, se traduisant, le plus souvent, par des pertes de chiffre d'affaires. La CCI Paris formule des propositions, tant en termes de prévention que d'indemnisation des dommages.

Il ne s'agit pas de poser un carcan d'action rigide, mais plutôt de suggérer des outils d'accompagnement et de réparation adaptables aux situations locales. Bien évidemment, dès l'élaboration des projets, une implication des entreprises et de leurs représentants dans les procédures de concertation préalable et d'enquête publique reste indispensable, pour inciter les collectivités locales à adopter des mesures préventives le plus en amont possible.
1) Sur l'information et la prévention

Mettre en place, en amont des travaux, un dispositif d'observation, notamment :
constituer une cellule d'observation entre les acteurs concernés (collectivités locales, maîtres d'ouvrage, organismes consulaires…) dans le périmètre impacté, dès la connaissance de la décision de principe d'engager l'opération ;
établir, avec l'aide des associations de commerçants, des panels d'entreprises pour analyser l'évolution de leur activité, de leur clientèle et de leur chiffre d'affaires ;
Instaurer dans les CCI Paris des modes d'accompagnement des entreprises, en particulier des commerces de proximité et des TPE, consistant par exemple en des fiches d'information ou des conseils personnalisés visant à :
suivre et faire valider régulièrement les comptes ; ce qui permettra ensuite d'attester de baisses éventuelles de chiffre d'affaires. Si l'accompagnement remonte à au moins un an avant le commencement des travaux, les comparaisons s'effectuent de manière pertinente sur des périodes équivalentes ;
procéder pendant les travaux à des constats d'huissier réguliers et collecter des lettres de clients manifestant leur difficulté d'accès au magasin ;
assister les entreprises, qui le souhaitent, pour solliciter des organismes comme l'URSSAF, l'administration fiscale et les trésoriers-payeurs-généraux, des moratoires de paiement de cotisations : les CCI peuvent user de leurs bonnes relations avec les administrations publiques pour que celles-ci désignent en leur sein un référent comme interlocuteur unique des entreprises touchées par les travaux.
Introduire dans la loi fiscale des mesures favorables aux entreprises subissant des travaux publics :
transposer à celles relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le système prévu par le décret du 21 janvier 2004 en faveur des salariés : étalement du paiement de l'impôt jusqu'au 31 mars de l'année suivante, au cas de baisse de revenu supérieure à 30 % ;
réviser à la baisse la valeur locative servant de base aux impôts locaux
2) Sur la création de Commissions de règlement amiable

Instituer, selon les besoins locaux, des Commissions de règlement amiable susceptibles d'indemniser les entreprises, en concertation avec les collectivités locales mais également avec les principaux maîtres d'ouvrage ou maîtres d'œuvre (SNCF, RAPT, EDF…) de notre circonscription. Bien entendu, la CCIP participerait activement à cette démarche aux côtés de représentants de l'administration, de la Chambre de métiers et de magistrats de l'ordre administratif ;
Prévoir une composition adaptée à chaque situation, mais selon quelques principes directeurs :
les représentants de la collectivité publique initiatrice des travaux (communes, départements, régions, intercommunalités) ;
dans le cas d'un contrat de plan Etat-région, un représentant de la région, un représentant de la préfecture de région et le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
les maîtres d'ouvrage s'ils sont différents des collectivités initiatrices (RATP, SNCF…) ;
un représentant du trésorier-payeur-général et des administrations fiscales et sociales ;
les organismes consulaires (CCI et chambre de métiers géographiquement compétentes).
La Commission devra être présidée par un magistrat du tribunal administratif, dès lors que les principes d'indemnisation font une application de la jurisprudence en matière de dommages de travaux publics.

3) Sur le processus d'indemnisation

Instaurer une procédure contradictoire, avec un examen de la demande par tous les membres et ensuite détermination de l'indemnisation ; la Commission doit pouvoir demander toute expertise utile et l'entreprise une contre-expertise ;
Prescrire, pour les situations d'urgence (par exemple : dépôts de bilan, licenciements…), le traitement de la demande dans les quinze jours et permettre une avance pécuniaire. En tout état de cause, ce délai de traitement ne doit pas excéder deux mois ;
Laisser le choix aux entreprises de recourir soit à la Commission, soit au juge, sachant que le recours à cette dernière n'est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire. Toutefois, dès lors qu'elle accepte la décision prise par la Commission, elle signe un protocole d'accord valant transaction et renonciation à tout recours contentieux. Elle peut, toutefois, contester la décision en engageant devant le tribunal administratif une procédure de plein contentieux ;
Inciter à la création de Commissions assorties d'un fonds d'indemnisation permettant à la collectivité locale et au maître d'ouvrage la provision d'une avance sur réparation ; l'avantage est, suite à la décision d'indemnisation actée dans le protocole d'accord, de réduire les délais de mandatement et de rendre les sommes immédiatement disponibles.

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OU en sommes nous

Hier 13 juin 2016 des élus du 17ème arrondissement ont rencontré des personnes de la Mission TRAMWAY T 3 !

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Les commerçants de proximité du secteur associatif de

l'ACAJA qui souffrent  

et qui sont en première ligne pour subir des nuisances

sonores et des entraves économiques !

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L'ACAJA remercie la CCI Paris Ile de France

et les élus qui nous soutiennent.

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