Indemnisation des commerçants de proximité durant les travaux secteur Nord Ouest du quartier des Epinettes à Paris 17e

 

Prévention et indemnisation

des entreprises en cas de dommages

de travaux publics

19 février 2004

Source CCI Paris

Rapporteur(s) :

Alain Caillou
Téléchargements :

Propositions de la CCI Paris sur la prévention et l'indemnisation des entreprises en cas de dommages de travaux publics .
La réalisation de travaux sur la voie publique, même exécutés avec le maximum de précautions, engendre des difficultés d'exploitation pour les entreprises, se traduisant, le plus souvent, par des pertes de chiffre d'affaires. La CCI Paris formule des propositions, tant en termes de prévention que d'indemnisation des dommages.

Il ne s'agit pas de poser un carcan d'action rigide, mais plutôt de suggérer des outils d'accompagnement et de réparation adaptables aux situations locales. Bien évidemment, dès l'élaboration des projets, une implication des entreprises et de leurs représentants dans les procédures de concertation préalable et d'enquête publique reste indispensable, pour inciter les collectivités locales à adopter des mesures préventives le plus en amont possible.
1) Sur l'information et la prévention

Mettre en place, en amont des travaux, un dispositif d'observation, notamment :
constituer une cellule d'observation entre les acteurs concernés (collectivités locales, maîtres d'ouvrage, organismes consulaires…) dans le périmètre impacté, dès la connaissance de la décision de principe d'engager l'opération ;
établir, avec l'aide des associations de commerçants, des panels d'entreprises pour analyser l'évolution de leur activité, de leur clientèle et de leur chiffre d'affaires ;
Instaurer dans les CCI Paris des modes d'accompagnement des entreprises, en particulier des commerces de proximité et des TPE, consistant par exemple en des fiches d'information ou des conseils personnalisés visant à :
suivre et faire valider régulièrement les comptes ; ce qui permettra ensuite d'attester de baisses éventuelles de chiffre d'affaires. Si l'accompagnement remonte à au moins un an avant le commencement des travaux, les comparaisons s'effectuent de manière pertinente sur des périodes équivalentes ;
procéder pendant les travaux à des constats d'huissier réguliers et collecter des lettres de clients manifestant leur difficulté d'accès au magasin ;
assister les entreprises, qui le souhaitent, pour solliciter des organismes comme l'URSSAF, l'administration fiscale et les trésoriers-payeurs-généraux, des moratoires de paiement de cotisations : les CCI peuvent user de leurs bonnes relations avec les administrations publiques pour que celles-ci désignent en leur sein un référent comme interlocuteur unique des entreprises touchées par les travaux.
Introduire dans la loi fiscale des mesures favorables aux entreprises subissant des travaux publics :
transposer à celles relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le système prévu par le décret du 21 janvier 2004 en faveur des salariés : étalement du paiement de l'impôt jusqu'au 31 mars de l'année suivante, au cas de baisse de revenu supérieure à 30 % ;
réviser à la baisse la valeur locative servant de base aux impôts locaux
2) Sur la création de Commissions de règlement amiable

Instituer, selon les besoins locaux, des Commissions de règlement amiable susceptibles d'indemniser les entreprises, en concertation avec les collectivités locales mais également avec les principaux maîtres d'ouvrage ou maîtres d'œuvre (SNCF, RAPT, EDF…) de notre circonscription. Bien entendu, la CCIP participerait activement à cette démarche aux côtés de représentants de l'administration, de la Chambre de métiers et de magistrats de l'ordre administratif ;
Prévoir une composition adaptée à chaque situation, mais selon quelques principes directeurs :
les représentants de la collectivité publique initiatrice des travaux (communes, départements, régions, intercommunalités) ;
dans le cas d'un contrat de plan Etat-région, un représentant de la région, un représentant de la préfecture de région et le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
les maîtres d'ouvrage s'ils sont différents des collectivités initiatrices (RATP, SNCF…) ;
un représentant du trésorier-payeur-général et des administrations fiscales et sociales ;
les organismes consulaires (CCI et chambre de métiers géographiquement compétentes).
La Commission devra être présidée par un magistrat du tribunal administratif, dès lors que les principes d'indemnisation font une application de la jurisprudence en matière de dommages de travaux publics.

3) Sur le processus d'indemnisation

Instaurer une procédure contradictoire, avec un examen de la demande par tous les membres et ensuite détermination de l'indemnisation ; la Commission doit pouvoir demander toute expertise utile et l'entreprise une contre-expertise ;
Prescrire, pour les situations d'urgence (par exemple : dépôts de bilan, licenciements…), le traitement de la demande dans les quinze jours et permettre une avance pécuniaire. En tout état de cause, ce délai de traitement ne doit pas excéder deux mois ;
Laisser le choix aux entreprises de recourir soit à la Commission, soit au juge, sachant que le recours à cette dernière n'est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire. Toutefois, dès lors qu'elle accepte la décision prise par la Commission, elle signe un protocole d'accord valant transaction et renonciation à tout recours contentieux. Elle peut, toutefois, contester la décision en engageant devant le tribunal administratif une procédure de plein contentieux ;
Inciter à la création de Commissions assorties d'un fonds d'indemnisation permettant à la collectivité locale et au maître d'ouvrage la provision d'une avance sur réparation ; l'avantage est, suite à la décision d'indemnisation actée dans le protocole d'accord, de réduire les délais de mandatement et de rendre les sommes immédiatement disponibles.

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OU en sommes nous

Hier 13 juin 2016 des élus du 17ème arrondissement ont rencontré des personnes de la Mission TRAMWAY T 3 !

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Les commerçants de proximité du secteur associatif de

l'ACAJA qui souffrent  

et qui sont en première ligne pour subir des nuisances

sonores et des entraves économiques !

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L'ACAJA remercie la CCI Paris Ile de France

et les élus qui nous soutiennent.

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Vide Greniers *ACAJA* 2014 - quartier des Epinettes - Paris 17e

 

 DIMANCHE 6 JUILLET 2014

2ème VIDE GRENIERS

de l'ACAJA

Association des Commerçants de la rue de La Jonquière et des rues Adjacentes

 

Pour s'inscrire sereinement

au vide greniers

 voir le plan d'implantation des stands

Rue de La Jonquière - Parvis piscine Bernard Lafay

rue Emile Level

rue Boulay

rue Paul Bodin

avenue de Clichy

place Navier

 

 

https://sites.google.com/site/videgrenierjonquiere/

L'ensemble des bénéfices du vide grenier ira au financement d'un projet culturel pour les Epinettes

 

 

 IMPORTANT

Votre inscription ne sera prise en compte qu'après réception des justificatifs d’identité et de domicile à envoyer sous 72h à l’attention de l'ACAJA à la Maison des Association 25 rue Lantiez, 75017 Paris.

 

ou par email: [e-mail]

Paiement de l'emplacement de votre stand

Par chèque à l'ordre de :ACAJA

25€ + 5€ caution propreté soit 30€

la caution propreté sera restituée le 6 juillet 2014 après la visualisation

de l'emplacement de votre stand par le référent propreté.

Pièces à joindre au règlement de 30€

envoyer par scan ou photocopies

- de votre pièce d'identité

- de votre justificatif de domicile

scan @ sur [e-mail]

en le déposant ou l'envoyant par courrier

ACAJA

c/o Maison Des Associations

boite 65

25, rue Lantiez - 75017 Paris

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La Loi Pinel

 

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Les députés ont définitivement adopté lundi 26 mai au soir le projet de loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce. Ne reste désormais qu'un ultime vote au Sénat le 5 juin, qui ne devrait pas poser de problème: lors de son premier examen par les sénateurs, en avril, la loi défendue par Sylvia Pinel avait été approuvée à l'unanimité. 

Ce texte portant sur les entreprises de proximitérevêt une importance majeure: il touche 7 millions de salariés, plus de 3 millions d'entreprises, 2.000 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et un quart du PIB, selon les chiffres donnés par le Ministère de l'Economie. Afin d'y voir plus clair sur les conséquences concrètes de ce texte, nous avons sélectionné ses mesures les plus marquantes.

Les nouveautés pour... les commerçants

Avec 730.000 entreprises et 3,1 millions de salariés, les commerçants français enregistrent presque 1.400 milliards d'euros de chiffre d'affaires et englobent 10% du PIB. Le but principal du volet "Commerce" de la loi est, selon le rapport publié le 26 mai par Bercy, de "dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux". Ceci passe par 4 grands types de réformes:

1. Maîtriser les hausses des loyers. 

> La loi prévoit de limiter la hausse des loyers commerciaux à 10% par an. Une mesure utile dans certains cas d'aménagement du territoire qui font croître considérablement le prix des logements. Par exemple, si l'embellissement d'un quartier amène les loyers à augmenter de 43%, le commerçant supportera 10% seulement par an pendant quatre ans, puis 3% supplémentaires la cinquième année. Le but avancé est d'éviter l'éviction de certains commerçants, notamment en centre-ville, en raison d'une inflationtrop forte du prix de l'habitat. "Le loyer représente pour certains commerçants une dépense plus élevée que les charges de personnel", alerte le rapport. "Ces frais fixes incontournables pèsent sur leur trésorerieet freinent les embauches et leur développement."

2. Equilibrer les relations entre les commerçants locataires et leurs bailleurs.

> La loi rendra obligatoire un état des lieux lors de la prise du local, jusque ici facultatif.
> Il sera également obligatoire au moment de la prise du local de faire l'inventaire des charges qui seront facturées au commerçant locataire. Jusqu'à présent, le commerçant et le bailleur n'avaient pas de visibilité sur leurs charges respectives, ce qui pouvait entraîner des conflits. 
> La loi instaurera un droit de préférence au locataire en cas de vente, comme c'est le cas pour les baux d'habitation. Le but, selon le rapport, est de "faciliter l'accès [des commerçants] à la propriété, gage de stabilité pour une entreprise", et de continuer au développement du commerce et de l'artisanat, notamment dans les centres-villes.
> La rétroactivité des demandes de révision de loyers sera interdite, comme pour les baux d'habitation depuis la loi ALUR. Le but: "limiter les défections de commerçants qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues qui grèvent leur trésorerie."

3. Faciliter l'implantation des nouveaux commerces

> La loi étendra le bail dérogatoire de 2 à 3 ans. Ce bail est utile pour les commerçants en début d'activité, qui ont un projet mais ne sont pas sûrs de sa viabilité. Avec un bail dérogatoire, ils ont la souplesse de quitter avant la fin du bail le local commercial qu'ils occupent, ce qui n'est pas le cas pour le bail classique, qui engage pour 3, 6 ou 9 ans. Le but de l'extension à 3 ans est donc, selon le rapport, de "permettre au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue", et de "faciliter l'installation des commerçants, notamment les plus jeunes."

4. Lever les freins aux reprises d'activité

> La loi permettra de reprendre un local commercial et de changer en partie d'activité, en autorisant "la déspécialisation partielle du bail". Par exemple, un commerçant qui reprend un bail de libraire pourra le déspécialiser et vendre également de la papeterie. "L'obligation de conserver le même périmètre d'activité lors du rachat d'un local commercial était un frein aux reprises d'entreprises en difficulté", remarquent les rédacteurs du rapport. C'est pourquoi la loi autorise désormais d'adjoindre au bail des activités connexes.

... les artisans

Avec 1 million d'entreprises et 2,1 millions de salariés, l'artisanat français représente 280 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 5% du PIB. La loi se fixe comme objectif de "promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans", objectif illustré par deux volets majeurs:

1. Clarifier la qualité d'artisan

> "Aujourd'hui les notions d'artisan, d'artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs et pour les artisans eux-mêmes", déplorent les rédacteurs du rapport. Pour y remédier, la loi réservera désormais la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La notion d'artisan, devenue plus fiable, sera donc à présent davantage un "gage de qualité et de savoir faire auprès des consommateurs".
> Elle supprime également la notion d'"artisan qualifié", qui prêtait à confusion.

2. Renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires

> La loi rendra obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers. En effet, actuellement "un professionnel peut être inscrit à la chambre des métiers comme artisan par une simple attestation sur l'honneur de ses qualifications", constate le rapport. "De plus, les consommateurs se trouvent parfois sans garantie lors de la réalisation de travaux par un tiers."
> Les corps de contrôle de l'Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.

... les entreprises individuelles

En France, les 3,3 millions de TPE qui donnent du travail à 3,5 millions de salariés représentent un chiffre d'affaires de 1.060 milliards d'euros, et pèsent l'équivalent de 17% du PIB. Le but de la loi est de "simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle".

1. Créer un régime unique de la micro-entreprise

> Sur ce point, lire l'article publié dans Challenges au sujet des auto-entrepreneurs.

2. Faciliter l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

> La loi simplifiera le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'EIRL, en supprimant la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes.
> La loi facilitera le changement de domiciliation des EIRL.
> La loi allégera les obligations de publication des comptes annuels.