06/01/2015
Commerçants Vigilants-Quartier des Epinettes Nord-Ouest Paris 17e
-Flash Info
Amis commerçants, artisans et habitants
du quartier des Epinettes Nord-Ouest
Paris 17ème
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Saisissez le Tribunal directement par internet sans avocat
Résoudre les litiges du quotidien
Mise à jour le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Personnes pouvant porter plainte
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.
Procédure
Auprès d'un service de police ou de gendarmerie
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République .
À savoir : pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.
Auprès du procureur de la République
Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant,
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
À noter : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
-
1 an pour les contraventions,
-
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
-
10 ans pour les crimes.
Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Décision du procureur
Classement sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer uneplainte avec constitution de partie civile.
Citation directe
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
Mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.
Absence de décision
Si la procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l'inertie du Parquet , en portant plainte avec constitution de partie civile.
21:30 Écrit par JCJ dans Association de commerçants ACAJA | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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05/01/2015
Source INSEE *** évolution du nombre d'habitants à Paris entre 2010 et 2015.
-
Une bonne nouvelle pour les commerçants et artisans
de proximité PARISIENS
***
Paris 17ème
171 945 habitants soit + 3,4%
les acteurs économiques sont sur une bonne trajectoire !
Encore plus de Parisiens en 2015
A Paris, la population totale au 1er janvier 2015 est estimée à 2 265 886, soit une progression de 50 689 habitants (+2.3%) par rapport au 1er janvier 2010. Tous les chiffres en détails.
10 000 Parisiens de plus chaque année
C'est 50 689 habitants de plus qu'il y a 5 ans soit une progression de 2.3%.
Ces chiffres sont à comparer à la très forte baisse démographique intervenue entre 1975 et 1999 avec 171 000 Parisiens qui avaient quitté la capitale dont 26 500 pour la seule période 1990-1999.
Evolution de la population parisienne entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015
L'évolution positive du nombre d'habitant se traduit notamment par une hausse de plus de 5% dans les arrondissements suivants: 14e, 16e,18e et 3e.
21:41 Écrit par JCJ dans Association de commerçants ACAJA, ATTRACTIVITE COMMERCIALE, Commerces de Proximité Quartier des Epinettes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Imprimer |
07/12/2014
Travail le dimanche
FLASH INFO
De nombreux commerçants de
l'avenue de Clichy
sont favorables au travail
le dimanche.
***
Des milliers de touristes logent
dans les hôtels voisins.
***
Jamais les élus
"Conseillers de Paris"
ont auditionné
les membres du bureau de
l'association des commerçants
ACAJA.
***
Lu sur Facebook
Travail le dimanche : Paris a droit à la modernité
(Crédits : Reuters) | 12/11/2014, 7:46 - 702 motsIl faut que tout l'ensemble de la capitale obtienne le statut de zone touristique, les commerçants pouvant ainsi ouvrir librement le dimanche. Conserver la règlementation actuelle traduirait une vision pusillanime de l'économie, et condamnerait la capitale à jouer en deuxième division. Par Alexandre Vesperini, conseiller de Paris et secrétaire national de l'UMP, membre de la mission d'information et d'évaluation sur le travail dominical et nocturne du Conseil de Paris. C'est en début d'année prochaine que le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, soumettra au Parlement son projet de loi « pour l'activité », qui prévoit d'augmenter la possibilité pour les maires d'autoriser les ouvertures de commerces le dimanche. Alors qu'elle est déjà largement appliquée en Europe, cette mesure suscite pourtant en France remous et divergences.
Principale victime de ces querelles idéologiques, Paris et ses acteurs économiques sont donc suspendus à la promulgation de cette future loi ainsi qu'au débat municipal sur le travail dominical, qui doit se tenir au Conseil de Paris en février prochain.
Créer une zone touristique sur tout le territoire de la capitale
Pendant qu'en France on se donne le temps de la réflexion, les tour-opérateurs excluent la capitale de leurs tournées européennes, le chômage enregistre à Paris une hausse inquiétante de plus de 5% en 2013 et l'attractivité y recule dans les différents classements mondiaux.
A Paris plus qu'ailleurs en France, Anne Hidalgo serait ainsi bien inspirée de simplifier et de libérer le dimanche, en prenant une décision qui lui revient entièrement, à la fois favorable à l'emploi, conforme au bon sens et digne de Paris : la création d'une zone touristique sur tout le territoire de la capitale, qui permettrait à chaque commerçant d'ouvrir le dimanche.
Une décision favorable à l'emploi
Premièrement, cette décision est favorable à l'emploi. Dans les métropoles où le travail dominical est encouragé, plusieurs milliers d'emplois ont été créés. Sans produire à lui seul un point de croissance, le shopping dominical sera un levier pour l'activité. La SNCF et les Galeries Lafayette affirment par exemple vouloir embaucher respectivement 2000 et 1000 personnes en cas d'ouverture. La France est certes le pays des 35 heures mais elle doit maintenant accepter l'idée que c'est l'augmentation du travail qui créé du travail, et non l'inverse.
Renforcer l'image et la vitalité de Paris
Deuxièmement, la zone touristique à l'échelle de Paris est une mesure de bon sens. Actuellement, l'ouverture dominicale est autorisée dans sept zones intra-muros, ce qui pose deux problèmes : d'une part, le découpage de ces zones exclut certains quartiers touristiques majeurs (Haussmann, Saint-Honoré...) ; d'autre part, les commerces situés en lisière de ces zones en sont écartés et subissent une perte de chance considérable. Paris devrait donc laisser les commerçants ouvrir quand bon leur semble : là où il y aura demande, il y aura ouverture ; là où il n'y aura pas de demande, on trouvera porte close.
Troisièmement, cette nouvelle zone renforcerait l'image et la vitalité de Paris. Souhaitons-nous vivre sans touristes curieux, sans flâneurs, sans visiteurs, et repliés sur nos ordinateurs à faire des achats sur Internet, en délaissant ainsi les boutiques de nos quartiers (25% des achats sur Amazon s'effectuent le dimanche) ? Londres, Berlin, Madrid et même Rome ont choisi de libéraliser le commerce dominical. Ces villes ont-elles pour autant été déshumanisées ?
La règlementation actuelle condamne Paris à jouer en deuxième division
Donner à tous les quartiers de Paris l'occasion de vivre le dimanche enverrait au monde le signal d'une métropole qui vit avec son temps. Conserver une règlementation aussi absurde qu'inadaptée et une vision pusillanime de l'économie condamne la capitale à jouer en deuxième division.
Enfin, la zone touristique intégrale n'entraînera aucune réécriture du code du travail ni de ses acquis mais donnera lieu à des négociations par entreprise, qui ont été jusqu'ici favorables aux employés.
Évidemment, nos repères changeront : il deviendra délicat d'exercer dans le commerce en refusant de travailler le week-end ; la messe du samedi soir complètera un peu plus celle du dimanche matin ; le temps pour les enfants et les loisirs sera davantage transféré respectivement au mercredi après-midi et aux soirs de semaine. Notre société changera mais pourra gagner d'autres formes de solidarité ; notre ville changera mais pourra garder son authenticité dès lors que les élus accompagnent cette révolution des rythmes, qui du reste les dépasse.
Que Paris incarne cette révolution et la France entière remerciera sa capitale. Alors, chiche, Madame la Maire ?
15:24 Écrit par JCJ dans Association de commerçants ACAJA, Avenue de Clichy, Avenue de Clichy Shopping -Paris 17, Commerçants de tous pays, Commerçants vigilants | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Imprimer |