ACAJA ... fermeture administrative

 

FERMETURE ADMINISTRATIVE

Motifs et recours

Article L3332-15 du Code de la santé publique

Il existe principalement trois catégories de motifs pour lesquels une fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant peut être ordonnée par un préfet.

 

 

En cas d’infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants

 

, le préfet peut ordonner une fermeture de l’établissement pour une durée maximum de six mois. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement. Lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou s’il lui est aisé d’y remédier, il est possible que cet avertissement ne soit pas suivi d’une décision de fermeture. Le ministre de l’intérieur peut également décider une fermeture pour une durée de trois mois à un an. Mais la combinaison des deux décisions ne peut entraîner de fermeture de plus d’un an.                                                 

 

	En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée maximum de deux mois. Cette durée peut être réduite si l’exploitant accepte de suivre la formation prévue pour l’obtention du permis d’exploitation (1) .
	En cas d’actes criminels ou délictueux prévus par des dispositions pénales (autres que celle visées au premier point), le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de six mois. Le permis d’exploitation est alors annulé. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur peut également prononcer une fermeture pour une durée de trois mois à un an. Mais la combinaison de ces deux décisions ne peut entraîner de fermeture de plus d’un an.

Important : dans les 2ème et 3ème cas, le préfet ne pourra ordonner la fermeture de l’établissement que si les faits reprochés sont en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation.

Sanction
En cas de non-respect de l’arrêté de fermeture administrative : deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (cf. article L3352-6 du Code de la santé publique).

Il existe des motifs propres à certains établissements :

Pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, si leur activité cause un trouble à l’ordre public, la sécurité ou la tranquillité publique, un arrêté de fermeture peut être pris par le préfet ou par le préfet de police pour une durée n’excédant pas trois mois (cf. articles L2215-6 et L2512-14-1 du Code général des collectivités territoriales).

Pour les établissements diffusant de la musique, si leur activité cause un trouble à l’ordre public, la sécurité ou la tranquillité publique, ils peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative. Celui-ci est pris par le préfet ou le préfet de police pour une durée n’excédant pas trois mois (cf. articles L2215-7 et L2512-14-2 du Code général des collectivités territoriales).

D’autres infractions peuvent conduire à la fermeture administrative des cafés-hôtels-restaurants. Nous citerons quelques cas.

	Le non-respect des prescriptions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées (article L111-8-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
	Des infractions aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public. Dans cette hypothèse, un arrêté de fermeture administrative peut être pris par le maire ou le préfet (ou le préfet de police à Paris) après avis de la commission de sécurité compétente. La fermeture est ordonnée jusqu’à la réalisation des travaux. Si le propriétaire ou l’exploitant ne procède pas à la fermeture de l’établissement, il encourt une amende de 3 750 € (cf. article L123-4 du Code de la construction et de l’habitation).
	Des infractions à la législation sur les stupéfiants. L’article L3422-1 du Code de la santé publique prévoit que le préfet peut ordonner des fermetures administratives de trois mois maximum, notamment pour les hôtels, maisons meublées, débits de boissons, restaurants ou leurs annexes. Le ministre de l’intérieur peut également prononcer Chapitre 19 140 une fermeture d’une durée d’un an maximum. Dans ce cas, la durée de fermeture prononcée par le préfet s’impute sur celle prononcée par le ministre. Le fait de contrevenir à cette décision est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
	Le domicile habituel de l’étranger.

Attention : il faut distinguer les fermetures administratives des fermetures judiciaires qui peuvent être décidées par des juges pour certaines infractions.

Peut-on contester une décision de fermeture administrative ?

Il est possible d’exercer un recours contre une décision de fermeture administrative devant le Tribunal administratif. Pour ce faire, il convient de prendre contact avec son avocat.

Source :Fiducial

La fraude des filous-flibustiers ... souvent protégés !

 

 Comment fonctionnent les filous flibustiers

...

ça suffit

Source le Figaro

Publié le 11/11/2011 à 22:51
En 2010, pas moins de 25.000 personnes ont usurpé une identité dans l'espoir de piéger un organisme financier. Crédits photo : STEPHAN AGOSTINI/AF

 

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De nombreux documents présentés aux banques ou aux organismes sociaux seraient des faux. Le préjudice net des escroqueries est évalué à 20 milliards d'euros.

Titres de séjour bidons, permis falsifiés, passeports trafiqués… L'explosion des escroqueries liées à l'usage de faux papiers d'identité fragilise la compétitivité des entreprises françaises et creuse chaque jour davantage le gouffre abyssal des finances publiques. Selon le Réso-Club, association d'experts de la fraude identitaire ayant passé au crible un million de documents l'année dernière, 3,61 % des pièces produites pour ouvrir un compte en banque ou une assurance-vie présentaient des anomalies plus ou moins grossières. «Parmi les nombreux cas observés, soit les photographies étaient remplacées, les bandes signalétiques MZR bidouillées ou encore les codes de sécurité effacés», précise au Figaro le criminologue Christophe Naudin, chercheur enseignant à l'université Paris-II Panthéon-Assas. En 2010, pas moins de 25.000 aigrefins ont usurpé une identité dans l'espoir de piéger un organisme financier. Grâce à des recoupements plus poussés, menés en lien avec le département de recherches des menaces criminelles contemporaines (MCC) de Paris, Christophe Naudin a établi que le taux de fraudes franchit désormais la barre des 6 % concernant les pièces administratives présentées pour obtenir des prestations sociales. Selon Réso-Club, qui se fonde sur un rapport parlementaire explosif établi par le député (UMP) des Bouches-du-Rhône Dominique Tian, le montant du préjudice net est estimé à 20 milliards d'euros, soit 10 % du budget de la Sécurité sociale, dont 17 milliards au seul détriment de l'Unedic. En préambule de son rapport, l'élu précise en outre que l'Urssaf a estimé à 10.000 le nombre de personnes vivant à Paris de la fraude sociale.

De faibles sanctions pénales 

«Le sujet est politiquement incorrect car il met en cause des personnes en difficulté financière, des précaires, des immigrés et des chômeurs, concède le criminologue. À ce titre, les responsables des caisses d'assurances familiales ne veulent pas voir cette réalité en face et ont tendance à esquiver quand des élus de la représentation nationale viennent demander un état des lieux. Pourtant, les fraudes s'exercent aujourd'hui à une échelle industrielle.» Au nombre des affaires ayant récemment défrayé la chronique figure celle, emblématique, de cet escroc marseillais de 62 ans qui avait créé plus de 200 entreprises fantômes ayant licencié 2400 employés fictifs afin d'empocher leurs indemnités chômage, pour un préjudice de 20 millions d'euros ! La tentation des tricheurs de passer à l'acte est d'autant plus forte que leurs magouilles, souvent très lucratives, sont visées par de faibles sanctions pénales. C'est-à-dire une amende et une peine d'emprisonnement avec sursis.

Dans le dernier rapport de la commission des finances sur l'administration du ministère de l'Intérieur, le député UMP des Côtes-d'Armor, Marc Le Fur, tire lui aussi le signal d'alarme : si les documents d'identité proprement dits sont de plus en plus sécurisés, les pièces justificatives pour les obtenir sont «particulièrement faillibles», écrit-il. Il est, par exemple, «aisé de se faire délivrer un extrait d'acte de naissance sous une identité d'emprunt ou de le contrefaire à une identité fictive», assure-t-il. Selon lui, la fraude aux cartes d'identité et aux passeports se concentre en Ile-de-France, en Paca, dans le Nord-Pas-de-Calais et le Rhône. La fraude aux échanges de permis de conduire pour les étrangers prend aussi des proportions inquiétantes. Ainsi, pas moins de 3 millions de permis de conduire, sur les 42 millions en circulation, seraient d'authentiques faux.

«J'ai moi-même assisté cet été à la détection au guichet de la préfecture de police de Paris d'un Ivoirien qui faisait échanger contre des documents français des permis voiture, poids lourds et transport en commun tous bidons !», se souvient-il. Sur la fraude sociale, cet élu le regrette : «Seule la carte Vitale, ui fait pourtant l'objet d'une fraude massive, n'est pas inscrite dans un processus sérieux de sécurisation.» Il exprime aussi une crainte : que le gouvernement renonce pour des raisons électorales à faire passer son projet de carte nationale d'identité électronique qui a déjà pris trois ans de retard.

 

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L'Élysée prépare un plan d'action

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, veut relancer l'action du gouvernement contre la fraude documentaire et la fraude sociale qu'elle facilite. Celle-ci aurait pris, selon son entourage, «des proportions endémiques» ces dernières années. Le chef de l'État doit donc se rendre tout spécialement à Bordeaux, mardi prochain, notamment dans une Caisse d'allocations familiales, pour dévoiler une série de mesures visant à endiguer «ce fléau qui gangrène le fonctionnement équitable de notre société», selon l'expression du député UMP Marc Le Fur.

 

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«La riposte doit être globale»

Questions à Christian Jacquier, président de Reso-Club

Les fraudes explosent. Qu'est-ce qui rend la France si vulnérable ?

Puisque nous avons du mal à mesurer le phénomène, il est difficile de mettre en place de bonnes mesures de prévention et d'en évaluer l'efficacité. Notre système social, fondé sur la solidarité et la confiance, ne dispose pas de contrôle. Pour des raisons culturelles, techniques et juridiques, un certain nombre de caisses n'arrivent pas encore à croiser leurs fichiers. L'architecture des organismes sociaux est très exposée aux bandes criminelles qui s'engouffrent dans les moindres failles. Les 20 milliards de préjudice sont d'autant plus révoltants qu'ils fragilisent notre système social.

Comment trouver une parade ?

Il y a une vraie prise de conscience de l'État depuis trois ou quatre ans. Cela a sonné le glas d'une époque insouciante et naïve : de nouveaux croisements de fichiers sont à l'étude, une loi sur la protection de l'identité est en discussion au Parlement pour introduire la biométrie dans les documents administratifs et des commissions de lutte antifraude ont été créés dans les départements. La riposte doit être globale pour ne pas laisser le champ libre aux délinquants.

Pourquoi ne pas créer un observatoire de la fraude ?

Ce serait un outil très précieux, qui manque cruellement au paysage pour mieux identifier les victimes et des réponses les plus adaptées. On pourrait s'inspirer du modèle anglais, dont la récente National Fraud Authority a évalué la fraude outre-Manche à 48 milliards d'euros.

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Les filous flibustiers du quartier des Epinettes qui sont protégés, ça suffit, les commerçants légalistes sont las de constater les tolérances.