10/01/2013
L'épicerie de proximité
Source : Fédération Nationale de l'Epicerie
La règlementation applicable à l'épicerie
En ce qui concerne sur les différentes réglementations liées à l’activité d’épicerie, celles-ci sont volumineuses et complexes. Si l’exercice de la profession d’épicier ne nécessite pas de formation obligatoire, ni d’autorisation administrative préalable, néanmoins tout commerçant doit respecter un certain nombre d’obligations en sa qualité de chef d’entreprise d’abord, mais également en matière de vente au détail de produits alimentaires :
REGLEMENTATION SUR LES ENTREPRISES ET LE COMMERCE EN GENERAL
Ces réglementations sont nombreuses. Elles concernent :
- Les conditions pour être commerçant, pour exercer sur le territoire national français,
- Les démarches et formalités administratives de création ou de reprise d’une entreprise auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) : SIREN - SIRET, K-bis, Code NAF, etc.
- Les obligations fiscales : statut juridique, actionnariat,
- Les obligations comptables,
- La sécurité des établissements recevant du public,
- Les règlements d’hygiène et de sécurité alimentaire,
- Les conditions d’ouverture et de fermeture hebdomadaire,
- La protection du consommateur et le devoir d’information et de loyauté à son égard :
affichages des prix et autres informations obligatoires sur le lieu de vente, règles d’étiquetage, publicité mensongère, pratiques déloyales et discriminatoires, - Les règles du commerce : le refus de vente au consommateur, les ventes avec primes et cadeaux, ventes par lot, vente au déballage, soldes et autres ventes exceptionnelles,
- La qualité des produits vendus, la contrefaçon,
- Les relations commerciales : contrats d’approvisionnement, contrats de prestation,
- La sécurité des moyens de paiement, chèques impayés, délais de paiement, crédit,
- Les règles d’urbanisme commercial,
- Les obligations en matière d’assurance, etc.
REGLEMENTATIONS PRINCIPALES ET SPECIFIQUES POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES
- L’étiquetage sur chaque produit ou sur le présentoir, mentionnant le prix de vente au kilo, au litre, la quantité délivrée, le prix de vente correspondant
- L’affichage réglementé : pain, lait, fruits et légumes
- Les mentions obligatoires
- La traçabilité
- La qualité : composition, colorants interdits, anabolisants, OGM, produits allergisants, etc.
- Réception, conservation, d’altération et les conditions de mise en vente des produits
- Respect des règles de péremption des produits : DLC (Date Limite de Consommation) et DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum)
- Le respect de la chaîne du froid et du stockage au froid
- Le respect des règles d’hygiène concernant le lieu de vente, le mobilier, le personnel
- Le respect des règles de sécurité alimentaire
- Le respect des règles de transport des denrées alimentaires
- Le respect du repos hebdomadaire pour les employés, et plus globalement la Convention Collective Nationale n°3244 Commerce de Détail de Fruits et Légumes, Epicerie et Produits Laitiers
- L’interdiction, affichée à l’entrée de chaque magasin, pour les animaux
- L’interdiction de fumer qui doit être portée à la connaissance du public par affichage dès l’entrée du magasin.
- Le strict respect en matière de ventes réglementées : œufs, alcool, bouteilles de gaz, produits phytosanitaires, vente ou revente de tabac, etc.
- Le respect de la législation en matière de vente de pain, de pâtisserie ou de viennoiserie
- Le respect des arrêtés préfectoraux de ventes catégorielles (pain, charcuterie, etc.)
- La diffusion de musique d’ambiance dans le magasin doit être notifiée à la SACEM et fait l’objet d’une redevance à payer selon la surface
- Le contrôle des appareils de pesage, poids et mesure. Vérification périodique obligatoire tous les deux ans
- Pour les magasins procédant à l’étalage devant leurs portes et sur la voie publique, il faut faire une demande d’autorisation auprès de la mairie, et auprès du bailleur.
- Le respect des réglementations particulières de forme de vente : vente sur marché et éventaire, vente ambulante, vente au déballage,
- Lutte contre les nuisances diverses (sonore, olfactives, etc.) et respect de l’environnement (évacuation des emballages, des déchets de viande, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive.
Au final, tout commerçant en alimentation générale est tenue au respect de certaines conditions contenues dans : le Code du Travail, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code de la Santé Publique, le Code Pénal, le Code Monétaire et Financier, le Code des Douanes, le Code de l’Environnement, le Code Général des Impôts, le Code Rural, le Code de l’Urbanisme, auxquels s’ajoutent de multiples lois, décrets, arrêtés, circulaires, notes, décisions de justice, sans oublier les règlements et les directives européennes. L’hyper-réglementation du métier d’épicier rend indispensable pour un chef d’entreprise de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique voire d’une protection juridique en cas de litige. Ces services sont rendus à tous ceux qui font le choix d’adhérer à un Syndicat (voir rubrique LES SYNDICATS).
05:29 Écrit par JCJ dans Commerces de Proximité Quartier des Epinettes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |
Imprimer |
Renforcer la sécurité dans l'arrondissement --- du 17e
Lu sur le blog de la Mairie du 17e.
Un objectif partagé
Un objectif partagé : renforcer la sécurité dans l’arrondissement
En charge des dossiers suivis par le regretté Jean-François Divry, Geoffroy Boulard, adjoint au maire chargé de la Sécurité, de la Prévention, à la Politique de la ville, n’élude pas la question de la délinquance aux Epinettes et du sentiment d’insécurité qu’il peut générer : « De part et d’autre du pont de la Jonquière, autour de la piscine, il existe des bandes qui empoisonnent la vie des riverains. » La lutte contre les bandes est l’une des priorités du contrat local de sécurité et de la mandature. « Rue Curnonski, à la limite de Levallois, c’est relativement plus grave, dans ce quartier de tours enclavé, car le trafic de drogue est difficile à éradiquer, précise-t-il. Mais les statistiques n’enregistrent pas d’augmentation d’actes de délinquance. » Le commissaire divisionnaire Duminy, qui commande les effectifs de police du 17è arrondissement, est confronté à une double problématique : le sentiment d’insécurité ressenti par les habitants et l’insécurité réelle enregistrée statistiquement. « Aux Epinettes, reconnaît-il, avec la proximité du 93, du 18è arrondissement et l’importance de la population défavorisée, nous sommes dans un quartier privilégié des services de police. C’est un pôle attractif pour le trafic et la consommation de stupéfiants, avec des points de fixation de jeunes en déshérence comme la Villa Sain- Ange et le Mail Bréchet. Mais si on se livre à une analyse statistique, il y a moins de faits constatés aux Epinettes que du côté de la Porte Maillot. » Rue Berzélius et près de la piscine de la Jonquière, le sentiment d’insécurité est provoqué par des outrages aux policiers ou des refus d’obtempérer. « En terme de délinquance, il n’y en a pas plus qu’ailleurs, assure le commissaire Duminy. L’action pénale ou nos interventions quotidiennes pour décourager les comportements déviants, l’occupation des halls d’immeubles a ses limites. Il faut reprendre ce que Jean-François Divry – dont j’appréciais la qualité d’écoute et l’énergie – a mis en place pour responsabiliser les jeunes qui entrent dans le schéma de délinquance. »
-------------------------------------------------------------------------
Bruits de voisinage, nuisances sonores
Numéros à connaître
Commissariat central du 17ème - Tél. 01 44 90 37 17
Direction prévention protection de la Ville de Paris - Tél. 01 42 76 73 73
Division interventions et contrôle des nuisances sonores -DPJEV - Tél. 01 40 19 74 40 / 52
GPIS (Surveillance du parc social - 17 h 30 - 5 h) - Tél. 01 58 60 20 28
Conciliateur de justice à la mairie du 17ème - Tél. 01 44 69 17 00 pour prise de rendez-vous
02:02 Écrit par JCJ dans Sécurité rue de La Jonquière, Sécurité-Insécurité, Sécurité-Insécurité secteur ACAJA-CAPAC | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |
Imprimer |
09/01/2013
La fouille --- du sac --- dans la rue !!!
Pour information aux clients des épiciers de nuit du
secteur associatif de l'ACAJA quartier des Epinettes à
Paris 17e
Ne fouille pas qui veut comme il veut
Même lors d’un contrôle d’identité dans les règles, les fouilles ne sont pas autorisées au delà de la palpation dite « de sécurité ».
Donc, hormis vous palper par dessus les vêtements de la tête au pied, on n’a pas le droit de vous vider les poches ou de fouiller votre sac : pour cela, il faut une commission rogatoire signée par un juge ou un ordre du procureur de la République.
Comme l’indique Me Claire Boutaud de la Combe, avocat en droit pénal et droit routier :
« Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer des fouilles corporelles, lesquelles ne sont pratiquées qu’en cas d’infraction flagrante ou, en cas d’enquête préliminaire, avec l’accord exprès de la personne.
L’officier qui opère la fouille doit être du même sexe que la personne et la fouille doit être faite dans un commissariat ou une gendarmerie. »
Ladite « fouille corporelle » a pour but le retrait de tout objet dans les vêtements et dans les bagages à main ou pour constater des traces sur le corps.
La fouille peut nécessiter que la personne retire ses vêtements et que les cavités internes du corps soient examinées. Dans ce cas, un médecin est appelé pour effectuer l’examen.
Tous les policiers ne sont pas des Officiers de police judiciaire. OPJ (Officier de police judiciaire) est une qualification policiers et gendarmes peuvent passer quel que soit leur grade. Vous êtres en droit de demander sa carte à un agent. Manifestations, douanes et plan Vigipirate font exception car elles tombent sous le joug de l’action préventive.
Bon à savoir. A l’aéroport, les agents de sécurité dépendent d’organismes privés. La loi ne les autorise qu’à opérer une inspection visuelle de vos bagages. Ils ne peuvent les fouiller qu’avec votre consentement.
Enfin, toute fouille doit donner lieu à un procès verbal. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses termes, vous n’êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte.
22:57 Écrit par JCJ dans Epiciers-Commerçants de nuit | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |
Imprimer |