Mendicité Paris 17e ... les nouveaux mendiants ... escalade hallucinante

 Il faut en plus un arrêté du préfét de police de Paris

 à la

Loi pour la sécurité intérieure de 2003

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 

Aller à : Navigation, rechercher

Loi Sarkozy II
Titre	Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Code	NOR : INTX0200145L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Législature	XIIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Raffarin II
Adoption	13 février 2003
Promulgation	18 mars 2003
Version en vigueur	19 avril 2006
Texte	Lire sur Légifrance
modifier

La loi pour la sécurité intérieure (LSI ou Loi Sarkozy II) en France a été adoptée par le parlement, le 18 mars 2003 et publié au Journal officiel, le 19 mars de la même année. La LSI fait suite au projet de loi^[1] déposé par le ministre d'Etat, de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy. Elle fait partie d'un projet plus global : la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), votée en 2002, ayant pour objectif de modifier les moyens juridiques et sécuritaires, afin de mieux répondre à l'augmentation « exponentielle » de la délinquance et de la criminalité^[2]. La LSI a été la première réponse du législateur, avec pour but de lutter contre l'insécurité.

Cette loi crée une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution, la mendicité, les gens du voyage, les squatteurs, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes. Elle octroie par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre comme l'élargissement de certains fichiers, des modifications des conditions de garde à vue, etc.

Cependant, au-delà de ces mesures prises par le parlement (nouvelles infractions, peines encourues étendues), c'est en fait toute l'institution judiciaire qui a dû être réformée (pour que cela passe). En effet, modifier le code pénal et le code de procédure pénale a entraîné le législateur mais surtout le ministre de l'intérieur, à prendre en compte les revendications des syndicats de la police nationale, ce qui a ouvert un dialogue entre le gouvernement et les forces de l'ordre. Les syndicats des officiers de la police nationale demandaient depuis de nombreuses années à ce que leur statut de fonctionnaire soit revalorisé. Il a donc été décidé, non seulement de donner aux Officiers de police un nouveau statut, mais également de leur faire bénéficier d'une extension de compétence, notamment pour rendre plus opérationnelles les missions des GIR. Enfin, il s'avére que c'est toute la police nationale, mais également, comme on le verra, la gendarmerie nationale qui a été modifiée dans son organisation et les compétences de ses fonctionnaires.

Une partie de la LSI donne ainsi aux forces de l'ordre de nouvelles compétences, afin de s'adapter aux nouvelles formes de la délinquance et de la criminalité^{[réf. nécessaire]}. Nous allons voir les points principaux de cette loi, en ayant si nécessaire une réflexion plus approfondie sur certains articles.

 

• Définition et sanction pénales du délit d'exploitation de la mendicité :
  • code pénal Art. 225-12-5 et s.
  • code du travail, art. L. 4741-8
  • textes non codifiés:

 

• Définition et sanction pénale du délit de demande de fonds sous contrainte (" mendicité agressive ") : code pénal, art. 312-12-1

• Assimilation du maintien d'un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants au délit de privation de soins : code pénal, art. 227-15

 

• Conditions d'interdiction de la mendicité pendant la période estivale:

...

Un mendiant est une personne qui vit matériellement d'aumônes, ou de l’argent ou de la nourriture donnée par charité.

Le mendiant est habituellement sans domicile fixe et se déplace dans la campagne ou dans une ville qui est devenue son territoire. Les enfants peuvent mendier, seuls ou en compagnie d’adultes. Certains artistes de rue font appel à la générosité publique, sans être considérés généralement comme mendiants.

Mendicité Paris 17e ...Interdiction...Escalade hallucinante des arrêtés à Paris !

 Mendicité sur les voies publiques

 

Sauf erreur : l'Art. R 610-5 du code pénal est toujours en vigueur

 

 

...

Lu sur Internet

 

 

Paris : la maire UMP du 17e veut interdire la mendicité

 

Publié le 03.01.2012, 19h05 | Mise à jour : 19h54

 

Après les Champs-Elysées, les Grands magasins et le Louvre, une maire UMP du 17e veut maintenant faire appliquer l'arrêté anti-mendicité avenue de Wagram et des Ternes.   | LP/BENOIT HASSE

Déjà en vigueur sur les Champs-Elysées, dans le quartier Haussman et au Louvre, l'arrêté anti-mendicité pourrait bientôt être étendu aux avenues de Wagram et des Ternes. La préfecture de police de Paris a été saisie par la maire UMP du XVIIe arrondissement de Paris, Brigitte Kuster, agacée de voir se multiplier des «actes de mendicité agressive» perpétrés, dit-elle, «par les Roms».

 

SUR LE MÊME SUJET

 

• Paris : deux arrêtés anti-mendicité dans le secteur des grands magasins et du Louvre

 

«Au-delà des conditions de vie et d'hygiène indignes dans lesquelles vivent ces personnes, la multiplication des actes de mendicité agressive commis par certains d'entre eux suscite une très profonde inquiétude parmi la population», plaide l'édile, qui est aussi candidate aux législatives de juin 2012.

Le préfet de police avait déjà pris début décembre deux nouveaux arrêtés anti-mendicité concernant le secteur des grands magasins (Caumartin-Haussmann) et du Louvre, trois mois après celui pris pour les Champs-Elysées.
Le maire PS de Paris Bertrand Delanoë, lui, avait déjà qualifié ces décisions de «choquantes» début décembre et dénoncé une chasse aux sorcières menées contre les populations d'origine roumaine. 

 
LeParisien.fr

 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ACAJA---POUR INFO ...

 

 

Article 225-12-5

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 JORF 19 mars 2003

L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :

1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;

2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;

4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.

Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.

L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 Euros.

---

Sur la photo, le mendiant et le chien ne paraissent pas agressifs !

Les éléments constitutifs réels et sérieux de la mendicité agressive ???

Mendicité sur les voies publiques !

Sauf erreur l'article R 610-5 du code pénal

est toujours en vigueur

 http://www.affaires-publiques.com/point/gp/mend.htm

...

INNA la Roumaine

 

INNA et sa bande, au YOU à Bruxelles et à Via Notte CORSE du Sud

http://youtu.be/tqh2tcAjIrE 

 

 

 

Voitures incendiées quartier des Epinettes Paris 17

 

NUIT DU JOUR DE L'AN 2012

2 voitures incendiées à 4 h 30, rue Paul Bodin Paris 17e

La rapidité des sapeurs pompiers de Paris 17 a évité le pire rue Paul Bodin.

Merci aux sapeurs

Source vigilance 17