05/01/2012
Mendicité Paris 17e ... les nouveaux mendiants ... escalade hallucinante
Il faut en plus un arrêté du préfét de police de Paris
à la
Loi pour la sécurité intérieure de 2003
Loi Sarkozy II | |
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Titre | Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure |
Code | NOR : INTX0200145L |
Pays | ![]() |
Type | Loi ordinaire |
Législature | XIIe législature de la Ve République |
Gouvernement | Gouvernement Raffarin II |
Adoption | 13 février 2003 |
Promulgation | 18 mars 2003 |
Version en vigueur | 19 avril 2006 |
Texte | Lire sur Légifrance |
modifier ![]() |
La loi pour la sécurité intérieure (LSI ou Loi Sarkozy II) en France a été adoptée par le parlement, le 18 mars 2003 et publié au Journal officiel, le 19 mars de la même année. La LSI fait suite au projet de loi[1] déposé par le ministre d'Etat, de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy. Elle fait partie d'un projet plus global : la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), votée en 2002, ayant pour objectif de modifier les moyens juridiques et sécuritaires, afin de mieux répondre à l'augmentation « exponentielle » de la délinquance et de la criminalité[2]. La LSI a été la première réponse du législateur, avec pour but de lutter contre l'insécurité.
Cette loi crée une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la prostitution, la mendicité, les gens du voyage, les squatteurs, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes. Elle octroie par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre comme l'élargissement de certains fichiers, des modifications des conditions de garde à vue, etc.
Cependant, au-delà de ces mesures prises par le parlement (nouvelles infractions, peines encourues étendues), c'est en fait toute l'institution judiciaire qui a dû être réformée (pour que cela passe). En effet, modifier le code pénal et le code de procédure pénale a entraîné le législateur mais surtout le ministre de l'intérieur, à prendre en compte les revendications des syndicats de la police nationale, ce qui a ouvert un dialogue entre le gouvernement et les forces de l'ordre. Les syndicats des officiers de la police nationale demandaient depuis de nombreuses années à ce que leur statut de fonctionnaire soit revalorisé. Il a donc été décidé, non seulement de donner aux Officiers de police un nouveau statut, mais également de leur faire bénéficier d'une extension de compétence, notamment pour rendre plus opérationnelles les missions des GIR. Enfin, il s'avére que c'est toute la police nationale, mais également, comme on le verra, la gendarmerie nationale qui a été modifiée dans son organisation et les compétences de ses fonctionnaires.
Une partie de la LSI donne ainsi aux forces de l'ordre de nouvelles compétences, afin de s'adapter aux nouvelles formes de la délinquance et de la criminalité[réf. nécessaire]. Nous allons voir les points principaux de cette loi, en ayant si nécessaire une réflexion plus approfondie sur certains articles.
- Définition et sanction pénales du délit d'exploitation de la mendicité :
- code pénal Art. 225-12-5 et s.
- code du travail, art. L. 4741-8
- textes non codifiés:
- Définition et sanction pénale du délit de demande de fonds sous contrainte (" mendicité agressive ") : code pénal, art. 312-12-1
- Assimilation du maintien d'un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants au délit de privation de soins : code pénal, art. 227-15
...
Un mendiant est une personne qui vit matériellement d'aumônes, ou de l’argent ou de la nourriture donnée par charité.
Le mendiant est habituellement sans domicile fixe et se déplace dans la campagne ou dans une ville qui est devenue son territoire. Les enfants peuvent mendier, seuls ou en compagnie d’adultes. Certains artistes de rue font appel à la générosité publique, sans être considérés généralement comme mendiants.
10:34 Écrit par JCJ | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |
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04/01/2012
Mendicité Paris 17e ...Interdiction...Escalade hallucinante des arrêtés à Paris !
Lu sur Internet
Publié le 03.01.2012, 19h05 | Mise à jour : 19h54

Après les Champs-Elysées, les Grands magasins et le Louvre, une maire UMP du 17e veut maintenant faire appliquer l'arrêté anti-mendicité avenue de Wagram et des Ternes. | LP/BENOIT HASSE
Déjà en vigueur sur les Champs-Elysées, dans le quartier Haussman et au Louvre, l'arrêté anti-mendicité pourrait bientôt être étendu aux avenues de Wagram et des Ternes. La préfecture de police de Paris a été saisie par la maire UMP du XVIIe arrondissement de Paris, Brigitte Kuster, agacée de voir se multiplier des «actes de mendicité agressive» perpétrés, dit-elle, «par les Roms».
«Au-delà des conditions de vie et d'hygiène indignes dans lesquelles vivent ces personnes, la multiplication des actes de mendicité agressive commis par certains d'entre eux suscite une très profonde inquiétude parmi la population», plaide l'édile, qui est aussi candidate aux législatives de juin 2012.
Le préfet de police avait déjà pris début décembre deux nouveaux arrêtés anti-mendicité concernant le secteur des grands magasins (Caumartin-Haussmann) et du Louvre, trois mois après celui pris pour les Champs-Elysées.
Le maire PS de Paris Bertrand Delanoë, lui, avait déjà qualifié ces décisions de «choquantes» début décembre et dénoncé une chasse aux sorcières menées contre les populations d'origine roumaine.
LeParisien.fr
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ACAJA---POUR INFO ...
04:03 Écrit par JCJ dans Association de commerçants ACAJA | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | |
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03/01/2012
Voitures incendiées quartier des Epinettes Paris 17
NUIT DU JOUR DE L'AN 2012
2 voitures incendiées à 4 h 30, rue Paul Bodin Paris 17e
La rapidité des sapeurs pompiers de Paris 17 a évité le pire rue Paul Bodin.
Merci aux sapeurs
Source vigilance 17
21:30 Écrit par JCJ dans Vigilance 17 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |
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