ACAJA ...le futur palais de justice de Paris ... Porte de Clichy... Paris 17e

Bouygues va construire et exploiter le futur palais de justice de Paris

Publié le 26-11-11 à 15:46    Modifié à 15:56     par Le Nouvel Observateur avec AFP    

Ce projet sera achevé avant la fin de l'année 2016 pour une mise en service courant 2017.

 

Le groupe Bouygues va construire et exploiter, sauf surprise, le futur palais de justice de Paris dans le quartier des Batignolles (17e arrondissement) après avoir été désigné comme attributaire pressenti par l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP).

Le groupement d'entreprises mené par Bouygues a été préféré à celui mené par le groupe Vinci pour la signature du contrat de partenariat public-privé (PPP) prévue d'ici février 2012, indique l'EPPJP dans un communiqué.

Renzo Piano en architecte

Le conseil d'administration de l'EPPJP, réuni vendredi et présidé par André Gariazzo, premier avocat général à la Cour de cassation, a désigné comme attributaire le groupement dont Bouygues Bâtiment Ile-de-France est mandataire. L'architecte du projet est l'italien Renzo Piano, célèbre à Paris pour la réalisation du Centre Pompidou.

La signature définitive du contrat, qui conclura la phase de concurrence entre les deux groupements en compétition, permettra de rendre public le projet architectural de Piano, indique l'EPPJP.

Ce projet, souhaité par le président de la République en avril 2009 dans le cadre de son discours sur le Grand Paris, sera achevé avant la fin de l'année 2016 pour une mise en service courant 2017, précise-t-il.

"Nous nous réjouissons que notre projet, d'une grande qualité architecturale, ait été retenu. Cette désignation récompense la forte implication de toutes nos équipes et illustre notre savoir-faire en matière de grands projets en PPP", a déclaré à l'AFP Yves Gabriel, PDG de Bouygues Construction, la branche historique du groupe diversifié depuis dans les médias et les télécoms.

Le coût du projet est de 650 millions d'euros, "le plus gros chantier jamais mené par le ministère", avait déclaré il y a quelques mois le ministre de la Justice Michel Mercier.

90 salles d'audience

Ce bâtiment abritera l'ensemble des services du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et le tribunal de police. Il pourra également accueillir les tribunaux d'instance d'arrondissements. Il entraînera donc le départ du TGI de son site historique de l'île de la Cité, où ne resteront que la Cour d'appel et la Cour de Cassation.

D'une hauteur de 160 mètres, l'un des plus grands immeubles de la capitale, le nouveau palais de justice comportera 90 salles d'audience et sera fréquenté chaque jour par plus de 8.000 personnes. Pour en améliorer l'accès en transport en commun, la ligne 14 de métro automatique et la ligne T3 du tramway doivent être prolongées.

Dans un immeuble mitoyen du futur TGI de Paris, construit celui-là par le ministère de l'Intérieur, seront également implantés les services de police judiciaire basés au légendaire 36, Quai des Orfèvres.

Outre la cité judiciaire, la zone d'aménagement concertée (ZAC) Clichy-Batignolles doit accueillir à terme 34.000 logements, 140.000 m2 de bureaux, 30.000 m2 de commerces et services et 39.000 m2 d'équipements publics.

L'EPPJP est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la Justice chargé de la réalisation du futur palais de justice de Paris.

Le Nouvel Observateur - AFP

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 L'Est du 17ème arrondissement de Paris retrouve son attractivité, le renouveau économique est en bonne voie.

Quartier des Epinettes

rue de La Jonquière

avenue de Clichy

boulevard Bessières

et rues avoisinantes

Les commerçants de proximité sont déjà au travail pour requalifier le secteur économique du territoire associatif

ACAJA et CAPAC.

 L'objectif est de répondre aux besoins des milliers de nouveaux clients, qui seront les salariés des entreprises du bâtiment, les magistrats, les avocats, les auxiliaires de justice, les justiciables, sans oublier les habitants des quartiers Epinettes-Batignolles.

 

ACAJA ... quartier des Epinettes ...Paris 17e

 

 

FLASH INFO

aux

"épiciers de nuit"

"épiciers dépanneurs"

"épiciers du coin"

Dans le nuit du 17 au 18 novembre 2011, vous avez eu la visite de policiers et de douaniers, suite à des plaintes de riverains ou à une demande de gentils citoyens.

Ces fonctionnaires avaient pour mission de verbaliser les commerçants de proximité qui vendent des cigarettes.

La résultante de l'opération "coup de poing" pour les commerçants verbalisés

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 La douane

ACTE DE SAISIE ET CONVOCATION

Motif : Détention et vente de tabacs frauduleux

La Police

CONVOCATION

et procédure de fermeture administrative pour infraction aux régles de revente du tabac

...

Nous vous engageons vivement à cesser de dépanner vos clients en leur vendant des cigarettes.

...

Ne pas perdre le Carnet de Tolérance de revente de Tabac

et le Justificatif d'achat des Tabacs

lors d'un contrôle ... attention ... la "confiscation silencieuse" des 2 documents est possible

 

 

 

 

 

ACAJA ... fermeture administrative

 

FERMETURE ADMINISTRATIVE

Motifs et recours

Article L3332-15 du Code de la santé publique

Il existe principalement trois catégories de motifs pour lesquels une fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant peut être ordonnée par un préfet.

 

 

En cas d’infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants

 

, le préfet peut ordonner une fermeture de l’établissement pour une durée maximum de six mois. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement. Lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou s’il lui est aisé d’y remédier, il est possible que cet avertissement ne soit pas suivi d’une décision de fermeture. Le ministre de l’intérieur peut également décider une fermeture pour une durée de trois mois à un an. Mais la combinaison des deux décisions ne peut entraîner de fermeture de plus d’un an.                                                 

 

	En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée maximum de deux mois. Cette durée peut être réduite si l’exploitant accepte de suivre la formation prévue pour l’obtention du permis d’exploitation (1) .
	En cas d’actes criminels ou délictueux prévus par des dispositions pénales (autres que celle visées au premier point), le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée de six mois. Le permis d’exploitation est alors annulé. Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur peut également prononcer une fermeture pour une durée de trois mois à un an. Mais la combinaison de ces deux décisions ne peut entraîner de fermeture de plus d’un an.

Important : dans les 2ème et 3ème cas, le préfet ne pourra ordonner la fermeture de l’établissement que si les faits reprochés sont en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation.

Sanction
En cas de non-respect de l’arrêté de fermeture administrative : deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (cf. article L3352-6 du Code de la santé publique).

Il existe des motifs propres à certains établissements :

Pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, si leur activité cause un trouble à l’ordre public, la sécurité ou la tranquillité publique, un arrêté de fermeture peut être pris par le préfet ou par le préfet de police pour une durée n’excédant pas trois mois (cf. articles L2215-6 et L2512-14-1 du Code général des collectivités territoriales).

Pour les établissements diffusant de la musique, si leur activité cause un trouble à l’ordre public, la sécurité ou la tranquillité publique, ils peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative. Celui-ci est pris par le préfet ou le préfet de police pour une durée n’excédant pas trois mois (cf. articles L2215-7 et L2512-14-2 du Code général des collectivités territoriales).

D’autres infractions peuvent conduire à la fermeture administrative des cafés-hôtels-restaurants. Nous citerons quelques cas.

	Le non-respect des prescriptions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées (article L111-8-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
	Des infractions aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public. Dans cette hypothèse, un arrêté de fermeture administrative peut être pris par le maire ou le préfet (ou le préfet de police à Paris) après avis de la commission de sécurité compétente. La fermeture est ordonnée jusqu’à la réalisation des travaux. Si le propriétaire ou l’exploitant ne procède pas à la fermeture de l’établissement, il encourt une amende de 3 750 € (cf. article L123-4 du Code de la construction et de l’habitation).
	Des infractions à la législation sur les stupéfiants. L’article L3422-1 du Code de la santé publique prévoit que le préfet peut ordonner des fermetures administratives de trois mois maximum, notamment pour les hôtels, maisons meublées, débits de boissons, restaurants ou leurs annexes. Le ministre de l’intérieur peut également prononcer Chapitre 19 140 une fermeture d’une durée d’un an maximum. Dans ce cas, la durée de fermeture prononcée par le préfet s’impute sur celle prononcée par le ministre. Le fait de contrevenir à cette décision est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
	Le domicile habituel de l’étranger.

Attention : il faut distinguer les fermetures administratives des fermetures judiciaires qui peuvent être décidées par des juges pour certaines infractions.

Peut-on contester une décision de fermeture administrative ?

Il est possible d’exercer un recours contre une décision de fermeture administrative devant le Tribunal administratif. Pour ce faire, il convient de prendre contact avec son avocat.

Source :Fiducial