21/11/2011
ACAJA... il faut le savoir ...
INFORMATION
C'est la licence qui parle !
Choix de la licence
La licence est délivrée par la mairie ou par la préfecture de police pour Paris.
Dans le cadre d'une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons. Depuis le 1er juin 2011, la licence I (de boissons sans alcool) est supprimée.
Débits de boissons à consommer sur place
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre :
Attention : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence !
| Nature de la licence |
Groupes de boissons |
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Licence du 2ème groupe |
Boissons du 2ème groupe (Boissons fermentées non distillées) Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool. |
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Licence du 3ème groupe (appelée licence restreinte) |
Boissons du 3ème groupe Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2nd groupe, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis, cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. |
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Licence du 4ème groupe (appelée grande licence ou licence de plein exercice) |
Boissons du 4ème groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. Boissons du 5ème groupe Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente. |
Pour les licences du 4ème groupe, il n'y a pas de création possible mais seulement un transfert, c'est-à-dire l'achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.
Débits de boissons à emporter
Sont concernés par la licence de débit de boissons à emporter :
- les restaurants à emporter;
- les supermarchés;
- les épiceries;
- les cavistes.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
Les débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons du deuxième groupe ;
- la licence à emporter qui correspond à la licence du 4ème groupe.
Pour toute information sur les licences " restaurant ", vous pouvez consulter la fiche Ouverture et exploitation d'un restaurant.
Formalités légales
Déclaration administrative préalable
Attention : cette formalité ne concerne pas les débits de boissons à emporter !
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d'activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
- ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit ;
- s'il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
- la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
Remarque : cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.
Déclaration fiscale préalable
Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau des douanes n'est plus requise.
Article 52 de la loi n°2010-1658 29 décembre 2010.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
S'il s'agit d'un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
22:44 Écrit par JCJ | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ccip, acaja, capac, info greffe | 
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ACAJA ... épiciers de nuit ... commerçants de nuit ...quartier des Epinettes ... Paris 17e
INFORMATION
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures et qui ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique lui permettant d'obtenir le permis de vente.
Le contenu du programme de la formation est fixé dans l'arrêté du 22 juillet 2011.
Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d'un délai d'un an (soit jusqu'au 24 juillet 2012) pour se conformer à l'obligation de formation.
...
Nous vous engageons vivement à suivre la formation avant le 24 juillet 2012,sinon vous serez des cibles pour des opérations "coup de point"...
22:16 Écrit par JCJ dans Epiciers-Commerçants de nuit | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | Imprimer |
19/11/2011
ACAJA ... rue de La Jonquière ... quartier des Epinettes... Paris 17e
FLASH de la SEMAINE
Bonjour les amis - ies
Une semaine semblable aux précédentes.
Toujours autant d'appels téléphoniques sur des sujets biens connus et récurrents.
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Entretien téléphonique avec François Armagnac pour organiser une visite de terrain avec Gérard Barbier vice président de la CCIP Délégation de Paris.
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Jeudi soir une réunion sur l'avenue de Clichy animée par Francis Courcelle adjoint au maire :
Étaient présents :
Thierry Coudert, Conseiller de Paris, délégué du Maire pour le CCQ La Fourche-Guy Môquet
Nicolas Le Floch, Chef de Cabinet Adjoint
Catherine OH, du staf de la Mairie
Tahar Amazit, Conseiller Technique
de nombreux invités bénévoles membres des bureaux du CCQ La Fourche-Guy Môquet
et notre ami Haibo HUANG président de l'association des Commerçants Chinois de Paris.
Une réunion intéressante, nous aurons l'occasion d'en re parler;
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La fête du Beaujolais à la Brasserie de la piscine :
Repas avec Eric et Valérie Paparemborde, adjointe au maire chargée des sports etc ...
une élue de terrain venue à la rencontre des invités.
Excellente soirée avec de nombreux habitants du quartier !!!
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Je vous engage à conseiller nos amis commerçants pour qu'ils respectent l'arrêté en vigueur concernant les terrasses.
La répression est sévère, je vous conseille de garder votre sang froid.
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Hier vendredi après midi, avalanche d'appels téléphoniques suite à une opération planifiée de la police et de la douane.
La cible, les épiciers de nuit et d'autres commerçants du quartier des Epinettes qui vendent des cigarettes
" suite à des plaintes" dixit !!!.
Dès mon retour quartier des Epinettes en fin de journée j'ai rendu une visite aux appelants,
J'ai des idées sur le pourquoi !
J'ai téléphoné à 3 élus, un seul m'a rappelé à 20 h 30, j'étais sur l'autoroute en direction de Saint-Quentin.
J'ai vivement conseillé : aux épiciers et commerçants verbalisés de cesser de vendre des cigarettes et d'exiger une réponse écrite à leurs questions lors des stages payants (dans le cadre de la Loi Bachelot), et surtout de garder leur sang froid suite aux "propos" de certains fonctionnaires à l'occasion des contrôles.
Dans le but d'éviter une procédure d'outrage à.....................,,,,,??????????????????????
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A la semaine prochaine "On ne lâchera pas".
Amitiés
Jean-Claude
IMPORTANT
En France[modifier]
Le vente au détail de tabac est réservée, en France, à l'administration (en l'occurrence celle de douanes) qui exerce ce monopole par l'intermédiaire de débitants (ayant le titre de préposés), liés à l'administration par un contrat de gérance de trois ans renouvelables par tacite reconduction[3].
Un débit de tabac est un établissement commercial spécialisé dans la vente au détail de différents type de tabacs prêts à la consommation : cigarettes, cigares, tabac à rouler, etc.
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A lire avec beaucoup d'attention
13:11 Écrit par JCJ dans Epiciers-Commerçants de nuit | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | Imprimer |