Moratoire Dégrèvement

Quartier des Epinettes à Paris 17e, et plus particulièrement secteur associatif des commerçants ACAJA.

Les commerçants et artisans de proximité sont impactés par les travaux depuis des années.

Démolition de la Gare des Marchandises Cardinet

Construction de la ZAC Clichy-Batignolles

Mise en conformité des réseaux ErDF et GrDF

Prolongement de la ligne Tramway T3

Construction du Tribunal de Grande Instance de Paris 

Prolongement de la ligne 14

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Les réponses faites à l'ACAJA sont connues

 

Bonne lecture de l'article ci-dessous

L@ VITRINE

n°01bis Février 2015

Autour du POPB en travaux, la CCI Paris et la Mairie du 12^e lancent un plan d’actions à destination des commerçants directement impactés par plusieurs chantiers urbains.

Poussière, bruits, palissades, tranchées sur les trottoirs et terrasses… De la rénovation du POPB (Palais-Omnisports de Paris-Bercy), rebaptisé Bercy Arena, au chantier de la ligne 14, en passant par d’importants travaux de concessionnaires, les chantiers se multiplient dans le quartier de Bercy, depuis avril 2014, impactant directement l’activité d’une vingtaine de commerçants. Les pertes de chiffres d’affaires sont de l’ordre de 30 à 50% et le nombre d’emplois à temps plein détruits de 27 depuis mai 2014.

Afin d’aider ces commerçants et restaurateurs à surmonter leurs difficultés, la CCI Paris et la Mairie de Paris ont lancé un plan d’actions.

Premières mesures mises en œuvre : constituer un dossier auprès de laCommission des Chefs d’entreprises Financiers (C.C.S.F.) pour l’obtention d’un moratoire de leurs dettes sociales et fiscales, obtenir une suspension des droits de voirie pour les terrasses en raison de l’emprise des travaux et des nuisances inhérentes au chantier(cf. ci-dessous), enfin, accélérer la mise en place d’une Commission de règlement amiable (CRA) pour les répercussions des travaux liés à l’extension de la Station Bercy / ligne 14.

Cette commission devrait être créée en début d’année.

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Une mission de soutien aux entreprises

L'attribution de financements pour les entreprises en création et en développement

Les services de la DGFiP participent aux commissions départementales et régionales d'attribution des aides et donnent des avis sur les demandes de subvention formulées par les entreprises dans le cadre de leur projet de création ou de développement.
 

Le soutien apporté aux entreprises en difficulté

Les services de la DGFiP interviennent au sein des Commission des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie.

Exemple :
Confrontée à des difficultés de trésorerie liées au ralentissement conjoncturel dans son secteur d’activité économique, une entreprise n’a pas pu honorer ses charges patronales dues au titre du 1er trimestre de l’année et s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux deux premiers mois de l’année. La saisine de la CCSF permet à l’entreprise d’obtenir, après examen, un échéancier de paiement de ses dettes fiscales et sociales et, sous réserve de  respecter les conditions du plan d’apurement échelonné, la suspension des poursuites des créanciers publics.

Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
 
Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser à la Direction départementale des finances publiques.

Exemple :
Une entreprise nécessitant des investissements importants pour s’adapter aux mutations technologiques de son secteur d’activité pourra saisir le CODEFI.

ACAJA- Commerçants Vigilants-Quartier des Epinettes Nord-Ouest Paris 17e

 

Commerçants-Artisans 

Inscrivez-vous gratuitement

à 

CESPPLUSSUR

CESPPLUSSUR est un service de protection gratuit de la préfecture de Police à destination des professionnels.

Ce dispositif est soutenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et par les Chambres de Commerce et d’Industrie à Paris et en petite couronne.

 

À qui s’adresse le dispositif CESPPLUSSUR ?

Artisans, commerçants, entreprises, professions libérales, etc. : le site Internet Cespplussur, créé par la préfecture de Police en 2011, vous permet d’accéder à un ensemble de conseils de prévention pour la sécurité de votre commerce.

Suis-je bien protégé ? Quelles sont les bonnes attitudes à adopter et les bonnes réglementations à respecter ? Que faire en cas d’agression ? etc. Autant de questions importantes pour votre sécurité.
Pourquoi m’inscrire ?
En plus de la navigation sur le site Internet, vous pouvez vous inscrire gratuitement au dispositif d’alerte par SMS mis en œuvre par la préfecture de Police.

Vous bénéficierez alors d’informations régulièrement mises à jour sur la sécurité de votre commerce, les nouvelles fraudes repérées par les services de police en région parisienne ou l’évolution de la législation vous concernant.

Votre inscription peut se faire directement sur le site Internet ou vous être proposée par des policiers de votre commissariat.
Dans les deux cas, un autocollant “Cespplussur”, signalant votre adhésion au dispositif, vous sera remis.
Inscription, mode d’emploi

Rien de plus simple, l’inscription ne prend que cinq minutes. Pour s’inscrire, il suffit de se connecter, muni du n° SIRET, et de remplir directement le formulaire en ligne.

Ce service est rapide et totalement gratuit.
cespplussur.fr 
Plus d’infos
Pour toute question relative à CESPPLUSSUR, contactez le Service de prévention, de police administrative et de documentation (SPPAD) de la préfecture de Police au 01.42.76.15.41 ou par courriel : [e-mail]).

Pour toute question relative à la protection de votre commerce en particulier, contactez les policiers des missions de prévention et de communication de votre commissariat (coordonnées sur le site www.prefecturedepolice.fr ).

Ligne 14 --- 2 ans de retard

 

 

Le chantier de la Ligne 14

Il est annoncé 2 ans de retard 

Il y aura très certainement une révision du prix marché

Qui paiera : les contribuables !

à vous entendre

Mesdames et Messieurs

les élus: Conseillers de Paris

***

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Révision du prix d'un marché public

Mise à jour le 31.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

 

Un marché public peut être conclu soit à prix ferme (invariable pendant toute la durée du marché), soit à prix révisable. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques en cours d'exécution du contrat dans les conditions prévues par le marché (dates et formules de révision).

• Conditions de révision
• Modalités de calcul
• Services en ligne et formulaires
• Références

Conditions de révision

Le prix ferme peut être actualisé une fois selon les conditions précisées au contrat, si au moins 3 mois se sont écoulés entre la fixation du prix dans l'offre et le début d'exécution des prestations. L'actualisation est obligatoire pour les fournitures ou services non courants et pour les travaux.

La révision est obligatoire pour les marchés d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois, dont les prix peuvent fluctuer en fonction de cours mondiaux (matières premières notamment).

Pour les autres marchés, l'acheteur a le choix entre prix ferme et prix révisable.

Lorsque l'acheteur a choisi un prix révisable, le contrat doit indiquer les conditions de révision en précisant :

• la date d'établissement du prix initial,

• les modalités de calcul de la révision,

• la périodicité de la révision.

Ces conditions, utilisées par les entreprises pour définir leur prix, font partie des conditions de la mise en concurrence et ne peuvent être modifiées par unavenant.

Haut

Modalités de calcul

Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

• soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation,

• soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation,

• soit en combinant les 2.

En cas de révision obligatoire, la clause de révision de prix inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux.

Marché de travaux publics

En ce qui concerne la révision du prix d'un marché de travaux publics, ce sont les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) qui sont utilisés comme référence.

Les index BTP établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP.

La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars, par exemple.

Ils sont publiés dans le « Bulletin officiel de l'équipement. » Seul l'index général « tous corps d'état » (BT01) fait l'objet d'une publication au «Journal officiel. »

Marché de fourniture de fruits et légumes frais

Les clauses prévoyant des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fourniture de fruits et légumes frais sont interdites. En conséquence, un marché conclu par un acheteur public dont une clause prévoit la détermination du prix par l'application de rabais, remises ou ristournes, n'est pas légal.

Lors de la consultation des fournisseurs et de la remise des offres, les candidats doivent soumettre un prix net en euros. Pour tenir compte des variations économiques de production et des cours du marché, il est recommandé de prévoir une clause de révision de prix, ce dispositif ne constituant pas une remise, un rabais ou une ristourne.

Le prix est ajusté en fonction des indices de prix de fruits et légumes frais (ou cotations mercuriales).

Les bénéficiaires de la révision des prix seront les entreprises

 !!!