ACAJA-CAPAC ... les zones de livraison ... Paris

Source Préfecture de Police

Réglementation relative aux emplacements réservés à la livraison

 

Une nouvelle réglementation relative au stationnement sur les zones de livraison est applicable.

A compter du 1er décembre 2010, il y aura deux types de zones de livraison. Deux marquages différents permettent de les identifier :

• Les zones de livraison dites « sanctuarisées » : la réglementation ne varie pas sur les zones de livraison sanctuarisées. L’arrêt y est autorisé pour effectuer des livraisons. Le marquage de ces emplacements réservés de manière permanente aux opérations de livraison est réalisé par l'instauration d'une ligne continue jaune doublée.

• Les zones de livraison dites « partagées » : sur ces zones, l’arrêt est autorisé à la livraison de marchandises du lundi au samedi de 7h00 à 20h00. En revanche, les usagers sont autorisés à y stationner leur véhicule la nuit de 20h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et les jours fériés. Ces emplacements réservés de manière périodique sont identifiés par un marquage de lignes discontinues de couleur jaune.

 

 

 

Arrêtés municipaux n°2010-239 à 2010-258 du 19 novembre 2010 et arrêté préfectoral n°2010-00831 du 23 novembre 2010 (format PDF - 473,82 ko)

 

 

Mise à part cette nouvelle réglementation autorisant le stationnement sur les zones de livraison « partagées » la nuit (20h00 à 7h00 du matin), les dimanches et jours fériés, la réglementation des livraisons et des enlèvement de marchandises dans Paris demeure inchangée.

 

La réglementation des livraisons et des enlèvements de marchandises à Paris est applicable à tous les véhicules effectuant du transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui.

Ce régime des livraisons distingue trois catégories de véhicules :

• ceux dont la surface au sol « S » est comprise entre 29 m2 et 43 m2 (les véhicules d’une surface au sol supérieure à 43 m2 entrent dans la catégorie des transports exceptionnels) ;
• ceux dont la surface au sol « S » est inférieure à 29 m2 ;
• les véhicules propres, (véhicules électriques, hybrides ou alimentés au gaz naturel ou répondant à la norme environnementale européenne « Euro 3 »).

Les plages horaires :

Autorisation des livraisons

 

Les livraisons sont autorisées :

• entre 22h et 7h pour les véhicules dont la surface au sol est comprise entre 29 et 43 m² ;
• entre 22h et 17h pour les véhicules dont la surface au sol est inférieure à 29 m² ;
• toute la journée pour les véhicules propres d’une surface au sol inférieure à 29 m².

Limitation de l'arrêt pour effectuer une livraison

L'arrêt pour effectuer une livraison ne doit pas excéder 30 minutes. La durée de l'arrêt est contrôlée au moyen d'un disque horaire placé derrière le pare-brise. Il peut être obtenu auprès des services de la ville de Paris, des fédérations professionnelles, des chambres de commerce et de métiers et des commissariats de police.

Utilisation des zones de livraison

Il est rappelé que si les livraisons peuvent être effectuées sur des zones spécifiquement matérialisées a cet effet sur la voie publique, ces aires ne sont pas réservées aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison, selon une jurisprudence bien établie depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991, N91-82-457.

Par ailleurs, les emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le code de la route. Il correspondent donc à une durée d’utilisation nécessaire à l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer (article R. 110-2 du code de la route).

L'utilisation d'un disque de livraison ne dispense pas du respect de ces règles. En cas d'absence d'opération de manutention, le conducteur s'expose à une verbalisation et à une mise en fourrière de son véhicule.

 

Arrêté n° 2006-130 du 13 décembre 2006 (format PDF - 68,70 ko)

 

 

• Arrêté de la mairie de Paris, réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution de ou d’enlèvement des marchandises à Paris sur les voies de compétence municipale.

 

Arrêté n° 2006-21575 du 22 décembre 2006 (format PDF - 41,29 ko)

 

 

• Arrêté de la préfecture de police, réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d’enlèvement des marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l’ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique.

La fraude des filous-flibustiers ... souvent protégés !

 

 Comment fonctionnent les filous flibustiers

...

ça suffit

Source le Figaro

Publié le 11/11/2011 à 22:51
En 2010, pas moins de 25.000 personnes ont usurpé une identité dans l'espoir de piéger un organisme financier. Crédits photo : STEPHAN AGOSTINI/AF

 

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De nombreux documents présentés aux banques ou aux organismes sociaux seraient des faux. Le préjudice net des escroqueries est évalué à 20 milliards d'euros.

Titres de séjour bidons, permis falsifiés, passeports trafiqués… L'explosion des escroqueries liées à l'usage de faux papiers d'identité fragilise la compétitivité des entreprises françaises et creuse chaque jour davantage le gouffre abyssal des finances publiques. Selon le Réso-Club, association d'experts de la fraude identitaire ayant passé au crible un million de documents l'année dernière, 3,61 % des pièces produites pour ouvrir un compte en banque ou une assurance-vie présentaient des anomalies plus ou moins grossières. «Parmi les nombreux cas observés, soit les photographies étaient remplacées, les bandes signalétiques MZR bidouillées ou encore les codes de sécurité effacés», précise au Figaro le criminologue Christophe Naudin, chercheur enseignant à l'université Paris-II Panthéon-Assas. En 2010, pas moins de 25.000 aigrefins ont usurpé une identité dans l'espoir de piéger un organisme financier. Grâce à des recoupements plus poussés, menés en lien avec le département de recherches des menaces criminelles contemporaines (MCC) de Paris, Christophe Naudin a établi que le taux de fraudes franchit désormais la barre des 6 % concernant les pièces administratives présentées pour obtenir des prestations sociales. Selon Réso-Club, qui se fonde sur un rapport parlementaire explosif établi par le député (UMP) des Bouches-du-Rhône Dominique Tian, le montant du préjudice net est estimé à 20 milliards d'euros, soit 10 % du budget de la Sécurité sociale, dont 17 milliards au seul détriment de l'Unedic. En préambule de son rapport, l'élu précise en outre que l'Urssaf a estimé à 10.000 le nombre de personnes vivant à Paris de la fraude sociale.

De faibles sanctions pénales 

«Le sujet est politiquement incorrect car il met en cause des personnes en difficulté financière, des précaires, des immigrés et des chômeurs, concède le criminologue. À ce titre, les responsables des caisses d'assurances familiales ne veulent pas voir cette réalité en face et ont tendance à esquiver quand des élus de la représentation nationale viennent demander un état des lieux. Pourtant, les fraudes s'exercent aujourd'hui à une échelle industrielle.» Au nombre des affaires ayant récemment défrayé la chronique figure celle, emblématique, de cet escroc marseillais de 62 ans qui avait créé plus de 200 entreprises fantômes ayant licencié 2400 employés fictifs afin d'empocher leurs indemnités chômage, pour un préjudice de 20 millions d'euros ! La tentation des tricheurs de passer à l'acte est d'autant plus forte que leurs magouilles, souvent très lucratives, sont visées par de faibles sanctions pénales. C'est-à-dire une amende et une peine d'emprisonnement avec sursis.

Dans le dernier rapport de la commission des finances sur l'administration du ministère de l'Intérieur, le député UMP des Côtes-d'Armor, Marc Le Fur, tire lui aussi le signal d'alarme : si les documents d'identité proprement dits sont de plus en plus sécurisés, les pièces justificatives pour les obtenir sont «particulièrement faillibles», écrit-il. Il est, par exemple, «aisé de se faire délivrer un extrait d'acte de naissance sous une identité d'emprunt ou de le contrefaire à une identité fictive», assure-t-il. Selon lui, la fraude aux cartes d'identité et aux passeports se concentre en Ile-de-France, en Paca, dans le Nord-Pas-de-Calais et le Rhône. La fraude aux échanges de permis de conduire pour les étrangers prend aussi des proportions inquiétantes. Ainsi, pas moins de 3 millions de permis de conduire, sur les 42 millions en circulation, seraient d'authentiques faux.

«J'ai moi-même assisté cet été à la détection au guichet de la préfecture de police de Paris d'un Ivoirien qui faisait échanger contre des documents français des permis voiture, poids lourds et transport en commun tous bidons !», se souvient-il. Sur la fraude sociale, cet élu le regrette : «Seule la carte Vitale, ui fait pourtant l'objet d'une fraude massive, n'est pas inscrite dans un processus sérieux de sécurisation.» Il exprime aussi une crainte : que le gouvernement renonce pour des raisons électorales à faire passer son projet de carte nationale d'identité électronique qui a déjà pris trois ans de retard.

 

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L'Élysée prépare un plan d'action

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, veut relancer l'action du gouvernement contre la fraude documentaire et la fraude sociale qu'elle facilite. Celle-ci aurait pris, selon son entourage, «des proportions endémiques» ces dernières années. Le chef de l'État doit donc se rendre tout spécialement à Bordeaux, mardi prochain, notamment dans une Caisse d'allocations familiales, pour dévoiler une série de mesures visant à endiguer «ce fléau qui gangrène le fonctionnement équitable de notre société», selon l'expression du député UMP Marc Le Fur.

 

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«La riposte doit être globale»

Questions à Christian Jacquier, président de Reso-Club

Les fraudes explosent. Qu'est-ce qui rend la France si vulnérable ?

Puisque nous avons du mal à mesurer le phénomène, il est difficile de mettre en place de bonnes mesures de prévention et d'en évaluer l'efficacité. Notre système social, fondé sur la solidarité et la confiance, ne dispose pas de contrôle. Pour des raisons culturelles, techniques et juridiques, un certain nombre de caisses n'arrivent pas encore à croiser leurs fichiers. L'architecture des organismes sociaux est très exposée aux bandes criminelles qui s'engouffrent dans les moindres failles. Les 20 milliards de préjudice sont d'autant plus révoltants qu'ils fragilisent notre système social.

Comment trouver une parade ?

Il y a une vraie prise de conscience de l'État depuis trois ou quatre ans. Cela a sonné le glas d'une époque insouciante et naïve : de nouveaux croisements de fichiers sont à l'étude, une loi sur la protection de l'identité est en discussion au Parlement pour introduire la biométrie dans les documents administratifs et des commissions de lutte antifraude ont été créés dans les départements. La riposte doit être globale pour ne pas laisser le champ libre aux délinquants.

Pourquoi ne pas créer un observatoire de la fraude ?

Ce serait un outil très précieux, qui manque cruellement au paysage pour mieux identifier les victimes et des réponses les plus adaptées. On pourrait s'inspirer du modèle anglais, dont la récente National Fraud Authority a évalué la fraude outre-Manche à 48 milliards d'euros.

LIRE AUSSI :

» Usurpation d'identité : les Français inquiets

Les filous flibustiers du quartier des Epinettes qui sont protégés, ça suffit, les commerçants légalistes sont las de constater les tolérances.

Les salons de massages ... quartier des Epinettes ... Paris 17e

FLASH-INFO

"NO SEX"

"没有性别"

 

Le mot "massage" s’affiche en lettres capitales sur les enseignes.

L'inscription au tableau de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes rend licite l'exercice de la masso-kinésithérapeute sur le territoire français - articles L4112-5 et L4321-10 du Code de la Santé Publique.

Pourtant, seuls les masseurs kinésithérapeutes diplômés d’Etat peuvent en revendiquer la pratique. « C’est leur monopole, rappelle le conseil de l’ordre de la profession. Seules les esthéticiennes pratiquant le modelage (NDLR : technique de massage de détente, d’inspiration californienne ou asiatique) bénéficient d’une tolérance depuis 2009.

Qui sont les responsables du laisser faire depuis des années ?

Pourquoi le numéro d'ordre n'est-il pas visible à l'entrée des salons de massages qui bénéficient de la tolérance ?

Pourquoi le label

 "NO SEX"

"没有性别" 

n'est pas obligatoire sur les vitrines des salons d'esthéticiennes qui pratiquent le modelage?

Les commerçants légalistes du quartier des Epinettes auront de la mémoire !

Nous aimons notre quartier

...

Trop c'est trop

Hier : les maquis africains, les épiciers de nuit, les cafés sud méditerranéens, les dealers, les trans, les diasporas subsahariennes, la propreté des rues, le tapage nocturne etc ...

Aujourd'hui : les salons de massages asiatiques suspectés de proposer des finitions !!! masculines et féminines !!!

Demain : ?

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Les tolérances nous en reparlerons pour d'autres sujets

...

 

• Le monopole des kinés      A LIRE
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• « Une minorité pratique les dérives sexuelles »    IMPORTANT
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 Le quartier des Epinettes ne mérite pas d'être blâmer, de nombreux commerçants investissent pour maintenir et développer le commerce de proximité.

Les marronniers journalistiques ça suffit

Bientôt nous dirons :

Dégage

à ceux qui nous font du tord

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 La législation dispose que le massage bien être et non thérapeutique est en France :
- Un professionnel non obligatoirement kinésithérapeute, au vu des jurisprudences
- Devant se limiter à des massages uniquement non thérapeutiques,
- Pouvant s'inscrire au registre du commerce,
La législation disposant que le modelage est en France :
- Un acte relevant de la compétence des esthéticiennes,
- Ne doit pas être pratiqué dans un but thérapeutique - S'apparente à du massage bien être.

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