NUISANCES SONORES ENGINS DE CHANTIER

Source CidB

Centre d'Information sur le Bruit

Réglementation sur les matériels de chantier

Les engins de chantiers sont soumis à deux régimes réglementaires limitant leurs niveaux sonores, l’un national, l’autre européen.

Le décret d'application du 23 janvier 1995 fixe les prescriptions applicables pour prévenir, et réprimer s’il y a lieu, les émissions sonores des objets et engins bruyants.

Est entrée en vigueur, le 18 mars 2002, la transposition en droit français d’une directive du Parlement européen concernant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur (directive 2000/14/CE). Ces textes, qui concernent les matériels neufs mis sur le marché après la date d’application de la directive, déterminent notamment, selon les types de matériels concernés, les exigences relatives aux niveaux admissibles d'émissions sonores. Cette directive est largement consacrée aux engins de chantiers, les plus bruyants devant respecter des limites de bruit, les autres devant simplement être étiquetés.

Vérification de la conformité à la réglementation

Les services municipaux sont habilités à surveiller le chantier et doivent d’abord s’attacher à vérifier que les engins sont conformes à la réglementation (réglementation européenne transcrite en droit français, réglementation française). Sur la machine, le marquage "CE" doit apparaître. La déclaration CE de conformité, document qui accompagne la machine neuve, doit être conservé par l'utilisateur. Pour les matériels soumis à autorisation française, il s'agit de l'attestation de conformité.  Autre document indispensable, la notice utilisateur (données techniques).Les engins conformes sont facilement identifiables par une plaque indiquant le niveau de pression acoustique garanti par le fabricant. Tous ces documents doivent être fournis par le fabricant lors de l'achat des matériels.

En cas de non respect de la réglementation sur les émissions sonores des engins, le maire ou les fonctionnaires habilités pourront ordonner l’arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu’à la mise en conformité des appareils en cause (ce qui n’exclut pas la mise en jeu de sanctions pénales prévues au titre de la répression contre le bruit).

NUISANCES SONORES

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Source Ville de Paris

Les bruits de chantiers

Un chantier est par nature une activité bruyante. Toutefois, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ne sera caractérisée que dans certaines circonstances :

• absence d’autorisation si celle-ci est nécessaire,
• utilisation de matériels non homologués,
• insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit ou le comportement anormalement bruyant.

Les chantiers doivent en outre respecter les horaires fixés par l’arrêté réglementant à Paris les activités bruyantes.

Les travaux bruyants sont interdits :

• avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
• avant 8h et après 20h les samedis ;
• les dimanches et jours fériés.

Les dérogations à ces horaires sont néanmoins possibles en cas de nécessité ou d'urgence. Les entreprises doivent alors en faire la demande expresse soit lors de la réunion d’ouverture de chantier (ROC), soit auprès du bureau d’action contre les nuisances professionnelles au plus tard 8 jours avant la date prévue de réalisation des travaux. 

Si le chantier doit durer dans le temps ou s’avère être particulièrement bruyant, une information préalable des riverains sera demandée et assurée par affichage ou distribution d’informations dans les immeubles du voisinage, voire par la tenue de réunions publiques d’information.

La mairie d’arrondissement peut demander au responsable des travaux de participer à une réunion d’information des riverains permettant de leur communiquer, notamment, la période où les travaux seront les plus bruyants et de leur faire connaître les mesures prises pour en limiter le bruit.

Que faire si vous êtes gêné(e) par les nuisances sonores provenant d’un chantier ?

• Écrire à la Mairie de Paris (Bureau d’action contre les nuisances professionnelles) :

1. Par simple lettre

2. En téléchargeant le formulaire de signalement pour nuisances sonores que vous adressez au Bureau d’action contre les nuisances professionnelles (BANP), qui instruira votre dossier à l’adresse suivante :
Mairie de Paris
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau d’action contre les nuisances professionnelles
5 rue de Lobau – 75004 Paris

 

Téléchargements

• Formulaire signalement nuisances sonores provenant d'un local professionnel situé à Parisnouvelle fenêtrePDF131 Ko

3. Par courriel : [e-mail]

À noter : Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées téléphoniques et méls, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête. 

Travaux bruyants : demande de dérogations horaires pour les professionels

les travaux bruyants et gênant le voisinage sont interdits en tous lieux, à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public, aux heures suivantes :

• Avant 7 heures et après 22 heures les jours de semaine ;
• Avant 8 heures et après 20 heures le samedi ;
• Les dimanches et jours fériés.

Toutefois, quand la nécessité de poursuivre des travaux est avérée et sur demande expresse, des dérogations peuvent être accordées aux entreprises pendant ces heures, après avis des services de police.

La démarche à suivre :

L’entreprise qui a besoin d’effectuer des travaux en soirée, la nuit, les samedi ou dimanches et jours fériés doit transmettre sa demande au Bureau d’action contre les nuisances professionnelles (BANP) au plus tard 8 jours avant la date prévue de réalisation des travaux. Le Bureau d'action contre les nuisances professionnelles est uniquement compétente pour les travaux se déroulant sur le territoire parisien.

• le nom et l'adresse de l'entreprise (dont le n° de fax ou l'adresse de messagerie) ;
• le nom et les coordonnées de la personne responsable des travaux ;
• la nature des travaux projetés ;
• leur adresse précise, (n° et nom de la voie, arrondissement) ;
• la date, la durée et les horaires envisagés pour ces travaux.

Si le chantier doit durer dans le temps ou être particulièrement bruyant, une information des riverains sera demandée (par affichage ou distribution dans les immeubles du voisinage, voire tenue de réunions publiques d’information).

Les travaux suivants ne sont pas soumis à autorisations auprès du bureau des actions contre les nuisances :

• Les livraisons de marchandises, de matériels, de matériaux pour les chantiers ;
• Les opérations de manutentions (barriérage, montage et démontage) ;
• Les opérations de levage ;
• Les déménagements ;
• Les demandes d’emprise et les occupations portant sur la voie publique ;
• Les opérations de marquage au sol ;
• Les stationnements : bennes, groupes électrogènes, postes mobiles, véhicules de tournage ;
• La pose de mobiliser urbain, de décorations, de guirlandes et d'enseignes ;
• Les essais de colonnes sèches (RATP, SNCF).

Votre demande doit être adressée par courriel à [e-mail] ou bien par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Paris
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau d’action contre les nuisances professionnelles
5 rue de Lobau – 75004 Paris

La réponse à cette demande, assortie le cas échéant de prescriptions particulières, sera adressée à l'entreprise par adresse de messagerie. 

EMPRISES DE CHANTIER rue de La Jonquière et secteur associatif ACAJA

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Rue de La Jonquière Paris 17ème

 Il est possible de verbaliser les auteurs de la mise en place d'emprises de chantier illicites

Interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie ... constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116-1, L.116-2 et R.116-2.

chantier. Sanctions. Article 1. 10 :

Les contraventions appliquées seront celles prévues au titre de la Police de conservation définies aux articles L116-1 et suivants, et R116-1 ...

CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES     INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU     DOMAINE PUBLIC ROUTIER

(Code pénal - Code de procédure pénale - Code de la voirie routière  et notamment les articles L.116-1 à L.116-4, L.116-6 et L.116-7, R.116-1 et R.116-2  - Articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles R.411-18, R.411-21, R.422-4 et R.433-4 du code de la route – Articles L.2211-1 à L.2211-3, L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales)

Les constations

Sans préjudice des compétences susceptibles d'être reconnues à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les infractions à la police de  la conservation du domaine public routier sont constatées dans les conditions prévues par l'article L.116-2 du code de la voirie routière. En particulier, sont chargés de cette mission les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Les procès-verbaux des infractions relevées sont transmis au maire et au procureur de la république.

Les poursuites

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier de la commune sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles L.116-3 à L.116-4 et L.116-6 à L.116-7 du code de la voirie routière.

La répression des infractions

La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues à l'article R.116-2 du code de la voirie routière ou aux articles R 411-18, R 411-21, R 422-4 et R 433-4 du code de la route en cas d'infraction aux dispositions des mêmes articles du code de la route.

Le maire peut faire citer le prévenu et les personnes civilement responsables par un agent de la commune en concurrence avec le procureur de la république.