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22/09/2015

Communiqué sur le RSI du service presse du Premier Ministre

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Service Communication

Hôtel de Matignon, le 21 septembre 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE

Remise au Premier ministre du rapport

de Fabrice VERDIER et Sylviane BULTEAU 

sur le Régime social des indépendants (RSI)

Manuel VALLS, Premier ministre, a reçu aujourd’hui le rapport de Fabrice VERDIER, 

député du Gard, et Sylviane BULTEAU, députée de Vendée, sur le Régime social des 

indépendants (RSI),  en présence de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes 

publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des 

Femmes,  Clotilde VALTER, secrétaire d’État  chargée de la Réforme de l’État et de la 

Simplication, Christian ECKERT, secrétaire d’État au Budget, et Martine PINVILLE, 

secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Économie sociale et 

solidaire.

Le Premier ministre avait confié à Fabrice VERDIER et Sylviane BULTEAU, le 8 avril 2015,

une mission visant à dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI dans sa relation avec ses 

assurés, et à formuler des propositions d’amélioration.

Fabrice VERDIER et Sylviane BULTEAU  font ce constat : la protection sociale des 

indépendants n’est ni suffisamment lisible, ni suffisamment juste.

Ils  avaient remis au Premier ministre, le 8 juin 2015, un rapport d’étape  formulant  des 

recommandations pour améliorer de manière concrète et rapide la qualité du service rendu par 

le RSI. 20 mesures avaient été annoncées par le Gouvernement dès le 25 juin 2015 : 

amélioration de l’accueil téléphonique des assurés,  accélération  du calendrier et  du

remboursement des cotisations, déploiement de médiateurs de terrain.

Le rapport final remis ce jour fait de nouvelles recommandations. Le Premier ministre a salué 

la qualité des travaux des parlementaires et le pragmatisme de leurs propositions.

Le Gouvernement s’appuiera sur ces propositions pour prendre de nouvelles mesures dans le 

cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté aux partenaires 

sociaux, le jeudi 24 septembre 2015. Les orientations de ce rapport inspireront également la 

Convention d’objectif et de gestion que l’Etat  conclura prochainement  avec le RSI pour la 

période 2016-2019.

Le Premier ministre a demandé à Marisol TOURAINE et Christian ECKERT de mettre en 

place un suivi rapproché des mesures,  afin d’en garantir  la  mise en  œuvre  rapide et d’en 

mesurer les résultats. 

Le rapport de Fabrice VERDIER et Sylviane BULTEAU sur le Régime social des 

indépendants (RSI) est en ligne :  http://www.gouvernement.fr/partage/5357-rapport-de-lamission-parlementaire-sur-le-regime-social-des-independants-rsi

03:52 Écrit par l'ACAJA dans ACAJA FLASH INFO | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

28/08/2015

INFORMATION de la CCI PARIS ILE DE FRANCE

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SOURCE

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Douze zones touristiques internationales prévues dans la capitale
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La carte des zones touristiques internationales dessinée par Bercy prévoit douze ZTI dans lesquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche, ainsi que le soir jusqu’à minuit.

Après la promulgation, début août, de la loi Macron sur la modernisation de l’économie, Bercy veut maintenant avancer très vite sur le dossier de l’ouverture dominicale des commerces. Il vient de mettre au point le décret définissant douze zones touristiques internationales auxquelles s’ajouteraient les six grandes gares parisiennes.

Dans la nouvelle carte, les sept zones touristiques préexistantes, établies par la Préfecture de police de Paris sur proposition de la mairie de Paris sont élargies. S’ajoutent notamment, du côté de Montmartre, le boulevard Rochechouart, la rue des Martyrs et la rue des Abbesses.

Parmi les nouvelles zones prévues par le ministère de l’économie sont inscrits le boulevard Haussmann, la rue Montaigne, les quartiers Saint-Germain, Maillot Ternes, le Marais-République, Rennes Saint-Sulpice, mais aussi les Halles, le quartier Olympiades (incluant l’avenue d’Italie et le centre commercial Italie Deux, la rue de Tolbiac et le boulevard Masséna), Saint-Emilion-Bibliothèque et le centre commercial Beaugrenelle.

Les douze zones touristiques proposées par le Ministère de l’économie et des finances


Source UMAP / OPENSTREETMAP


6% de la capitale
Ces douze zones ne recouvrent que 6% de la surface de la capitale laissant de côté les arrondissements les plus habités, assure le Ministère de l’économie. En outre, elles correspondraient, selon lui, aux trois critères définis par la loi pour l’élaboration de ces ZTI : « le rayonnement international des zones, l'affluence des touristes résidant hors de France et l'importance de leurs achats »...


Consultation des élus locaux et des partenaires sociaux jusqu’au 15 septembre
Le projet de décret a été adressé le 14 août dernier à la Mairie de Paris, ainsi qu’aux syndicats et organisations professionnelles concernés. Ils rendront leur avis sur le projet de délimitation des zones touristiques d’ici le 15 septembre (ils auront jusqu’au 10 octobre pour se prononcer concernant les gares parisiennes).

Le ministère devra ensuite prendre une décision et établir un décret sous quinze jours, avant que ne débutent réellement les négociations au sein des entreprises concernées. Car la loi prévoit que les ouvertures du dimanche ne pourront se faire qu’après signature d’un accord au sein des entreprises et que le travail dominical ou nocturne sera payé double.

 
 

16:56 Écrit par l'ACAJA dans ACAJA FLASH INFO, CCI PARIS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |

05/07/2015

Pour être Boulanger-Patissier

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UN RAPPEL UTILE

Exercice de la profession

 

La profession a toujours souhaité qu’un minimum de qualification professionnelle soit nécessaire pour exercer l’activité de boulanger-pâtissier.

A cette demande a souvent été opposé le principe de la liberté du Commerce et de l’Industrie héritée de la Révolution Française.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité sanitaire des produits il paraissait absolument nécessaire que la fabrication de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine soit réalisée sous la responsabilité des professionnels possédant un minimum de connaissance notamment en matière d’hygiène.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont fait adopter par le Parlement en 1996 une loi, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat. Le paragraphe I de l’article 16 de cette loi précise notamment que :

« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : notamment, la préparation ou la fabrication de produit frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ».

La qualification nécessaire est déterminée par un décret. Il s’agit du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L’article 1 indique :

« Les personnes qui exercent l’une des activités entrant dans le domaine des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant, ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus…. »

L’article 2 du décret précise que l’expérience professionnelle est validée de plein droit et à tout moment dès lors que l’intéressé justifie par tout moyen qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1er.

C’est le Préfet du département du lieu de son domicile qui délivre à l’intéressé sur sa demande une attestation lorsque les conditions de validation sont réunies.

Par différentes réponses ministérielles à des questions des parlementaires, il a été précisé que la personne qualifiée pouvait être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.

L’article 24 de la loi de 1996 a confié exclusivement le contrôle de ces dispositions aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la DGCCRF.

Les infractions aux dispositions de ces textes sont punies d’une amende de 7500 euros et peuvent faire l’objet de peines complémentaires (fermeture pour une durée de cinq ans au plus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée).

Le 8 avril 2011, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite à la requête d’une association estimant que ce dispositif notamment portait une atteinte au droit d’obtenir un emploi, à la liberté d’entreprendre, à l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Par sa décision n°2011-139 QPC du 24 juin 2011, publiée au Journal Officiel du 28 juin 2011, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution ce dispositif estimant que cette mesure législative était propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre d’une part le respect de la liberté d’entreprendre et d’autre part la protection de la santé et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes.

Pour toute précision supplémentaire n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental

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les flibustiers

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