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26/02/2017

Travaux T3 abattement et dégrèvement des TAXES

Pour mémoire 

Le bas de l'avenue de Clichy est en sens unique "provisoire" depuis le 7 octobre 2015

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Commerçants et artisans du bas de l'avenue de Clichy, nous vous conseillons de bien lire le paragraphe concernant l'abattement et le dégrèvement  des TAXES.

Nous vous rappelons que le règlement de la Commission Règlement Amiable a été voté par les Conseillers de Paris.

GUIDE D’INFORMATION DES PROFESSIONNELS RIVERAINS DU PROLONGEMENT DU TRAMWAY T3

Partie 2

UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE POUR ACCOMPAGNER LA PHASE DES TRAVAUX LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE

Partie 3

34

Que prévoit le règlement de voirie durant les travaux du T3 ?
1) Abattement des droits de voirie
Le Conseil de Paris a adopté les conditions  d’abattement des droits de voirie en cas  de travaux sur la voie publique affectant  l’usage des étalages et des terrasses, eu  égard aux nuisances subies par le chantier,  mais n’ayant pas nécessité toutefois le  démontage ou la suppression temporaire  des installations.
L’abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :  les étalages ou les terrasses ouvertes ;  les terrasses ouvertes délimitées   par les bâches ;  les contre-étalages ou les contre-  terrasses ; les prolongements intermittents   d’étalages ou terrasses

L’autorisation d’abattement ne peut être accordée que sous réserve du respect des trois critères suivants :

1. l’ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie ; 2. la durée des travaux visés ci-dessus est  égale ou supérieure à 6 mois entiers  et continus (26 semaines minimum de  travaux) ;

3. le fonds de commerce bénéficiaire de  l’autorisation  précisée  ci-dessous  est  implanté  dans  l’ensemble  de  la  voie,  ou la portion de voie, concernée par les  importants travaux de voirie.
L’abattement  correspond  au  montant  annuel  de  la  redevance  due  pour  les occupations énumérées ci-dessus.
Cette mesure, non reconductible, ne peut  dépasser ce montant même si les travaux  sont d’une durée supérieure à 1 an.
L’abattement  des  droits  de  voirie  ne  concerne ni les terrasses fermées ni les  enseignes. 
Pour les terrasses fermées, le règlement  prévoit une possibilité de dégrèvement des  droits de voirie.
2) Dégrèvement des droits de voirie
En ce qui concerne les terrasses fermées,  le règlement du 27 juin 1990 modifié des  étalages et des terrasses installées sur la voie publique, dispose que les titulaires  d’autorisations  de  terrasse  doivent  se  conformer à l’injonction de démontage  de leur terrasse pour faciliter les travaux  d’intérêt général sur la voie publique sans  pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Néanmoins, si les travaux durent  plus de quinze jours consécutifs, il est  procédé à un dégrèvement des droits de  voirie au prorata mensuel. Dans ce cas,  le démontage de la terrasse fermée peut    justifier un dégrèvement des droits de    voirie proratés. 
Des outils spécifiques pour vous informer > Une équipe d’information de proximité  chargée de l’information sur le chantier  auprès des riverains, des artisans, des  commerçants et des voyageurs. L’équipe  peut être contactée au 01 40 09 57 00. > Un site Internet :   www.tramway.paris.fr

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03/02/2017

PRINTEMPS DES COMMERCES

2017

PRINTEMPS DES COMMERCES 

à l'initiative de la Mairie du 17ème

le samedi 25 mars 2017

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avec notre participation  

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la jonquière plaque images (85).jpg

NESLE DISTRICT PIPES AND DRUMS

689176746 (2).jpgDépart 10h30: 188, avenue de Clichy.

Trajet: rues,Paul Bodin, Ernest Göuin, Emile Level, de La Jonquière-demi tour à hauteur rue Jean Leclaire - de La Jonquière, Boulay, passage Petit-Cerf.

***

Avenue de Clichy

DRAGON LION DANCE ASSOCIATION

142687380.JPG3 lions- 2 petits dragons-musiciens et coordinateurs

Départ 15h00: 188, avenue de Clichy

Trajet: avenue de Clichy jusqu'à la Fourche  retour à proximité du restaurant la Cascade de Chine angle rue Berzélius.

***

nono la patate images (85).jpgNONO LA PATATE  sera des nôtres pour distraire les enfants.

 

 

 

 

Bienvenue aux élus, amis et sympathisants de l'ACAJA, habitants, chalands, touristes et associations.

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ça bouge

rue de La Jonquière

et avenue de Clichy

avec les commerçants de proximité

Merci de faire confiance aux commerçants et artisans

 du quartier des Epinettes

 

  

16/01/2017

INFORMATION CONCERNANT LES LICENCES III et IV

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Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ?

Vérifié le 16 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur.

Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert :

  • si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),
  • si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Le préfet peut, si nécessaire, interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.

Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n'est pas concerné et peut rester ouvert.

L'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :

  • sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives (10 autorisations par an chacune), des organisateurs d'une manifestation agricole (2 autorisations par an et par commune) ou touristique (4 par an).
  • avec l'accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.

Un exploitant qui ne respecte pas ces interdictions encourt jusqu'à 3 750 € d'amende et la fermeture de l'établissement.

  Attention :

la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

***

Transfert de la licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet de région.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

 

18:27 Écrit par l'ACAJA dans ACAJA FLASH INFO | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | |