Piétonnisation rue des Moines... quartier des Batignolles...Paris 17e

Ce samedi 14 avril 2012 des militants de la Diagonale

et  Thierry Coudert

Conseiller de Paris

rappellent que le décret préfectoral datant de 1996

décrétant la piétonnisation le samedi matin

d'une partie de la rue des Moines n'est pas appliqué

 

NON à l'abrogation de l'arrêté préfectoral de 1996

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Par contre l'arrêté de 2009 concernant les épiciers de nuit dans le quartier des Epinettes Sud est toujours en vigueur

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Bonne lecture :

Le BULLETIN déCLIC 17/18 n°17- Printemps 2007

http://www.declic1718-paris.org/pdf_tel/Bull17_vWeb.pdf

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Les épiciers de nuit ...secteur La Jonquière...Epinettes Sud...Paris 17e

 

   du quartier des Epinettes Sud à Paris 17e

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Contrôle d'identité et discriminations

 

Le 11/04/2012

Retour vers la liste des éditos

Au cœur de notre mission se trouve la déontologie de la sécurité essentielle pour notre démocratie.

Chaque citoyen, lorsqu’il a affaire à la police, à la gendarmerie ou au personnel d’entreprises privées de sécurité doit être assuré que ses droits pleins et entiers sont respectés.

Notre institution a engagé une réflexion autour des contrôles d’identité. Mon adjointe en charge de la déontologie de la sécurité, Françoise Mothes s’est rendue en Espagne, il y a un mois, pour étudier une expérimentation qui s’y déroule.

Cette expérience a pour objectif de poser un cadre strict aux règles portant sur les contrôles d’identité afin d’éviter tout acte de discrimination en la matière : elle propose par exemple que sur les uniformes des agents de sécurité soit apposé un numéro de matricule et que chaque contrôle fasse l’objet d’un procès-verbal systématique. Elle se rendra en Grande-Bretagne dans les prochains jours qui a une pratique analogue.

Dans les mois à venir, nous allons poursuivre au sein de notre institution  notre réflexion, confronter les expériences et surtout proposer des pistes de réformes.

Dominique BAUDIS
Défenseur des droits

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http://www.defenseurdesdroits.fr/

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http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/discriminat...

Comment saisir le Défenseur des droits ?

	Vous pensez être victime de discriminations dans votre vie professionnelle ? Le Défenseur des droits peut examiner votre situation.

Depuis le 1er mai 2011, Le Défenseur des droits a succédé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Il reprend également les prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dominique Baudis, ex-maire de Toulouse, ex-président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ex-député européen UMP, est à la tête de cette institution. Maryvonne Lyazid, vice-présidente de la Halde, occupe la fonction de vice-présidente du "collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité". Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Toute personne s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, dont l'auteur présumé de cette discrimination est une personne privée ou publique. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux. "Le Défenseur des droits reçoit 100 000 demandes chaque année dont 1200 sur les discriminations ", a indiqué Dominique Baudis, lors d'une conférence de presse. Quelles démarches entreprendre ? Le Défenseur des droits peut être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h. Vous obtiendrez des renseignements sur l'institution mais aussi sur l'orientation et les démarches à effectuer. Par courrier Vous pouvez adresser au Défenseur des droits en envoyant votre demande à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08 Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Sur Internet Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant un formulaire en ligne. Par les délégués territoriaux Les délégués territoriaux du Défenseur des droits peuvent être contactés directement. Ils  assurent des permanences dans divers points d'accueil : préfectures, sous-préfectures, Maison de la justice et du droit. Les délégués vérifient si votre réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du Défenseur des droits. Pour connaître leurs coordonnées cliquez ici.

Rédigé par La rédaction
Publié le 18/04/2012

 

Stationnement à Paris

Source :CCIP Délégation de Paris

 

Réponses aux questions relatives au stationnement et aux livraisons, suite au comité de rédaction du 11 avril 2012

 

 

Lorsqu’on utilise le disque de livraison, peut-on laisser les portes ou le coffre de son véhicule fermées sans être verbalisé ?

Le simple fait d’utiliser un disque de livraison suffit. Le Préfet nous l’a confirmé.

La mention figurant sur le disque de livraison est source de confusion : « vous devez rester à proximité de votre véhicule pendant vos opérations de chargement et de déchargement ». Cette mention devrait être retirée lors d’une prochaine édition du disque.

 

La CCIP et la Chambre de Métiers ont demandé que figure dans la nouvelle Charte de bonnes pratiques des transports et des livraisons de marchandises la mention suivante : « Est en règle un véhicule présent sur une zone de livraison portes fermées et conducteur absent, s’il est dans le créneau horaire apposé ».

 

Cette charte devrait être publiée au mois de septembre 2012 et régler du coup la question.

 

 

De quelle structure les A.S.P dépendent-elles ? De la Ville de Paris ou de la Préfecture de Police ?

Les agents de surveillance de Paris (A.S.P.) sont mis par la Ville de Paris à disposition de la Préfecture de Police qui en assure l’encadrement.

 

 

Serait-il possible d’augmenter le montant des amendes pour non respect de la règlementation sur les places de stationnement et de livraison en les faisant passer à 135 € ?

Il faudrait pour cela légiférer. Le maire de Paris est d’accord sur le principe d’une majoration, mais celle-ci ne dépend pas de lui.

Seuls les députés ou sénateurs (de Paris) pourraient porter cette proposition devant le corps législatif national.

 

 

 

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