Commerçants-Artisans-TPE-PME amis de l'association des commerçants ACAJA

 

TRAVAUX à LA PELLE

Commerçants à le peine

Les commerçants et artisans du quartier des Epinettes-Nord à Paris XVII, sont particulièrement impactés  par les travaux depuis 2008.

Les principaux chantiers :

- Démolition de la gare marchandises Cardinet.

- Construction du parc Martin Luther King.

- Construction des immeubles de la ZAC Clichy-Batignolles.

- Mise en conformité du réseau électrique ErDF.

- Mise en conformité du réseau gaz Grdf.

- Réfection des trottoirs retardés pendant des mois suite aux           travaux ErDF, GrDF .

- Mise en chantier du prolongement Tramway T3.

- Prolongement de la ligne 14.

- Construction du Tribunal de Grande Instance de Paris .

Nous savons tous que les travaux sont source de nombreuses nuisances, sonores, salissures, poussières, perte de clients et donc baisse du Chiffre d'Affaires des commerçants impactés par les travaux.

Nier que des commerçants de proximité ne sont pas impactés par les travaux est une erreur.

Pour le prolongement du Tramway T3, a été créée une Commission Règlement Amiable, il appartient aux commerçants impactés par les travaux Tramway T3 de déposer leur dossier, sans oublier d'en lire les clauses.

Lire le billet Dossier CRA le règlement de la Commission Règlement Amiable

 ***

Quartier des Epinettes : travaux à la pelle... par CCIP75

De l'avis de l'ACAJA.

Il serait judicieux d'aider les commerçants de proximité impactés par les travaux à faire face à leurs obligations fiscales, sociales et financières.

- Généraliser un moratoire pour les cotisations sociales et le paiement des impôts.

- Exonérer temporairement les commerçants de la Taxe Locale de la Ville   sur la publicité extérieure.

- Inviter la Ville à consentir des exonération des droits de voirie

- Inviter la Ville à accorder des abattements de charges lorsque les chantiers s'étalent sur une durée significative.

 

***

N'oubliez pas qu'il vous est possible de formuler une demande de dégrèvement.

Commerçants-Artisans-TPE-PME du quartier des Epinettes Nord, amis et sympathisants de l'association des commerçants ACAJA.

Vous subissez la crise économique, nombreux parmi vous sont impactés par les travaux en raison des nombreux chantiers qui envahissent notre secteur associatif .
Vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos obligations fiscales , nous vous conseillons de demander un dégrèvement d'impôts. 

Demande de dégrèvement d’impôts.

Qu’est-ce que la demande de dégrèvement ?

Il s’agit d’un droit.

Un droit très peu connu des Contribuables en France.

Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent !
L'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impôts ou plutôt le livre des procédures fiscales (L.P.F.).
Il s'agit en fait de : l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».
Un agent du fisc à la possibilité de vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article. Du moins, à ceux qui le lui demandent…
***
Cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros !

Il faut ensuite envoyer un courrier (LR/AR) au centre des impôts dont relève l’imposition concernée avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

Surtout ne pas envoyer la demande à la Trésorerie.

Vous pouvez l’invoquer pour tout impôt : impôt sur les revenus, taxes locales : foncier et habitation.

 

***

 

 

 

 

A connaitre ---Le Grand Paris

Le Grand Paris

 - Source

 Olivier Rigaud

1 h ·

 ‪#‎GrandParis‬ La ‪#‎MGP‬ est installée !

Qu’est-ce que la Métropole du Grand Paris ?

Le 1er janvier 2016, la Métropole du Grand Paris (MGP) a vu le jour. Cette nouvelle institution regroupe Paris, les communes des trois départements de la petite couronne, ainsi que sept villes de grande couronne. Pour gérer ces 7 millions d’habitants, la Métropole est subdivisée en 12 territoires d’au moins 300 000 habitants qui constitue des Établissements publics territoriaux (l’équivalent d’une intercommunalité).

Vendredi 22 janvier s’est tenu la première séance de la MGP, lors de laquelle a été élu le premier Président – Patrick Ollier, député-Maire de Rueil-Malmaison (LR) et l’ensemble du bureau composé de 20 vice-présidents issus de diverses sensibilités politiques.

Composition du bureau de la Métropole
Patrick Ollier, présidera l’institution métropolitaine avec un bureau composé de 20 membres, représentants toutes les sensibilités politiques : Anne Hidalgo (1ère VP), Gilles Carrez (2°), André Santini (3°), Patrick Braouezec (4°), Philippe Dallier (5°), Daniel Guiraud (6°), Michel Herbillon (7°), Daniel Breuiller (8°), Michel Leprêtre (9°), Laurent Lafon (10°), Georges Siffredi (11°), Luc Carvounas (12°), Eric Cesari (13°), Manuel Aeschliman (14°), Laurent Rivoire (15°), Séverine Maroun (16°), Olivier Klein (17°), Sylvain Berrios (18°), Daniel-Georges Courtois (19°) et Danièle Premel (20°).

 

Dossier CRA

Commerçants         Artisans

A lire attentivement avant de   faire la demande d'un dossier CRA

 

Jean-Claude JANAN

***

Source : TRAMWAY T3

Si l’arrivée du tramway constitue à terme un atout indéniable pour les commerçants et artisans du 17e et du 18e  arrondissement, la période des travaux qui la précède peut affecter leur activité.

La ville de Paris et la RATP en sont bien conscientes.
Fortes de l’expérience acquise sur le chantier du tramway des Maréchaux Sud et Est par la Commission de Règlement Amiable (CRA), elles reconduisent ce dispositif d’accompagnement.

*
QU’EST-CE QUE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE ?
L A   C O M M I S S I O N   D E   R È G L E M E N T   A M I A B L E
Son origine
La CRA a été créée en juillet 2004 à l’initiative de la ville de Paris et de la RATP,maîtres d’ouvrage du T3 Sud. Elles y ont associé les concessionnaires de travaux tels que la CPCU et Eau de Paris, les chambres consulaires, le Régime Social des Indépendants (RSI), l’Urssaf d’Île-de-France, le greffe du Tribunal de commerce et par la suite des bailleurs sociaux comme la RIVP et Paris Habitat. Le tramway des Maréchaux Est a aussi bénéficié du dispositif de la CRA (2009-2012). Comme le caractère exceptionnel du chantier de prolongement du T3 nécessite une attention particulière à l’égard des commerçants et des artisans, la ville de Paris et la RATP ont souhaité reconduire un dispositif analogue.

*
Le secrétariat de la CRA est assuré par la Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur (DDEEES) de la ville.

*
Son rôle
La CRA instruit les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels qui sont implantés le long du tracé du tramway et à l’angle des rues adjacentes
des boulevards Ney, Berthier et Bessières.
Après étude des dossiers, elle transmet sa proposition d’indemnisation à la ville de Paris et à la RATP, ainsi qu’aux concessionnaires concernés.
Il ne s’agit pas d’une commission d’« indemnisation » proprement dite mais de « règlement amiable ». Ce n’est pas elle qui décide in fine.

Cependant, ses propositions ont toujours été suivies lors du chantier du tramway T3 des Maréchaux Sud et Est.

*
Sa composition
La CRA est présidée par Michel Courtin, qui occupait déjà cette fonction dans les deux précédentes commissions. Michel Courtin est également président honoraire du tribunal administratif de Paris.
Les membres de la CRA ayant voix délibérative sont :
 le président ;
 les représentants du maire de Paris et du président de la RATP ;
 un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ;  
un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ;
 un représentant du maire de l’arrondissement d’implantation de l’établissement ou du commerce du demandeur ;
 le représentant du ou des concessionnaires de réseaux concernés par la demande*.
Les membres de la CRA ayant voix consultative sont :
 un représentant de l’Urssaf d’Île-de-France ;
 un représentant du Régime Social des Indépendants ;
 un représentant du greffe du tribunal de commerce de Paris ;
 deux représentants des services de la ville de Paris (Direction de la voirie et des déplacements/Mission tramway et Direction de l’urbanisme/Sous-direction
du permis de construire et du paysage de la rue) ;
 un représentant des services de la RATP ;
 le ou les représentants des concessionnaires de réseaux autres que ceux visés ci-dessus*.
Le médiateur de la ville de Paris et celui de la RATP sont associés aux travaux de la Commission en qualité d’observateurs.

Ses avantages
La CRA permet aux commerçants et artisans, chaque fois qu’ils sont en droit d’obtenir une indemnité, d’éviter une procédure longue et parfois onéreuse auprès du tribunal administratif. Les préjudices susceptibles d’être indemnisés sont en effet les mêmes que ceux qui auraient été réparés par un juge administratif, en matière de dommages de travaux publics subis par les tiers riverains. La démarche auprès de la CRA est simple, gratuite et plu

***

Pour être indemnisés, les commerçants et artisans installés sur le parcours du prolongement du tramway T3 doivent avoir subi des préjudices bien définis.
Voici les règles de base, retenues par la jurisprudence en vigueur, et leur application concrète.
Le dommage doit être actuel et certain
Exemple : un commerçant constate une baisse importante de son chiffre d’affaires liée directement aux travaux.

Il pourra être indemnisé sur le manque à gagner qui en résulte.
Contre-exemple : un artisan effectue des travaux demise en valeur de son enseigne, dans le but de développer sa clientèle.
Cependant, cette éventualité ne se réalise pas. L’artisan ne pourra pas être dédommagé pour la non-augmentation de ses bénéfices potentiels.
Le dommage doit être direct
Exemple : l’accès à unmagasin estrestreint en raison du chantier.
LES PRÉJUDICES DONNANT LIEU À RÉPARATION
QUESTIONS / RÉPONSES
Combien de commerçants ont-ils été indemnisés pour les travaux du T3 Sud et Est ?
Pendant la période comprise entre juillet 2004 et décembre 2013, 255 professionnels ont déposé une demande d’indemnisation.
99 propositions d’indemnisation ont été formulées par la Commission en dédommagement des préjudices subis durant les travaux.
Les indemnisations proposées  par la CRA représentent près de 800 000 euros et rares sont les commerçants à avoir refusé la proposition qui leur a été faite.
Dans quelles conditions l’atteinte au droit d’accès est-elle indemnisée ?
Les droits d’accès à la voie publique font partie des aisances de voirie qui sont accordées aux riverains.

En contrepartie, ces derniers sont soumis à certaines obligations (servitudes de fouilles, d’alignement, de nivellement...).
C’est précisément en raison de ces avantages et de ces obligations qu’un régime spécial de responsabilité en matière de dommages de travaux publics est réservé aux riverains.
à l’annonce officielle du tracé définitif du T3 des Maréchaux Nord, annonce qu’il était censé connaître.
Les accidents se produisant pendant les travaux sont-ils du ressort de la CRA ?
Non, la CRA ne traite que les préjudices d’exploitation directement imputables à l’exercice des travaux.
Un mur qui se fissure à la suite d’un tassement de terrain,la détérioration par un engin de chantier du rideau d’un magasin, une rupture de canalisation qui se produit à proximité d’un commerce :
ces accidents doivent être traités par la compagnie d’assurance du riverain.
Les commerçants ont-ils été satisfaits des décisions de la CRA ?
Sur l’ensemble du tracé, sur les 236 professionnels ayant reçu (à la date du 13 décembre 2013)notification de la décision prise par la Commission, seuls 10 d’entre eux ont marqué leur insatisfaction par l’introduction d’une action contentieuse.
Un commerçant qui s’est installé après le début des travaux peut-il être indemnisé ?
Non. Il ne peut prétendre à être indemnisé si son emménagement est postérieur.
Dans ce contexte, seuls les troubles sérieux aux droits d’accès à la voie publique sont pris en considération pour apprécier si le demandeur peut bénéficier d’une indemnisation du manque à gagner (résultant de la diminution notable de l’activité commerciale). La gêne doit donc revêtir un certain degré de gravité. Si le riverain continue de bénéficier de l’accès à la voie publique durant le chantier, si de nouvelles formes d’accès ont été aménagées ou encore s’il peut lui-même remédier à la gêne par de menus travaux, il ne peut être indemnisé.

-
L A   C O M M I S S I O N   D E   R È G L E M E N T   A M I A B L E
Le commerçant ou l’artisan a tout intérêt à déposer un dossier de demande d’indemnisation.
Contre-exemple : le commerce est demeuré accessible, mais la clientèle se désintéresse de l’enseigne.

Une telle situation n’ouvrira pas droit à dédommagement.
Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée.
Exemple : la personne concernée doit être inscrite au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers.
Contre-exemple : un vendeur qui place son étal sur le trottoir sans autorisation ne pourra être indemnisé si des travaux sont effectués à cet endroit. Il en est de même pour un sous-locataire d’un établissement, sans titre ni autorisation.
Le dommage doit être anormal Exemple : un dommage doit résulter de nuisances supérieures à la gêne que doivent normalement supporter les riverains de la voie publique, en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient.
Il s’agit notamment des droits d’accès à leur immeuble.
Contre-exemple : deux jours de travaux un peu gênants ou même la réfection de trottoirs pendant plusieurs semaines, mais n’empêchant pas l’accès à un local,n’ouvrent pas droit à une compensation financière.
Le dommage doit être spécial.

Exemple : il concerne un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation particulière.

Jean-Claude JANAN