TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC

On a lu ... N° 14

La CCIP propose de renforcer la sécurité juridique et financière des commerçants occupants

Dans un rapport présenté par Jacques Tardieu, membre élu de la CCIP, la Chambre de commerce formule des propositions pour une meilleure protection juridique et financière des détenteurs de droits d'occupation du domaine public.

L'autorisation d'occuper le domaine public est toujours délivrée à titre précaire et révocable : elle ne crée aucun droit au profit de son bénéficiaire. L'administration a donc la possibilité de la retirer à tout moment. Pour le commerçant occupant, ce caractère précaire et révocable est souvent perçu comme une "épée de Damoclès".

La possession d'une terrasse ou d'un étalage peut en effet représenter une part importante du chiffre d'affaires et renforcer la valeur d'un établissement. Aussi la CCIP émet-elle dans son rapport les propositions suivantes :

Renforcer la motivation des redevances d'occupation domaniale

-  Justifier par la personne publique la modification des tarifs applicables à l'occupation de son domaine.

- Mentionner sur les factures, dans un soucis de transparence, les détails des modes de calcul (dimensions, taux ...) et l'évolution du tarif, assorti du pourcentage d'augmentation ou de dimution par rapport à l'année précédente.

- Prohiber les hausses deux fois supérieures à l'inflation.

Faciliter la transmission de terrasses sur le domaine public

- Permettre au nouvel acquéreur en cas de transmission correspondant uniquement au changement de propriétaire (sans modification ni de l'activité, ni des modalités d'occupation du domaine public), de procéder à une information sur cette transmission, entraînant le prolongement de plein droit de l'autorisation.

Créer des droits à indemnisation via la reconnaissance d'un fonds de commerce sur le domaine public

- Consacrer, dans les textes, une juste indemnisation de l'occupant évincé.

- Reconnaître l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public avec la possible détermination d'indemnités en cas de résiliation de l'autorisation pour des motifs d'intérêt général.

Vous pouvez consulter le rapport dans sa version intégrale sur le site :

http://www.etudes.ccip.fr/rapport/211-les-terrasses-sur-l...

Merci à Jacques Tardieu Vice Président de la CCIP Paris pour les propositions formulées concernant les terrasses sur le domaine public.

Jean-Claude Janan

 

 

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CAMPANILE Porte de Clichy

www.campanile-paris-17.com

On a lu ... dans le trimestriel "Commerce de Paris"

On a lu ... N° 10

" Nos politiques de stationnement doivent pouvoir s'adapter constamment à l'évolution du commerce et aux besoins de nos concitoyens "

Annick Lepetit, députée de Paris, adjointe au maire de Paris, chargée des déplacements, des transports et de l'espace public 

 

 

Depuis une dizaine d'années, les commerçants parisiens constatent, souvent avec inquiétude, une réduction croissante du nombre de places de stationnement et de livraison dans les rues de la capitale. Cette réduction due principalement aux aménagements de voirie réalisés par la Ville de Paris se poursuivra-t-elle ? Sa politique de stationnement pourrait-elle aller dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'activité économique ? Annick Lepetit, députée de Paris, adjointe au maire de Paris, répond aux questions de représentants d'association de commerçants, membres du comité de rédaction du Commerce de Paris.

 

Vous cliquez sur le lien ci-dessous, ensuite un clic sur fichiers : CDP 4O (38 Mo)...patience... 3 mn d'attente...et vous découvrirez en déroulant l'interview complet d'Annick Lepetit (Jusqu'à la fin du mois d'octobre . 

 

 http://pampero.ccip.fr/explorer.asp?cle=02BA2B8E-EC52-4AE...

 

 

Pour des raisons techniques il ne nous est pas possible de faire apparaître sur ce billet la totalité de l'interview.

Nous pouvons vous l'adresser à votre demande par mail : [e-mail] 

 Le 30/07/2010.Merci à Monsieur Sylvain Naudet de la CCIP Paris pour nous avoir permis de mettre le lien.

 

"Il existe à Paris 143 parcs de stationnement souterrains."

 

" La formule du "dépose-minute" pourrait en effet se révéler très utile."

 

" En zone urbaine dense, l'espace étant rare, il faut qu'il puisse servir à plusieurs usages."

7000 aires de livraison seront prochainement ouvertes au stationnement la nuit, le dimanche et les jours fériés.

 Le N° 40 "Le Commerce de Paris"

est disponible à la CCIP Paris 

 2, place de la Bourse - 75002 Paris

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Depuis le 27 juillet l'interview d'Annick Lepetit a été réclamé par 217 visiteurs du blog de l'ACAJA.

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Le 01.08.2010

On a lu ... Commerce de Paris

On a lu ... N° 9

Chronique des associations de commerçants, artisans et prestataires de services parisiens. A consulter sur : www.ccip75.fr

L'édito

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Elaborons une charte afin de mieux vivre les travaux de voirie

Qu'il s'agisse de la construction du tramway, de la mise en conformité du réseau électrique ou de l'aménagement global d'un quartier (les Halles, les Batignolles ...), les travaux sur l'espace public perturbent la vie des commerces.

Le bruit, la poussière, l'inacessibilité des boutiques dus aux travaux peuvent entrainer une fuite de la clientèle, une baisse du chifrre d'affaires, voire une fermeture temporaire ou définitive ...Dès lors, il est naturel que les commerçants s'inquiètent des projets d'aménagement et supportent mal la période des chantiers.

Pour les aider à mieux vivre les travaux, une charte des bonnes pratiques pourrait être mise en oeuvre, basée sur trois principe : information, concertation coordination.

Ce document s'adresserait à la Ville de Paris, à la Préfecture de Police, aux chambres consulaires, à la RATP, ainsi qu'à toutes les entreprises travaillant sur le domaine public, celles sous maitrise d'ouvrage de la Ville, ainsi que les concessionnaires (CPCU, ERDF, France Telecom, etc.).

L'objectif général de cette charte serait de réduire les nuisances que peuvent rencontrer les riverains, les usagers (piétons, personnes à mobilités réduite, véhicules) mais également les commerçants.

Une telle charte pourrait prévoir notamment que les représentants des associations de commerçants concernées reçoivent systématiquement le calendrier à trois mois des travaux prévus dans leurs rues, qui auront un impact sur la vie des commerces. Ils seraient ainsi en mesure de faire suivre aux commerçants les informations indispensables pour se préparer à cette période pénalisante pour leur activité.

Lorsque des travaux de voirie sont envisagés, les associations de commerçants devraient également avoir la possibilité de faire part de leurs préoccupations et échanger avec les organismes et entreprises travaillant sur le domaine public pour trouver le plus rapidement possible des solutions.

Un tel mode d'organisation existe dans d'autres ville comme la Roche-sur-Yon.

Pourquoi pas dans la capitale !

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L'édito de Jacques MABILLE vice-président de la CCIP Paris chargé du commerce et de la ville ne peut faire que plaisir aux membres des bureaux, adhérents et sympathisants des associations de commerçants ACAJA et CAPAC du quartier des Epinettes.

 

Merci à Jacques MABILLE.

Jean-Claude Janan